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Veille du 10.02.2020 au 14.02.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 27.01.2020 au 31.01.2020

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Fonction publique : publication du décret relatif aux contrôles déontologiques.

Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Il précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.

Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, selon le cas, lors d’une demande d’autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d’une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.

Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la HATVP est obligatoire pour ces deux types de demandes. Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Expérimentations organisationnelles : le fonds de financement doté de 35 millions d’euros en 2020.

Ce fonds doit permettre de financer les expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé, prévues à l'article 51 de la LFSS pour 2018.

Il finance les expérimentations dites nationales et l'évaluation de tous les projets. Les expérimentations régionales sont financées par le FIR pour l'ingénierie et l'amorçage des projets.

Cette enveloppe couvre les prestations dérogatoires, des dépenses de logistique, d'ingénierie et de conseil, l'assistance technique internationale, les évaluations des expérimentations ainsi que les rémunérations, les frais de déplacement, d'hébergement, de repas et de parking des candidats retenus après les appels à projets ou appels à manifestation d'intérêt.

L'enveloppe était de 20 M€ en 2018, et 30 M€ en 2019.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Ibode : suppression du prérequis de 2 ans d’exercice pour être admis en formation.

La suppression de la condition d’exercice de deux ans permettra « aux étudiants diplômés d'Etat infirmiers de poursuivre leurs études après l’obtention du grade de licence à l'instar des modalités d’accès à la formation d’infirmier de bloc opératoire dans d’autres pays européens ».

Les dispositions de l'arrêté sont applicables « pour l’entrée en première année de formation d’infirmier de bloc opératoire à la rentrée d’octobre 2020 ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Pr Patrice Diot élu président de la conférence des doyens des facultés de médecine.

Le Pr Patrice Diot, pneumologue et doyen de la faculté de médecine de Tours, a été élu président de la conférence des doyens des facultés de médecine à l'occasion des États Généraux de la Formation et de la Recherche Médicale, à Caen.

Il a annoncé les cinq priorités de son mandat à la tête de la conférence des doyens : la réussite de la réforme des études de santé (dans les trois cycles), la recherche, l'engagement des jeunes dans l'enseignement pour la construction de carrières hospitalo-universitaires, la recertification et la place des facs de médecine à l'international.

 

 

- Le Dr Franck Devulder élu président de la nouvelle branche spécialiste de la CSMF.

Le président du Synmad, le Dr Franck Devulder, hépato-gastroentérologue, a été élu président de la nouvelle branche spécialiste de la CSMF.

Le nouveau bureau de la branche spécialiste de la CSMF comprend 18 membres.

 

 

- Le Dr Claude Bronner réélu président d’Union généraliste.

Le Dr Claude Bronner, médecin généraliste, a été réélu président d’Union généraliste, la branche médecine générale de la FMF. Il préside Union généraliste depuis avril 2009.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La stratégie décennale de lutte contre le cancer « sera arrêtée en 2020 ».

Rappelant que grâce aux 3 plans cancer, depuis 15 ans « des avancées majeures dans les soins et dans la recherche ont été réalisées », le ministère cite plusieurs « nouveaux défis » :

  • renforcer la prévention « car 40% des cancers sont évitables »
  • réduire les séquelles, 2 personnes sur 3 souffrant de séquelles significatives 5 ans après un diagnostic de cancer. Les effets secondaires à très long terme « doivent devenir un critère de la décision médicale »
  • continuer de faire progresser la recherche, particulièrement sur plusieurs cancers qui « ont un taux de survie à 5 ans qui ne s’améliore pas suffisamment » ; ceux du poumon, du pancréas, certains cancers de l’enfant et certaines leucémies.

Est également évoqué un plan européen de lutte contre les cancers, « qui sera proposé à l’échelle européenne d’ici la fin de l’année 2020 ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Médecins libéraux : un rapport sénatorial relance l’idée d’un conventionnement sélectif.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat « constate une aggravation inacceptable de la fracture territoriale et sanitaire qui traverse notre pays » et déplore qu'en dépit d’ « innombrables lois et 'plan santé' adoptés depuis 20 ans, ce sont aujourd’hui entre 6 et 8 millions de Français qui vivent dans un désert médical ».

La commission formule huit propositions :

  • évaluer, deux ans après sa mise en œuvre, l’article 2 de la loi du 24 juillet 2019 relatif à la généralisation obligatoire du stage en soins premiers en autonomie supervisée (Saspas) de six mois pour les étudiants de dernière année de médecine générale
  • recenser et évaluer la diversité des dispositifs incitatifs à l’installation des professionnels de santé, en particulier les médecins, en supprimant les aides inopérantes,
  • engager au plus vite la négociation entre l’Assurance maladie et les médecins prévue par la loi du 24 juillet 2019 à l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour « déterminer les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ».
  • mettre en œuvre à moyen terme un système dit de conventionnement sélectif, afin de limiter les installations des médecins dans les zones sur-dotées selon un principe « une arrivée pour un départ ».
  • repenser l’organisation institutionnelle des ARS pour garantir une meilleure association des collectivités territoriales à la gouvernance de la politique de santé.
  • prolonger les partages de compétences en autorisant un exercice plus autonome des professions paramédicales par l’assouplissement du régime des pratiques avancées.
  • envisager de nouvelles extensions législatives de compétences de certaines professions de santé, pour libérer du temps médical dans les territoires, sans porter atteinte à la sécurité des soins.
  • modifier l’avenant n° 6 à la Convention médicale pour garantir le remboursement sans condition par l’Assurance maladie des téléconsultations pour les patients résidant en zones sous-denses

 

Rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat

 

 

- Gestion de l’ordre des médecins : le Cnom engage des poursuites contre 4 élus.

Cette décision, prise en session plénière, fait suite au rapport d’une commission d’enquête interne au Cnom, créée à l’initiative de son président, le Dr Patrick Bouet, « pour étudier les suites à donner à quatre situations individuelles évoquées dans le rapport thématique de la Cour des comptes sur l’ordre des médecins ».

Les magistrats financiers avaient épinglé, dans ce rapport publié le 9 décembre 2019, différents aspects de la gestion des ressources humaines, notamment de sérieuses défaillances de gestion ainsi que le niveau des indemnités versées aux conseillers ordinaux qui exercent des fonctions bénévoles .

Ces plaintes seront portées devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France pour deux d’entre elles ; devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire pour la troisième ; et enfin devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte pour la quatrième.

 

Communiqué de presse du Cnom

 

 

 

 

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