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Veille du 16.08.2021 au 27.08.2021 VEILLE SEMAINE Veille du 13.07.2021 au 06.08.2021

_ REGLEMENTAIRE _

 

 

 

- Publication de la loi relative à la bioéthique.

Parmi les dispositions du texte figurent notamment :

  • l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ;
  • l’assouplissement du don de gamètes et l’autorisation de leur autoconservation ;
  • le droit d’une personne conçue dans le cadre d’une PMA par recours à un tiers donneur d’accéder à ses origines ;
  • l’établissement de la filiation des enfants nés par recours à la PMA par un couple de femmes ou par une femme non mariée ;
  • l’extension du don croisé d’organes à plus de deux paires de donneurs/receveurs pour améliorer l’accès à la greffe ;
  • la réalisation d’examens de génétique sur une personne décédée ou hors d’état d’exprimer sa volonté au profit de sa parentèle ;
  • la mise en place de garanties entourant le recours à des traitements algorithmiques de données massives en santé ;
  • la différenciation des régimes juridiques d’autorisation s’appliquant à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires ;
  • la suppression de l’obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l’IMG et l’encadrement de la réduction embryonnaire ;
  • la clarification des conditions d’IMG pour les femmes mineures non émancipées ;
  • l’amélioration de la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital ;
  • la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique ;
  • des habilitations à légiférer par voie d’ordonnance.

 

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- Publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Ce texte est le fruit d’un processus de démocratie sociale et parlementaire souhaité par le Gouvernement avec la conclusion le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux d’un accord national interprofessionnel (ANI) pour renforcer l’approche préventive et renouveler l’offre en matière de santé au travail.

La loi publiée le 2 août 2021 permet de faire évoluer le système de santé au travail pour répondre aux enjeux actuels des entreprises et de leurs salariés notamment par le renforcement de la prévention au sein des entreprises, la modernisation des services de prévention et de santé au travail qui proposeront des offres de services homogènes et de qualité, soumises à une certification ou encore l’ouverture à certains publics vulnérables d’une prise en charge en santé au travail.

 

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- Un décret précise les obligations en cas de distribution parallèle des médicaments.

Le texte tire les conséquences réglementaires des dispositions de l’article 42 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en précisant les obligations à la charge des entreprises qui assurent la distribution parallèle de médicaments et les règles de prise en charge applicables aux médicaments qui font l’objet d’une autorisation d’importation parallèle ou d’une distribution parallèle.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé.

Le décret définit le contenu de l’espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d’exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s’opposer à sa création et d’une manière plus générale l’ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture). Il définit également les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l’espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement. Le décret complète enfin la liste des professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret relatif au dossier médical partagé.

Le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au DMP, désormais une composante de l’espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier.

Il précise les conditions de création et de fermeture du DMP, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d’exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du DMP, les conditions d’utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d’accès au DMP.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- La première circulaire Fmis délègue 824,5 M€ pour le numérique et l’investissement.

Le nouveau FMIS créé par transformation du FMESPP concrétise la mise en œuvre effective des engagements pris dans le cadre du Ségur de la Santé en matière d’investissement en santé.

Ce nouveau fonds traduit également la volonté d’accompagner davantage de projets intégrés ville-hôpital-médico-social, l’objet du fonds ayant été revu pour l’élargir à de nouvelles missions et de nouveaux bénéficiaires (établissements médico-sociaux, structures d’exercice coordonné en ville).

La première circulaire FMIS 2021 met en œuvre les engagements du Ségur mais également les mesures traditionnellement portées par le fonds pour un montant total de 824,5 M€.

 

Circulaire publiée au Journal Officiel

 

 

- La stratégie décennale contre le cancer se déclinera en feuilles de route régionales.

La loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 a prévu l’adoption d’une stratégie décennale de lutte contre le cancer, dans les suites des trois derniers plans cancer. Cette stratégie, annoncée par le Président de la République le 4 février 2021 et publiée par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021, définit les priorités françaises pour les 10 prochaines années dans le champ de la lutte contre les cancers. Une première feuille de route sur la période 2021-2025 décline au plan national les orientations stratégiques à un niveau opérationnel. Pour permettre le bon déploiement de cette stratégie dans les territoires, il est demandé aux ARS d’élaborer une feuille de route régionale pour en décliner les actions en fonction des enjeux nationaux et des priorités locales.

 

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- La Conférence nationale de santé formule 15 recommandations pour les droits des usagers.

Ce premier rapport de la nouvelle mandature de la CNS sur le respect des droits des usagers s’inscrit dans le cadre d’une crise sanitaire majeure liée à pandémie au SARS-Cov2.

Ce document se fonde sur l’analyse de 109 contributions, pour la quasi-totalité produites par des membres de l’instance.

Il émane de ce rapport quinze recommandations réparties en cinq orientations :

  • Les droits des personnes malades et des usagers du système de santé notamment en garantissant une information transparente, compréhensible, pédagogique et adaptée pour rétablir la confiance des citoyens.
  • L’égalité d’accès aux services de santé en encourageant les démarches d’ « aller vers » pour les populations les plus éloignées du système de santé.
  • La qualité des prises en charge et des accompagnements en veillant à la bonne complémentarité des soins en présentiel et à distance.
  • Les instances de démocratie en santé en saisissant systématiquement le Parlement de la santé dans le cadre de crises sanitaires, en associant les représentants des usagers et en veillant à la bonne articulation des instances de démocratie en santé.
  • Gouvernance et pilotage des crises sanitaires notamment en se souciant de la gouvernance et du pilotage du système en veillant à l'attractivité des métiers du soin, du médico-social, du social et de l'accompagnement, en valorisant le rôle des aidants et en favorisant le recours aux sciences humaines et sociales.

 

Rapport et synthèse des recommandations

 

 

- La faible densité médicale accroit le renoncement aux soins des plus pauvres.

En 2017, 3,1 % des personnes de 16 ans ou plus vivant en France métropolitaine, soit 1,6 million de personnes, ont renoncé à des soins médicaux, d’après l’enquête Statistiques sur les ressources et conditions de vie de l’Insee.

Une fois tenu compte des caractéristiques des personnes interrogées (âge, sexe, diplôme, situation sur le marché du travail…), les personnes pauvres en conditions de vie ont trois fois plus de risques de renoncer à des soins que les autres. En outre, dans une zone très sous-dotée en médecins généralistes, leur risque est plus de huit fois supérieur à celui du restant de la population.

Être couvert par une complémentaire santé préserve du renoncement aux soins. En particulier les bénéficiaires de la CMU-C renoncent cinq fois moins que les personnes sans complémentaire santé.

Les autres facteurs de risque sont le mauvais état de santé, en particulier le handicap, et l’isolement social. Néanmoins, alors qu’avec l’âge, la santé se dégrade, le renoncement, lui, décroît. De plus, les personnes en ALD renoncent moins aux soins que les autres.

 

La publication de la Drees

 

 

 

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