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Veille du 18.05.2020 au 29.05.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 04.05.2020 au 07.05.2020

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication des textes d’application de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire reprend les mesures déjà annoncées dans le cadre du déconfinement : maintien des mesures barrières, interdiction des réunions de plus de 10 personnes, port du masque obligatoire dans les transports dès 11 ans, restriction d'accès aux lieux publics, fermeture des lieux culturels, sportifs ou de convivialité, modulation selon le classement du territoire en zone « verte » ou « rouge », réouverture progressive et modulée des écoles.

Le texte reprend également plusieurs dispositions concernant l'encadrement des prix et les accès dérogatoires à certains produits de santé.

Un arrêté présente le modèle d'attestation applicable pour les déplacements de plus de 100 kilomètres.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 3 

Texte 6 

Texte 17 

 

 

- Publication de décrets encadrant le recours au chômage partiel et précisant la notion de personne vulnérable.

Le premier décret prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs mentionnés au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative ; ces salariés bénéficient de l’activité partielle à compter du 1er mai. Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires. Le présent décret prévoit également la prise en charge intégrale par l’assurance-maladie obligatoire des frais liés aux tests RT-PCR de dépistage du covid-19.

Un second décret définit les critères permettant d’identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le HCSP dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19.

 

Décrets publiés au Journal Officiels

Texte 9 

Texte 10 

 

 

- Les modalités d’exercice des PU-PH consultants précisées par décret.

Le décret est pris pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 6151-3 du code de la santé publique, introduit par l’article 15 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ces nouvelles dispositions instaurent une obligation pour les PU-PH des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, consultants, d’exercer une partie de leurs fonctions hospitalières dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires. Ces fonctions peuvent également être exercées dans un ou plusieurs établissements sociaux ou médico-sociaux publics. Lorsque, en raison de la nature de sa spécialité, les fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées hors d’un CHU, celui-ci effectue une activité d’expertise et de conseil portant sur le fonctionnement des établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Prescription d’arrêts de travail : la médecine du travail sollicitée pour lutter contre le Covid-19.

Le texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins du travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l’objet de l’une des mesures d’isolement mentionnées au premier alinéa de l’article 1er du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l’exception des salariés contraints de garder leur enfant.

Il définit également les modalités d’établissement par les médecins du travail des déclarations d’interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Établissements de santé : 900M€ délégués notamment pour les surcoûts liés au Covid-19 et la prime aux hospitaliers.

Un arrêté intègre aux dotations régionales 2020 près de 900 M€ pour les établissements de santé, dont une partie pour financer la prime aux hospitaliers et environ 100 M€ pour compenser les surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 en Ile-de-France et Grand Est.

Ce montant se décompose en 827,2 M€ au titre des dotations pour les Migac, 40,6 M€ pour les DAF hors USLD et 29,9 M€ pour les DAF SSR.

Enfin, il restitue les crédits gelés en début de campagne sur la DAF SSR et psychiatrie.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Une garantie de financement pour les établissements de santé publics et privés.

L’arrêté détaille les modalités de la garantie de financement dont vont bénéficier les établissements publics et privés, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Le niveau de la garantie de financement dont bénéficient les établissements tient compte du montant des recettes perçues par l'établissement pour l'activité réalisée en 2019, au titre :

  • de la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins.
  • des consultations et actes externes
  • de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'AME, ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents conformément aux dispositions des articles L254-1 à L254-2 du même code.
  • de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l'article L162-26-1 du code de la sécurité sociale.

L'arrêté précise ensuite le mode de calcul du montant théorique de la garantie de financement, indique qu'il appartient au directeur général de l'ARS concernée d'arrêter ce montant alloué au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 ainsi que le montant mensuel associé, puis détaille la procédure de notification par la caisse d'assurance maladie.

Des dispositions spécifiques sont par ailleurs prévues pour les hôpitaux de proximité qui bénéficient aussi d'une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité entrant dans le champ MCO ou de l'HAD.

L'arrêté contient aussi des dispositions pour les établissements exerçant des activités de psychiatrie et de SSR pour les faire aussi bénéficier d'une garantie de financement.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Le numérus clausus des études en médecine en très légère hausse

L’arrêté fixe à 8832 le numérus clauses pour l’admission en deuxième année des études en médecine pour 2020, soit 21 places de plus qu’en 2019.

Le texte détermine par ailleurs les numerus clausus 2020 pour les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, en tenant compte des dispositifs complémentaires, passerelles et droit au remords.

Au total, en tenant compte des dispositifs complémentaires, 14997 étudiants seront admis en études de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) en 2020.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Raymond Le Moign va quitter la direction du cabinet d’Olivier Véran.

Raymond Le Moign va quitter la direction du cabinet d'Olivier Véran pour succéder à Catherine Geindre à la direction générale des HCL.

Il sera remplacé par Jérôme Marchand-Arvier, directeur général adjoint de l'AP-HP.

Catherine Geindre devrait quant à elle être nommée membre du collège de la HAS pour y présider la CCES. Elle succédera à Anne-Marie Armanteras de Saxcé, nommée conseillère « santé, handicap, personnes âgées », au cabinet du Président de la République en mars.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Reprise d’activité dans les établissements : Interview du Pr Olivier Goëau-Brissonnière.

Lors d’une interview au Quotidien du médecin, Olivier Goëau-Brissonnière, pose les conditions à la reprise d'activité dans les établissements. Selon lui, « les ARS ont parfois édicté des règles et des listes d'actes autorisés ou non, sans que ce soit en connexion avec le terrain. […] Il est primordial qu'il y ait une équité entre secteur public et privé » fondée sur les compétences des équipes médicales.

En effet, « les spécialistes sont parfaitement capables de décider ce qui doit être fait pour un patient. Les CNP, qui regroupent les médecins du secteur libéral et du public, doivent être écoutés ! ».

Concernant le rôle des ARS, « elles doivent faire de la coordination entre acteurs, organiser les soins et faire de l'épidémiologie. Elles peuvent avoir un rôle décisionnel mais ce n'est pas à elles de dire aux médecins ou aux chirurgiens quels patients soigner, et comment les soigner. »

 

Article publié dans le Quotidien Du Médecin

 

 

- La délégation du numérique en santé ouvre son « guichet national de l’innovation et des usages en e-santé » ou G_Nius.

L’action 23 de la feuille de route ministérielle du numérique en santé porte sur la création d’un « Lab e-santé ». Une vaste concertation menée début 2020 auprès de plus de 400 acteurs de l’écosystème via des sondages et entretiens qualitatifs a révélé que les attentes des innovateurs et des professionnels vis-à-vis d’un tel service sont principalement de :

  • se repérer dans un écosystème pléthorique et très règlementé
  • gagner en visibilité pour trouver de nouveaux clients et partenaires
  • faciliter la mise en relation entre professionnels du terrain (soignants, directeurs d’établissements...) et concepteurs de solutions techniques existantes ou à créer.

La version COVID-19 de G_Nius porte à la connaissance des éditeurs les informations suivantes :

  • Les référentiels applicables conçus par les pouvoirs publics face à la crise ;
  • Les sources de financement françaises et européennes dédiées au développement de nouveaux outils innovants ;
  • Les espaces de référencement généralistes et thématiques auxquels ils peuvent postuler pour donner plus de visibilité à leurs solutions  

La plateforme est lancée et sera régulièrement mise à jour avec de nouveaux contenus et fonctionnalités dans une co-construction associant les différents acteurs de l’écosystème.

 

Plateforme G_Nius

 

 

- Traçage de l’épidémie : à quoi va ressembler le téléservice Contact Covid.

Le téléservice Contact Covid est accessible via Ameli pro. Il se présente comme un système de gestion de fiches patients

Ce téléservice demande au médecin de fournir quatre types de renseignement sur les patients Covid+ :

  • les informations d'identification du patient : numéro de sécurité sociale (NIR), nom, prénom, date de naissance, téléphone, e-mail et adresse
  • les « éléments environnementaux » : le patient « peut-il exposer ou avoir exposé une collectivité sensible ? », c'est-à-dire une crèche, une école, un établissement de santé et médico-social ou un établissement pénitentiaire. Le patient a-t-il voyagé dans les 14 jours hors de sa région ou son pays d'origine ? A-t-il besoin d'un accompagnement social et/ou administratif, d'un relais avec une cellule d'hébergement ou que le prélèvement soit effectué à son domicile ? Est-il soignant ou au contact de patients ou de personnes fragiles ?
  • les « contextes d'infections et symptômes » : la « situation du patient », « l'origine du type de cas signalés », la présence ou non de symptômes évocateurs du Covid-19
  • le patient est-il d'accord pour que son « identification » soit communiquée aux personnes avec qui il a été contact quand celles-ci seront contactées dans le cadre du contact tracing ?

Il est possible d'ajouter à chaque fiche des fiches « patient contact » qui pourront « par la suite être enrichies par les laboratoires d'analyses médicales avec les résultats des tests biologiques ». Un encart prévoit également de signaler si le médecin prévoit de contacter le « patient contact », la date de prise de contact et le cas échéant quel en a été le résultat.

 

Fiches de renseignements « Contact Covid »

 

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