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Veille du 17.02.2020 au 21.02.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 03.02.2020 au 07.02.2020

_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Les pharmaciens autorisés à s’opposer à la substitution générique.

L’arrêté prévoit que le « pharmacien peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe générique, même lorsque le prescripteur n’a pas exclu cette possibilité sur l’ordonnance » uniquement dans la première situation médicale figurant dans l’arrêté de novembre 2019.

Lorsque le pharmacien fait usage de cette justification, il le mentionne sur l'ordonnance, sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et informe le prescripteur de cette absence de substitution.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Jonathan Bosredon nommé conseiller protection sociale du cabinet d’Edouard Philippe.

Jonathan Bosredon a été nommé au cabinet du premier ministre comme conseiller protection sociale et adjoint au chef de pôle. Il devient donc adjoint de Franck Von Lennep, conseiller santé, protection sociale, politiques sociales et chef de pôle.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Une 2e vague d’expérimentation lancée dans le cadre du dispositif « article 51 ».

Testé depuis septembre 2019 par 27 établissements de santé volontaires de tous statuts, le paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales sera étendu dès 2020 à 21 nouvelles structures. Au total, ce seront ainsi 48 établissements qui testeront le paiement à l’épisode de soins dans le cadre du dispositif d’innovation en santé crée par l’article 51 de la LFSS pour 2018, co-piloté par le ministère des Solidarités et de la Santé et la Cnam.

Une évaluation intermédiaire du modèle, du financement et des premiers résultats (médicaux, opérationnels et retours d’expérience) sera réalisée à l’issue de 3 années d’expérimentation.

 

Communiqué de presse

 

 

- GHT : les gains liés à la mutualisation difficiles à évaluer d’après l’IGAS.

La mission réalisée par l’IGAS fournit un bilan selon quatre dimensions :

  • gouvernance,
  • projets médicaux,
  • organisation et gradation des soins,
  • mutualisation de moyens

Ce bilan fait apparaître des états d’avancement différenciés : des GHT très avancés dans une dynamique d’intégration, d’autres freinés par des contextes médicaux ou économiques défavorables.

Malgré les disparités de contexte et les difficultés rencontrées, il ressort que les GHT ont fait significativement progresser les coopérations hospitalières.

Par ailleurs, la mission révèle que les GHT qui fonctionnent le mieux sont ceux dont l’établissement-support est solide et dispose de ressources adéquates ; ce sont aussi ceux dont le fonctionnement est le plus intégré.

La mission propose deux orientations générales : l’une, de court terme, centrée sur les enjeux de proximité ; l’autre dessinant un objectif de long terme (à expertiser) d’unification et de simplification du GHT sous forme d’un « établissement de santé territorial ».

 

Bilan d’étape des GHT

 

 

- La santé digitale et les biothérapies parmi les « marchés clés prioritaires » pour la France.

Le Ministre de l’Economie et des Finances conjointement à la Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont confié à un collège d’experts construit autour du Conseil de l’innovation la mission d’établir une stratégie ambitieuse et sélective pour déclencher une nouvelle dynamique industrielle et entrepreneuriale sur des marchés émergents. La construction de stratégies d’accélération pour ces marchés, et la sélection de marchés prioritaires sur lesquels concentrer l’action publique, seront un élément clef du pacte productif annoncé par le Président de la République au mois d’avril 2019.

Le rapport de ce collège d’experts identifie 10 marchés « nécessitant une stratégie d’accélération accélérée » parmi lesquels la santé digitale, les biothérapies et la bioproduction de thérapies innovantes. Ces marchés conjuguent des bases technologiques françaises solides et des réponses à des grands défis sociétaux, tels que : protéger l’environnement, être en bonne santé, mieux se nourrir ou garantir notre souveraineté (notamment numérique)

 

Rapport « Faire de la France une économie de rupture technologique ».

 

 

- L’Anap publie un guide d’analyse du positionnement territorial d’un hôpital.

Le guide s'adresse aux « équipes de direction » des établissements ayant une activité de soins aigus en MCO, aux « responsables de département d'information médicale », aux « trios de pôle », ainsi qu'aux « responsables de l'offre de soins et de la performance » en ARS.

Le document comprend 4 chapitres :

  • le premier intitulé « Caractériser la population du territoire », explique comment procéder à une analyse des caractéristiques démographiques et sociales d'une population.
  • le second intitulé « Réaliser l'analyse de l’activité sur les 5 dernières années », recommande de cartographier les autorisations d'activité de soins et d'équipements lourds de l’établissement et sa région.
  • dans le troisième, intitulé « Positionner l’offre de soins dans le territoire », l'Anap explique qu'il faut identifier « la réponse de l'établissement » aux évolutions des demandes de soins.
  • dans le quatrième, intitulé « Définir et structurer mes opportunités d'évolution d’activité », l'Anap recommande d'identifier les « filières à forts enjeux » pour l'établissement.

 

Guide de l’Anap

 

 

- L’Igas préconise de faire évoluer la place des psychologues dans le système de soins.

L’Igas formule, dans un rapport sur la prise en charge coordonnée des troubles psychiques, huit recommandations pour faire évoluer la place des psychologues dans le système de soins :

  • Créer des DU ou DIU permettant aux psychologues se destinant à la pratique clinique de connaître l'ensemble des approches, de s'approprier des modules thérapeutiques évalués ainsi que des instruments de démarche d’évaluation scientifique.
  • Prévoir un dispositif de labélisation par les autorités sanitaires afin de prendre en compte les flux (formation initiale) et les stocks (VAE) de psychologues cliniciens susceptibles d’intervenir dans les parcours de soins coordonnés.
  • À partir des fichiers Adeli et des labellisations ARS, préciser le nombre et la répartition géographique des psychologues cliniciens mobilisables pour participer au parcours de soins coordonnés.
  • Doter l'ensemble de la profession de psychologues ayant un exercice clinique d'un code de déontologie opposable.
  • Conditionner l'ouverture au remboursement de l'activité des psychologues cliniciens, pour ceux qui le souhaitent, à l'acceptation d'un cadre juridique et de modalités d’intervention thérapeutiques compatibles avec celles des autres des professions de santé et les règles du parcours de soins coordonnés.
  • Inciter fortement les acteurs, lors de la conception des PTSM, à réfléchir à une prise en charge par niveaux.
  • Développer dans les PTSM des dispositifs de soins partagés s’inspirant du DSPP de Toulouse.
  • Renforcer la formation des médecins généralistes et des psychiatres sur les approches et techniques de la psychologie clinique.

 

Rapport de l’Igas « Prise en charge cordonnée des troubles psychiques : état des lieux et conditions d’évolution »

 

 

- Hausse importante des tarifs des complémentaires santé.

L'UFC-Que choisir met en évidence en 2020 « une inflation médiane de +5% sur l'assurance santé », « bien au-delà des 3% annoncés par certains professionnels, et davantage qu'en 2019 (+4%) ».

Cette augmentation médiane de 5% correspond à 80 euros de plus par an et par contrat. L’inflation annuelle dépasse même 150 € pour 20 % des contrats étudiés.

Pour freiner cette augmentation, l’UFC demande au gouvernement d’accélérer la mise en place du droit pour les assurés de résilier leur contrat à tout moment sans frais (après une première année d’engagement) et non seulement à l’anniversaire de la souscription, comme c’est le cas aujourd’hui. La mesure, adoptée en juillet 2019  attend toujours son décret d’application, au plus tard pour le 1er décembre 2020.

 

Communiqué de presse

 

 

 

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