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Veille du 29.06.2020 au 10.07.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 15.06.2020 au 19.06.2020

_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Covid-19 : publication de la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire.

La loi inclue diverses mesures d’urgence notamment dans le domaine de la santé.

Elle modifie l’article 5 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé en allongeant d’un an le délai dans lequel l’ordonnance relative à la certification des médecins doit être prise. Les délais des deux ordonnances relatives à la certification des médecins et à la certification des autres professions sont donc alignés.

 

Pour mémoire, rédaction initiale de l’article 5 de la loi du 24 juillet 2019 :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue visant à :

  1. Créer une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances ;
  2. Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l'échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l'encontre de ces conséquences.

II. - Les ordonnances prévues au I sont prises :

  1. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, pour celle relative à la profession de médecin ;
  2. Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celles relatives aux autres professions mentionnées au premier alinéa du même I.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

 

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- Télémédecine : le remboursement à 100% prolongé jusqu’au 31 décembre « au plus tard ».

Une ordonnance prolonge la prise en charge intégrale des actes de télémédecine par l’assurance maladie « jusqu’à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 afin d’en faciliter le recours et de limiter les déplacements des patients dans les cabinets médicaux, et en conséquence de limiter encore les risques de propagation de la maladie ».

Le texte comporte une série de mesures concernant les hôpitaux, le médico-social, les soins de ville et la recherche.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 9 

Texte 10 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Laurent Vachey chargé de la préfiguration de la branche « autonomie » de la sécurité sociale.

Laurent Vachey supervisera la mission de préfiguration de la 5ème branche de la sécurité sociale dévolue à la préservation de l’autonomie.

 

 

- Marie-Sophie Desaulle réélue à la présidence de la Fehap.

Marie-Sophie Desaulle a été reconduite à la présidence de la Fehap à la suite de la réunion de son conseil d’administration, qui a été en partie renouvelé.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Ségur de la santé : les syndicats des personnels médicaux claquent la porte.

 « A l’issue de la réunion du 23 juin, aucune mesure concrète de revalorisation des carrières ou d’amélioration des carrières médicales ni calendrier n’ont été avancés par les pouvoirs publics, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la réunion précédente », dénoncent APH, l’INPH, la CMH, le Snam-Hp, Jeunes Médecins, l’Isni et la FNSIP-BM.

S'alarmant « des conditions insatisfaisantes des négociations statutaires du Ségur de la santé », les organisations déplorent que des « pans importants des revendications pourtant actées lors de la réunion de cadrage du 16 juin n’ont pas été repris ».

Elles ajoutent qu’« en conséquence, [elles] ont décidé de quitter la séance avant son terme et de proposer leur propre document de travail destiné à être la base d’un protocole d’accord avec les pouvoirs publics ».

 

Liste des revendications des organisations syndicales

Proposition syndicales de nouvelles grilles indiciaires pour les praticiens hospitaliers

Demandes pour les internes

 

 

- Rapport Claris : malgré « l’avancée des propositions », « le compte n’y est pas ».

La conférence des présidents de CME de CHU a salué la remise du rapport de la mission coordonnée par le Pr Olivier Claris sur la gouvernance et la simplification, notant « l’avancée des propositions », mais estime que « le compte n’y est pas » au sujet des codécisions dans la priorisation des choix d’investissement.

La conférence réclame que « dans le processus d’instruction des arbitrages budgétaires, de la stratégie de priorisation des investissements, et finalement sa traduction dans l’EPRD apparaisse une coconstruction et un visa de la CME, ainsi qu’une codécision partagée avec le président de la CME ».

La conférence prévoit de formuler plusieurs propositions « sur la simplification des processus décisionnels et de délégation de responsabilité dans les services de soins ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Pénuries de médicaments : la mission Biot recommande plusieurs adaptations réglementaires.

Le rapport identifie trois causes majeures à la fréquence des tensions d'approvisionnement, qui a doublé ces cinq dernières années :

  • une « absence de visibilité par les acteurs sur les maillons potentiellement fragiles de la chaîne d'approvisionnement d'une spécialité générique donnée »
  • « la difficulté voire l'impossibilité, pour des raisons réglementaires, de lancer rapidement une alternative industrielle en cas de pénurie avérée »
  • « l'absence de leviers économiques, en ville comme à l'hôpital, pour favoriser le maintien des productions menacées et a fortiori pour encourager la relocalisation en Europe, dans des conditions environnementales, sanitaires et financières satisfaisantes, d'étapes de production cruciales ».

Pour y remédier, la mission formule une série de recommandations d'ordre réglementaire. Elle préconise d'adapter la réglementation « pour que le CEPS soit légitime à prendre en considération les perspectives industrielles » et puisse « annuler voire inverser les baisses de prix imposées à certaines spécialités anciennes » dont le tarif de remboursement rejoint le prix de revient, sous réserve de l'avis scientifique indépendant de la HAS et d'une instance ad hoc « à définir ». Elle juge aussi nécessaire de revoir l'encadrement des appels d'offres hospitaliers pour « imposer aux acheteurs un processus d'achat stratégique favorisant la diversité et la fiabilité des fournisseurs ».

 

Rapport de la mission stratégique visant à réduire les pénuries de médicaments essentiels

 

 

- Le conseil scientifique estime « essentiel » de conserver les données de traçage de l’épidémie.

Selon le conseil, « les données des systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, incluant notamment la date de diagnostic d’infection par le SARS-CoV-2 et la localisation de l’ensemble des cas sur le territoire français constituent une source d’information unique pour les modélisateurs afin de comprendre la dynamique de propagation du virus, et d’apprécier l’impact des différentes mesures de contrôle de la circulation du virus. Ces données resteront extrêmement précieuses tant que persistera la menace d’une reprise de la circulation du virus sur le territoire français ».

La conservation de ces données devra se faire « sous une forme pseudonymisée et non simplement anonymisée, de façon à ce que les données d’un même individu, non identifiantes, puissent tout de même être reliées entre elles ».

 

Note du conseil scientifique

 

 

- Établissements de santé : l’Apssis publie un panorama des cyberattaques pendants l’épidémie de Covid-19.

Le panorama recense 7 arnaques et attaques, dont 4 utilisent de faux e-mails utilisant le Covid-19 afin de soutirer de l’argent ou des données aux victimes potentielles :

  • le phising au webmail qui demande au destinataire de cliquer sur un lien ou d’ouvrir une pièce jointe infectée
  • l’utilisation d’un e-mail frauduleux qui renvoie vers une page web indiquant que l’ordinateur a été infecté et un numéro de téléphone pour joindre le support technique
  • des campagnes de spams massives pour inciter les destinataires à ouvrir une pièce jointe présentée comme de la documentation relative à l’épidémie et qui contient un logiciel espion ou un rançongiciel
  • l’utilisation d’un e-mail contenant des faux ordres de virement bancaires

En 2019, 392 incidents ont été signalés et 70 demandes d’accompagnement déposées à l’ANS. Au mois de mai 2020, 121 incidents ont été signalés et 39 demandes d’accompagnement.

 

Panorama de l’Apssis : « le Covid-19 et les quarante voleurs »

 

 

- Rapport parlementaire : Le SSA est « à bout de souffle » et il faut lui redonner des moyens.

Avec 14 760 membres (auxquels s’ajoutent près de 3 000 réservistes), et 1,4 milliard d’euros de budget, le SSA a perdu au total « 1 600 postes en 5 ans » et il manque environ « 100 médecins » pour le faire fonctionner correctement. Aujourd’hui le service « ne tourne que grâce à ses 3 000 réservistes ».

La diminution des moyens et l’intensité des missions ont mis le SSA sous très forte tension. Face à la pandémie, le SSA a fourni, à la mesure de ses moyens, une contribution significative à l’opération « Résilience », en mobilisant toutes ses composantes au service de la santé de nos concitoyens.

Face à la tension extrême sur ses moyens, le SSA est aujourd’hui proche d’un point de rupture. Les sénateurs demandent que ses moyens et son rôle soient renforcés à l’occasion de l’actualisation de la loi de programmation militaire en 2021.

 

Rapport de la commission des affaires étrangères du Sénat sur le suivi de l’action du service de santé des armées.

 

 

- Inca : 90% des actions du plan cancer 3 ont été réalisée.

Le 6 ème rapport de l’INCa au Président de la république présente les mesures emblématiques mises en place en 2019 : baisse historique du tabagisme qui récompense une politique assumée de prévention, préparation et lancement du nouveau programme de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, actions de soutien à l’accès aux traitements innovants et à la médecine personnalisée, feuille de route contre la pénurie de médicaments anticancéreux, rassemblement des volontés autour de la recherche en pédiatrie, meilleure prise en compte des proches et des aidants.

 

Plan cancer 2014-2019 – 6e rapport au Président de la République

 

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