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Veille du 12.10.2020 au 16.10.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 14.09.2020 au 02.10.2020

_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Refus de soins : un décret d’application de la loi HPST sur la procédure de dépôt plainte publié.

Le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise quelles sont les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d’assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Réglementation « anti-cadeaux » : un arrêté crée le portail de déclarations et demandes d’autorisations « Éthique des professions de santé ».

L’arrêté fixe les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du portail « EPS » dans le cadre des déclarations ou demandes d’autorisation faites en application de l’article L. 1453-8 du code de la santé publique. Il s’agit d’une télé-procédure visant à faciliter la transmission des déclarations ou demandes d’autorisation relevant de la compétence des ARS, des conseils nationaux des ordres des chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues et des conseils centraux des pharmaciens. Sont exclus de ce portail les médecins et les professionnels de santé militaires relevant de l’article L. 4061-1 du code de la santé publique.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Fadila Khattabi confirmée à la présidence de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

La députée LREM de Côte-d’Or Fadila Khattabi a été proclamée présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Le nouveau bureau de la commission a également été constitué. Thomas Mesnier a été confirmé au poste de rapporteur général, pour lequel il était le seul candidat.

 

Composition de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

 

 

- Catherine Deroche élue présidente de la commission des affaires sociales du Sénat.

La sénatrice de Maine-et-Loire Catherine Deroche a été élue à la présidence de la commission affaires sociales du Sénat.

Elle succède à Alain Milon, qui présidait la commission depuis 2014.

 

 

- Etienne Champion nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Etienne Champion, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur général de l’ARS Hauts-de-France, a été nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

 

Compte rendu du conseil des ministres

 

 

- DGOS : le Pr Olivier Lyon-Caen devient conseiller auprès de Katia Julienne.

Le Pr Olivier Lyon-Caen, médecin-conseil national auprès du directeur général de la Cnam, a rejoint le ministère des solidarités et de la santé comme conseiller auprès de la directrice de la DGOS, Katia Julienne.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

 

- La Cour des comptes propose plusieurs évolutions pour améliorer le fonctionnement des GHT.

La Cour des comptes formule, dans son rapport sur l’application des LFSS, quatre recommandations pour améliorer le fonctionnement des GHT qu’elle juge peu efficace actuellement :

  • « réviser rapidement les périmètres » des groupements afin qu’ils constituent « une offre publique cohérente et minimale »
  • « mettre en place, à l’initiative des ARS et des communautés hospitalières, des directions communes renforcées et encourager, là où c’est possible » les établissements membres d’un GHT à fusionner « pour constituer une personne morale unique »
  • appliquer une stratégie du groupement « au plus près des professionnels de santé, des élus et des besoins de la population » afin de « renforcer les liens de proximité au sein de chaque territoire »
  • renforcer le suivi de la réforme au niveau tant national que régional et piloter de manière plus opérationnelle le suivi des actions des groupements via un avenant aux conventions constitutives, fixant objectifs et indicateurs de résultats.

La direction générale de la Cnam s’est dite favorable à une révision du périmètre des GHT pour « constituer une offre de soins publique cohérente et homogène en matière de soins de proximité, de référence ou de recours ». La révision des périmètres des GHT entre dans « le contexte de déploiement des CPTS ». « Il est primordial de trouver la bonne articulation entre les CPTS et les GHT », car ces derniers « apparaissent, grâce à leurs projets médicaux, comme le bon niveau pour nouer des partenariats avec les CPTS ». Et ce, « dans l'objectif d’améliorer la fluidité des parcours de soins, notamment en ce qui concerne les transitions ville-hôpital ».

 

Cour des comptes, rapport « Sécurité sociale 2020 », chapitre IV

Réponses des administrations et organismes concernés

 

 

- Ondam : la Cour des comptes appelle à « intensifier » les réformes permettant de maîtriser les dépenses.

La Cour relève que depuis la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques encadrent, pour au moins trois ans, la trajectoire financière de l’ensemble des administrations publiques, dont les administrations de sécurité sociale, et fixent en particulier le taux d’évolution de l’Ondam pour la période concernée. Ce mode de définition, à travers un exercice de cadrage strictement financier, permet de garantir une cohérence d’ensemble des évolutions des grands postes de la dépense publique. En revanche, l’Ondam, ainsi fixé, n’est pas la résultante d’une construction fondée sur des données prospectives des évolutions épidémiologiques. L’annexe 7, qui accompagne chaque année depuis 2006 le projet de loi de financement de la sécurité sociale est censée, selon la loi organique, éclairer le Parlement sur « l’évolution des soins financés au regard des besoins de santé publique ». Elle ne fournit cependant en pratique aucune analyse précise.

 

Elle relève que tout en maintenant un encadrement annuel, global et sectoriel, de la dépense par l’Ondam, l’enjeu des prochaines années sera de définir, selon une programmation pluriannuelle, les ajustements et restructurations indispensables, en les accompagnant, aux différents niveaux d’action possibles, national, régional et local, par des mécanismes d’incitation des professionnels de santé et des établissements pour les conduire à s’engager dans ces évolutions indispensables.

 

La Cour formule les recommandations suivantes :

  • accroître la robustesse des trajectoires tracées par l’annexe B de la LFSS en les adossant à une analyse des principales variables (épidémiologie, gains de productivité, innovation, évolution des comportements de consommation de soins, évolutions démographiques), ainsi qu’à la définition et à la programmation des actions à engager et à conduire pour en assurer le respect tout en préservant et améliorant la qualité des soins ;
  • améliorer la qualité et la rigueur des évaluations des gains d’efficience figurant à l’annexe 7 des LFSS et constatés au titre du dernier exercice clos ;
  • accroître la contribution des soins de ville à l’effort de régulation des dépenses de santé, en mettant en place un dispositif permettant de compenser un dépassement des objectifs.

 

Cour des comptes, rapport « Sécurité sociale 2020 », chapitre II

 

 

- Infirmiers : les états généraux de la profession adoptent 25 propositions.

Trente-quatre organisations infirmières, représentant libéraux et salariés, ont adopté lors d’états généraux, 25 propositions de mesures « pour faire entendre la voix de la profession ».

Ces 25 mesures sont organisées en 4 grands axes :

  • augmentation du niveau d’autonomie et de responsabilité ;
  • mise en place d’un système patient-centré et plus médico-centré ;
  • revalorisation des niveaux de rémunération sans contrepartie ;
  • amélioration des conditions de travail.

 

Liste des 25 propositions – Etats généraux infirmiers

 

 

- Fonction publique : diminution du salaire moyen dans la FPH en euros constants en 2018.

En 2018, un agent de la FPH perçoit en moyenne 2 308 euros nets par mois en ETP ; cette moyenne prend en compte tous les salariés des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels ou personnels médicaux. En euros courants, le salaire net moyen augmente de 0,9 % par rapport à 2017. Avec le regain de l’inflation, le salaire net moyen diminue en moyenne de 1 % en euros constants.

Le salaire net moyen des fonctionnaires de la FPH diminue de 1,2 % en euros constants. Pour les contractuels, il baisse plus modérément (–0,6 %), principalement en raison du fort recul du nombre de contrats aidés, moins rémunérés. Celui des personnels médicaux est quasiment stable (–0,1 %).

En 2018, les disparités salariales dans la FPH augmentent légèrement, les salaires les plus élevés diminuant moins que les autres en termes réels. Le salaire net des femmes est inférieur de 20,8 % à celui des hommes ; à profil identique, l’écart salarial est de 3,7 %.

Pour les salariés présents toute l’année en 2017 et en 2018 chez le même employeur et avec la même quotité de travail, soit près de deux agents sur trois de la FPH, le salaire net moyen est stable en euros constants.

 

Drees, Études & Résultats

 

 

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