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Veille du 11.05.2020 au 15.05.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 27.04.2020 au 30.04.2020

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Les sénateurs limitent la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet.

Les sénateurs ont limité la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au vendredi 10 juillet inclus, soit 14 jours avant la date prévue par le gouvernement, à l'occasion de l'examen du projet de loi correspondant.

Les sénateurs ont également voté l'article 2 qui traite des mesures d'isolement et de quarantaine, des restrictions de liberté de circulation et de la réquisition de personnes, biens et services.

 

Projet de loi

 

 

- Covid-19 : publication de l’ordonnance créant un fonds d’indemnisation des professionnels de santé libéraux géré par la Cnam.

Le dispositif concerne les médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthoptistes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et transporteurs sanitaires. Cette indemnisation doit permettre aux professionnels de santé libéraux de faire face à la forte baisse d'activité enregistrée en ville, avec un arrêt quasi total pour certains praticiens comme les chirurgiens-dentistes et les masseurs-kinésithérapeutes depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars.

Un téléservice spécifique a été mis en place par la Cnam, accessible depuis l’espace Ameli Pro.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 14 

Texte 13 

 

 

- Le ministère de la santé assouplit les règles liées à la réalisation de tests de diagnostic du Covid-19.

Un arrêté autorise sous dérogation la réalisation de prélèvements pour les tests de détection du Sars-CoV-2 par RT PCR en dehors des lieux autorisés en droit commun, ainsi que l'intervention pendant l'examen biologique de personnes ne disposant pas d'un diplôme de technicien de laboratoire médical.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 1 

Texte 2 

 

 

- Parution du décret encadrant le prix des masques chirurgicaux.

Le décret plafonne le prix de vente au détail des masques chirurgicaux à usage unique répondant à la définition de DM à 95 centimes d'euro TTC par unité, « quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne » et hors frais de livraison éventuels. Cette disposition est applicable pour les ventes de produits réalisées à partir du dimanche 3 mai et jusqu'au samedi 23 mai.

Elle concerne les masques anti-projections respectant la norme EN 14683 « n'ayant pas fait l'objet de la réquisition » de stocks par l'Etat, et les masques fabriqués en France ou importés « ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l’ANSM ».

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- L’Etat renforce son contrôle des investissements étrangers dans les biotechs.

L’arrêté permet un contrôle de l'Etat renforcé sur les investissements étrangers dans les entreprises françaises du secteur des biotechnologies, afin de mieux protéger les sociétés qui participent à la recherche sur les vaccins contre le Covid-19. Le texte ajoute les biotechnologies aux technologies « critiques » concernées par l'obligation de soumettre à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie tout investissement étranger supérieur à 25% du capital.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Ali Saïb nommé directeur de cabinet de Frédérique Vidal.

Ali Saïb, biologiste de formation et conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé directeur du cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Frédérique Vidal.

Nicolas Castoldi, qui était directeur du cabinet depuis avril 2019 a quant à lui été nommé conseiller spécial en charge de la stratégie de dépistage virologique et sérologique contre le Convid-19.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La DGS publie sa nouvelle stratégie de distribution des masques chirurgicaux et FFP2 en sortie de confinement.

Le ministère des solidarités et de la santé détaille, dans une note « DGS-urgent » signée par Jérôme Salomon, sa nouvelle stratégie de distribution des masques chirurgicaux et FFP2, en l'élargissant pour la première fois aux personnes contacts et aux personnes à très haut risque médical.

Le DGS fixe pour objectif une distribution hebdomadaire de 100 millions de masques sanitaires, « modulo une adaptation chaque semaine en fonction de la réalité des approvisionnements ».

 

« Distribution de masques sanitaires par l’Etat en sortie de confinement »

 

 

- Médico-social et Covid-19 : les départements invités à collaborer aux plateformes de renfort RH des ARS.

Afin de faire face à l’augmentation du nombre de personnes malades nécessitant un accompagnement renforcé, à l’accroissement de l’absentéisme pour maladie, garde d’enfant ou exercice du droit de retrait des personnels, et répondre aux besoins particuliers liés à la fermeture des écoles et crèches pour les enfants de la protection de l’enfance, le ministère des solidarités et de la santé a publié une fiche résumant les différents dispositifs de renfort RH mobilisables. En articulation avec les ARS et les préfets, l’objectif est de structurer des dispositifs de renforts en personnel pour les établissements et services nécessitant des ressources supplémentaires.

Trois fiches sont proposées aux conseils départementaux pour soutenir ces dispositifs :

  • Place des départements dans les plateformes territoriales de renfort RH aux ESSMS mises en place par les ARS ;
  • Viviers de ressources mobilisables ;
  • Outils juridiques mobilisables.

 

Les mécanismes de renfort RH mobilisables dans le secteur social et médico-social, à l’attention des conseils départementaux

 

 

- Covid-19 : tests sérologiques pour les patients ayant eu des symptômes et sans diagnostic par RT-PCR.

La HAS a recommandé dans un avis l'utilisation de tests sérologiques du Sars-CoV-2, sous prescription, à toute personne ayant présenté des symptômes, sévères ou non, évocateurs du Covid-19 et dont le diagnostic n'a pas été ou n'a pas pu être confirmé par RT-PCR, ainsi qu'à tous les soignants, au personnel travaillant dans des structures fermées et dans le cadre d'études épidémiologiques. Cet avis constitue le deuxième volet de ses recommandations sur l'utilisation de tests sérologiques du Sars-CoV-2. Il fait suite à un avis mis en ligne mi-avril qui définissait les critères d'évaluation de l'efficacité des tests sérologiques du Sars-CoV-2 et qui préconisait notamment qu'ils soient tous validés par le CNR virus des infections respiratoires.

Il ne concerne que les tests sérologiques réalisés en laboratoire de biologie médicale, aussi appelés tests Elisa. Leur utilisation est toujours définie au regard de celle des tests de diagnostic par RT-PCR.

 

Rapport d’évaluation de la HAS sur la place des tests sérologiques dans la stratégie de prise en charge de la maladie Covid-19.

 

 

- Les cliniques et hôpitaux privés incitent, dans une charte, à un retour aux soins dans des conditions sécurisées.

Afin de rassurer les Français et de les inciter à se faire soigner malgré le contexte de l’épidémie de coronavirus, les hôpitaux et cliniques privés rendent publique une charte d’engagements qui sera affichée dans tous les établissements. Co-signée par le président de la FHP, Lamine Gharbi, et par la présidente de la Conférence nationale des CME de l’Hospitalisation Privée, Marie-Paule Chariot, cette charte « vous soigner, vous rassurer » fait état de l’ensemble des dispositions qui sont prises pour un accueil sécurisé des patients.

 

Charte « vous soigner, vous rassurer »

 

 

- Plus de 1300 demandes d’accès au Health Data Hub en 20 mois.

Le Health Data Hub a reçu 1.311 demandes d'accès aux données de santé entre le 28 août 2017 et le 14 avril 2020 selon les graphiques présentant les « chiffres clés de l’accès aux données de santé en France ».

Les données du site du Health Data Hub sont de trois types :

  • un « tableau de bord » permettant de visualiser des indicateurs agrégés sur la procédure d'accès aux données de santé. Il concerne les demandes déposés au Health Data Hub et présente de manière interactive des chiffres clés sur les différentes étapes de la procédure d'accès.
  • un « répertoire des projets » recense « les projets ayant formulé une demande d'accès à des données de santé et déposée au Health Data Hub »
  • un « catalogue des bases de données » répertorie « es bases de données produites par divers acteurs et mises à disposition sur la plateforme » du Hub.

 

Chiffres clé de l’accès aux données de santé en France

 

 

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