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Veille du 13.07.2020 au 17.07.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 22.06.2020 au 26.06.2020

_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Officine : la participation des assurés à certains honoraires de dispensation encadrée par décret.

Le décret crée deux nouvelles fourchettes au sein desquelles seront fixées, par délibération de l’Uncam, la participation de l’assuré, d’une part, aux honoraires de dispensation relatifs à l’exécution d’une ordonnance comportant un médicament remboursable, un médicament dit spécifique ou pour un assuré âgé ou un jeune enfant et, d’autre part, aux autres prestations réalisées par le pharmacien d’officine. Il prévoit également la possibilité pour le ministre chargé de la sécurité sociale de prendre un arrêté fixant le taux de participation de l’assuré, en cas de décision du conseil de l’Uncam portant refus de fixer ce taux.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Un arrêté autorise la collecte de données de santé en cas d’« alerte sanitaire ».

Un arrêté autorise de nombreux organismes et institutions publics à « mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d’urgence, à une alerte sanitaire et d’en gérer les suites ».

Sont concernés : la DGS, le SSA, les ARS et Santé publique France « dans le cadre de ses missions de gestion et de suivi du risque pour la santé humaine ou des alertes sanitaires ».

Les organismes suivants peuvent également traiter ces données « à la demande du ministère chargé de la santé » :

  • la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam)
  • l'Institut Pasteur
  • l'Inserm
  • les CHU
  • l'EHESP)
  • l’ANS
  • la Plateforme des données de santé (PDS, ou Health Data Hub), à condition de pseudonymiser les données
  • l’ATIH
  • les services des départements chargés de la prévention et de la prise en charge des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou ceux intervenant au soutien et à la protection des personnes vulnérables, dont les MDPH et les DDCSPP

Dans une délibération la Cnil estime que plusieurs de ces institutions « ne devraient pas figurer dans l’arrêté ». Elle vise les organismes et services de recherche, les DDCSPP, l'ANS, la PDS et l'ATIH, au motif qu'ils agissent en tant que sous-traitant ou destinataire des données au sens du RGPD.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

Délibération de la Cnil

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Nicolas Revel quitte la Cnam pour devenir directeur de cabinet de Jean Castex.

Nicolas Revel, directeur général de la Cnam et de l’Uncam depuis novembre 2014, a été nommé directeur de cabinet du nouveau premier ministre, Jean Castex.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Mathias Ott nommé chef de cabinet de Jean Castex.

Mathias Ott, sous-préfet hors cadre, qui était conseiller sur la cohésion des territoires et le logement à la présidence de la République, a été nommé chef de cabinet du nouveau premier ministre Jean Castex.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Grégory Emery nommé conseiller technique santé à Matignon.

Grégory Emery a été nommé conseiller technique santé au sein du cabinet du premier ministre.

Il succède à Guillaume Couillard, pressenti pour prendre la tête du GHU Paris psychiatrie et neurosciences.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- HAS : Dominique Le Guludec assure la présidence par intérim de la commission de la transparence.

En l’absence de la publication du décret permettant de désigner le nouveau président de la CT, la présidente du collège de la HAS, Dominique Le Guludec, s’est nommée elle-même à cette fonction.

 

Avis de la HAS

 

 

- DGOS : Sandrine Billet nommée sous-directrice en charge du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins.

Sandrine Billet a été nommée sous-directrice en charge du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins à la DGOS pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.

Elle succède à Marie-Anne Jacquet, qui a rejoint en avril Santé publique France en tant que directrice générale adjointe.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Christine Gardel rejoint l’Igas.

Christine Gardel, directrice générale de l’ARS Normandie depuis février 2017, va rejoindre l’Igas, à compter du 15 juillet 2020.

 

 

- Le Pr Isabelle Richard du CHU d’Angers nommée au Conseil d’Etat.

Le Pr Isabelle Richard, PU-PH à l’université d’Angers, a été nommée conseillère d’Etat en service extraordinaire.

 

Compte rendu du Conseil des ministres

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Finances publiques : engager un effort de redressement structurel tout en préservant des investissements pour la santé (Cour des comptes).

La Cour des comptes appelle à engager dès que possible « un effort de redressement structurel des finances publiques » tout en préservant les investissements, en particulier ceux qui visent au « renforcement du dispositif de santé publique ».

Dans son rapport consacré à « la situation et aux perspectives des finances publiques », la Cour observe que « l'épidémie virale qui a touché le monde en 2020 et notamment la France a des conséquences de premier ordre pour les finances publiques ».

La « perte massive de recettes publiques » et le « coût des mesures de soutien adoptées pour éviter une crise encore plus grave » « porteraient le déficit public à un niveau sans précédent en 2020, à deux chiffres en part de PIB ».

Les magistrats précisent que selon la dernière prévision du gouvernement, le déficit public s’établirait à 250 milliards d'euros, soit 11,4 points de PIB, contre un peu plus de 50 milliards prévus en loi de finances initiale. « La dette publique augmenterait de près de 270 Md€ en 2020 et dépasserait 120 points de PIB ». « En montant, elle représenterait l’équivalent de presque 40.000 euros par Français ».

 

Rapport de la Cour des comptes

 

 

- Le nombre de départs en formation des hospitaliers est passé sous la barre du million en 2019 (rapport d’activité de l’ANFH).

Le nombre de départs en formation des hospitaliers via l’ANFH était de 976 000 en 2019, contre 10,1 millions en 2018, selon le rapport d’activité de l’ANFH Le nombre de départs en formation des hospitaliers a ainsi diminué d’environ 3,4%.

Les départs enregistrés au titre du plan de formation concernent pour 65% des agents éligibles au DPC en 2019.

L’ANFH a également adopté son projet stratégique 2020-2023 « qui vise à accompagner les parcours des agents, notamment au travers de dispositifs de formations qualifiantes et certifiantes et les établissements dans leurs politiques de formation et de ressources humaines ».

Il se décline en quatre axes : « sécuriser et accompagner individuellement les parcours individuels des agents », « soutenir les politiques RH des établissements », « accompagner la dynamique territoriale des établissements et des équipes » et « anticiper les transformations sociétales, scientifiques, techniques, numériques et organisationnelles du secteur ».

 

Rapport d’activité de l’ANFH

 

 

- Drees : publication du panorama des établissements de santé publics et privés.

Dans son édition 2020, « Les établissements de santé » détaillent, pour l’année 2018, les capacités d’accueil et l’activité des hôpitaux et cliniques, le parcours des patients par disciplines, les caractéristiques du personnel rémunéré (médical et non médical) ou encore les équipements techniques et leur répartition sur le territoire.

Les indicateurs mis à disposition par la HAS pour évaluer la qualité des soins et la sécurité des patients sont présentés de façon synthétique.

Enfin, des éléments de cadrage permettent d’apprécier l’évolution de la santé économique et financière du secteur, et celle de son contexte juridique et réglementaire.

 

Panorama de la Drees

 

 

- Le conseil de la Cnam adopte le rapport « charges et produits » pour 2021.

Ce rapport prévoit la réalisation de 1,07 Md€ d’économies sur les dépenses d’assurance maladie en 2021, contre 2,07 Md€ en 2020.

La Cnam formule par ailleurs 27 propositions de court et moyen termes pour améliorer « la qualité et l’efficience du système de soins » :

  • Une première série de 12 propositions vise à « rénover » les modalités d’intervention de l’assurance maladie dans le système de soins, à travers divers dispositifs d’« accompagnement » des professionnels de santé sur des pathologies ou prestations ciblées.
  • Quatre propositions visent à « contribuer à l’analyse et à la gestion des conséquences sanitaires de la pandémie de Covid-19 » et appuyer les acteurs concernés.
  • Trois mesures visent à renforcer la place de la prévention.
  • Les huit dernières propositions concernent les produits de santé et particulièrement les dispositifs médicaux connectés.

Rapport « charges et produits » pour 2021 de la Cnam

 

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