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Veille du 13.09.2021 au 24.09.2021 VEILLE SEMAINE Veille du 16.08.2021 au 27.08.2021

_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- La Cnil rend ses avis sur le DMP et le télésoin.

Trois avis de la Cnil sur l'harmonisation du DMP avec l'espace numérique de santé et ses modalités de consultation transfrontalière ainsi que sur le télésoin viennent d'être publiés au Journal Officiel.

Dans ces avis, elle a notamment demandé au ministère des Solidarités et de la Santé de modifier le projet de décret concernant le DMP pour maintenir un accès du titulaire à son contenu pendant la période transitoire avec la mise en place de Mon espace santé. Elle lui a aussi demandé à ce que les personnes soient informées « très clairement » des modalités de fonctionnement et des possibilités de configuration de cet espace.

Pour ce qui est de l'échange de données entre États membres, elle a rappelé que le traitement de données de santé à caractère personnel « doit intervenir dans des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles prévues par la législation nationale, afin de ne pas abaisser le niveau de protection général ». La commission a rappelé dans ce cadre l'obligation de recourir à un hébergeur agréé ou certifié en cas de stockage de données de santé.

Enfin concernant le projet de décret sur le télésoin, la Cnil a invité le ministère à préciser les catégories d'acteurs susceptibles d'être qualifiés de responsables de traitement.

 

Avis de la Cnil

Texte 63

Texte 62

Texte 64

 

 

- Le dispositif des hôtels hospitaliers est généralisé.

Un décret publié au Journal Officiel définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lors d’un parcours de soins en établissement de santé. Il précise notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des patients au dispositif, les conditions et les modalités de contribution de l’assurance maladie à son financement ainsi que les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer, par les établissements, la réalisation de la prestation d’hébergement.

Un arrêté détermine quant à lui les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé.

Désormais, un forfait à la nuitée financé par les MIGAC de 80€ est instauré pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 à destination des établissements de santé proposant ce service.

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- William Joubert réélu président de l’UNPS.

Le Dr William Joubert est réélu pour un mandat de deux ans à la présidence de l’UNPS.

Il sera entouré, pour ce mandat, d’un bureau représentant « la diversité des professions de santé libérales » composé de :

  • secrétaire générale : Anne Dehêtre (orthophoniste, FNO) ;
  • trésorier général : François Wilthien (médecin, MG France) ;
  • vice-présidents : François Blanchecotte (biologiste, SDB), Fabrice Camaioni (pharmacien d'officine, FSPF), Sébastien Guérard (masseur-kinésithérapeute, FFMKR), Daniel Guillerm (infirmier, FNI), Catherine Mojaïsky (chirurgien-dentiste, les CDF), Jean-Paul Ortiz (médecin, CSMF), et John Pinte (infirmier, Sniil) ;
  • secrétaire général adjoint : Jean-Loup Lafeuillade (pédicure-podologue, FNP) ;
  • trésorier général adjoint : Laurent Milstayn (orthoptiste, Snao).

Communiqué de presse

 

 

- Philippe Morlat quitte le cabinet d’Olivier Véran et rejoint la DGOS comme conseiller médical.

Le Pr Philippe Morlat quitte le cabinet du ministre des solidarités et de la santé et va rejoindre la DGOS comme conseiller médical.

Un arrêté publié au Journal Officiel met fin à ses fonctions comme conseiller formation, recherche et sujets hospitalo-universitaires au cabinet d’Olivier Véran.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- La HAS fournit les clés d’utilisation des questionnaires Proms dans la pratique clinique.

La HAS met à disposition deux guides à destination des professionnels de santé afin de les aider dans l’usage des questionnaires Proms en pratique clinique courante.

Un premier guide général, définit les concepts théoriques et les critères opérationnels. Il propose « un cadre de définition des questionnaires Proms génériques et spécifiques et le principe de leur association, une aide à l'utilisation en pratique clinique courante des questions et présente également les Proms génériques traduits et validés en français les plus couramment utilisés ».

Ce document général se veut le socle d'une collection de guides Proms spécifiques par pathologie chronique, dont un premier est  déjà rédigé et diffusé sur la BPCO.

D'autres guides spécifiques suivront sur d'autres pathologies chroniques retenues dans le chantier pertinence et qualité de la stratégie de transformation du système de santé Ma Santé 2022, notamment la maladie rénale chronique et le syndrome coronarien chronique.

 

Aide à l’utilisation des Proms en pratique clinique courante

 

 

- 45% des missions de l’Igas ont porté sur la santé en 2020.

En 2020, l'Igas a mené 113 missions, dont 36 consacrées à des appuis à la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et 77 correspondant à ses missions habituelles de contrôle, évaluation, audit et appui, récapitule l'organisation dans son rapport d'activité 2020. Elles ont guidé les décideurs publics et accompagné les réformes, pour 45% dans le domaine de la santé, 21% dans celui du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18% de la cohésion sociale et 16% de la protection sociale.

Dans le champ de la santé, les missions se répartissent entre celles sur la santé publique et celles sur l'organisation et la régulation de l'offre de soins. Ainsi l'Igas a, entre autres, contribué à l'évaluation du plan Cancer et poursuivi les travaux sur le champ santé-environnement mais aussi évalué les politiques publiques dans le domaine de la prise en charge des troubles psychiques, examiné des métiers tels que celui de manipulateur en électroradiologie médicale ou encore engagé une réflexion sur l'organisation et le financement de la permanence des soins en établissement de santé.

 

Rapport d’activité de l’Igas

 

 

- Parution de la Charte éthique et accompagnement du grand âge.

Dans le cadre de la mission qui lui avait été confié par la ministre déléguée en charge de l’autonomie, Fabrice GZIL a présenté une Charte éthique sur les valeurs et principes de l’accompagnement des personnes âgées, élaborée en concertation avec des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels du secteur.

Cette charte vise à soutenir la réflexion éthique et à accompagner l’évolution des pratiques et des organisations dans le secteur du grand âge.

Elle peut également constituer un support pour analyser, d’un point de vue éthique, les situations concrètes parfois difficiles à arbitrer sur le terrain et ainsi appuyer les professionnels du grand âge qui exercent à domicile ou en établissement, ainsi que les proches aidants, dans leur réponse aux dilemmes éthiques auxquels ils sont confrontés.

La Charte éthique a été élaborée autour de 10 points d’attention pour enrichir la pratique quotidienne de l’accompagnement et du soin :

  • Reconnaître chaque personne dans son humanité et sa citoyenneté, dans son inaliénable dignité et son identité singulière
  • Favoriser l’expression par la personne de l’ensemble de ses potentialités. Se préoccuper de l’effectivité de ses droits.
  • Être à l’écoute de ce que la personne sait, comprend et exprime. L’informer de façon loyale, adaptée et respecter ses décisions.
  • Garantir à tous un accès équitable à des soins et à des aides appropriés
  • Reconnaître le besoin, pour chaque personne, d’avoir une vie relationnelle, une vie sociale et familiale, une vie affective et une vie intime
  • Proposer à la personne un accompagnement global et individualisé, même lorsque des aides ou des soins importants sont nécessaires
  • Faire en sorte que chacun puisse bénéficier, jusqu’au terme de son existence, de la meilleure qualité de vie possible
  • Respecter dans leur diversité les savoirs, les compétences, les rôles et les droits des familles et des proches
  • Considérer et soutenir les professionnels et les bénévoles dans leur engagement auprès des personnes et valoriser leurs missions
  • Prendre des décisions contextualisées, réfléchies et concertées, en s’efforçant de concilier l’intérêt des individus et celui de la collectivité

Charte éthique et accompagnement du grand âge

 

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