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Veille du 18.10.2021 au 22.10.2021 VEILLE SEMAINE Veille du 04.10.2021 au 08.10.2021

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- L’arrêté fixant les mesures transitoires vers la réforme du 2e cycle de médecine est paru.

L’arrêté modifie les dispositions relatives au régime des études médicales et à l'organisation des ECN. Concernant ces dernières, l'organisation est fixée au titre des années universitaires 2022-2023 et 2023-2024.

L'arrêté précise également que la formation comprend les enseignements du tronc commun et des enseignements librement choisis par l'étudiant sur une liste fixée par l'université. La notion d'unité d'enseignement disparaît ainsi au profit de l'appellation « enseignement ». Le texte prévoit par ailleurs la délivrance d'un certificat de compétences cliniques aux étudiants ayant validé une série d'examens cliniques objectifs structurés organisés par les UFR de médecine ou la structure qui assure cette formation.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret relatif à la composition de la Conférence nationale de santé.

Le décret aménage la composition de la Conférence nationale de santé s’agissant, en particulier, des modalités de renouvellement de certains de ses membres.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- La première année du nouveau financement SSR sera sécurisée.

Le PLFSS pour 2022 valide la mise en œuvre du financement mixte, associant recettes issues de l'activité et dotation forfaitaire à compter du 1er janvier de la même année. Pour accompagner cette réforme, des dispositions transitoires sont prévues pour cette première année d'application afin de « sécuriser » les finances des établissements, selon l'étude d'impact associée au projet de loi.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite limiter les effets revenus de ses réformes. Le coefficient de transition mis en place au début de la réforme est donc supprimé pour laisser place à la dotation unique en 2022 puis une gestion des effets via une allocation progressive de la dotation forfaitaire entre 2023 et 2025. Un décret viendra préciser ce nouveau dispositif. Le PLFSS prévoit également le report à 2027 de la dérogation relative à la mise en place de la facturation individuelle pour les établissements SSR.

 

PLFSS 2022

Etude d’impact

 

 

- Le coût annuel par patient sous télésurveillance est évalué à 800€.

L'étude d'impact du PLFSS 2022 permet de donner une première estimation du coût de l'entrée dans le droit commun du dispositif de télésurveillance. En 2022, celui-ci devrait être de 22 M€.

Celle-ci s'appuie sur les expérimentations du programme Etapes. Sans tenir compte des économies globales pour le système de santé, comme la diminution des hospitalisations et des transports, les pouvoirs publics ont évalué le coût moyen annuel par patient à 800€.

 

Etude d’impact

 

 

- Une nouvelle circulaire précise les crédits octroyés aux ARS pour transformer l’hôpital.

La circulaire s’inscrit dans le cadre du volet investissement personnes âgées du Ségur de la santé. Elle précise les attendus des stratégies régionales d’investissement en santé quant aux orientations pluriannuelles et territoriales relatives à l’offre personnes âgées. Concernant plus spécifiquement les EHPAD, elle définit un certain nombre de thématiques sur lesquelles l’attention des ARS est attirée pour la sélection des projets d’investissement qui permettront de faire émerger une nouvelle génération d’établissements. Elle précise enfin les modalités de répartition des crédits.

 

Circulaire

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Des mesures sont attendues sous 15 jours pour adapter les règles sur l’intérim médical.

À deux semaines de l'application stricte des plafonds réglementaires de l'intérim médical, le Premier ministre demande au ministre de la Santé des mesures sous quinze jours afin de l'adapter de manière pragmatique sur le terrain. Il demande ainsi des « propositions pour adapter et aménager les évolutions à venir dans les territoires touchés par la pénurie médicale ». A son sens, le rôle du Gouvernement est d’être « attentif aux situations particulières ».

 

Séance de questions au Gouvernement

 

 

- La HAS est chargée de revoir ses méthodes d’évaluation des nouveaux essais cliniques.

Le ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran demande à la HAS de lancer un chantier sur l'expertise méthodologique et opérationnelle dans les nouveaux types d'essais cliniques. Cette saisine ministérielle intervient dans la continuité des engagements présidentiels pris à l'issue du conseil stratégique des industries de santé fin juin sur l'attractivité de la France en matière d'essais cliniques. À cet effet, une expertise méthodologique et opérationnelle est attendue pour les nouveaux types d'essais cliniques.

Des « points de repère pratiques » sont à définir pour les industriels afin d'optimiser la mise en œuvre de ces essais « tout en garantissant la confiance et la pertinence de leurs résultats ». Les travaux de la HAS devront lui permettre d'adapter sa doctrine d'évaluation. L'objectif ministériel est ainsi d'accompagner les demandes de plus en plus précoces d'accès aux marchés des innovations médicamenteuses.

 

Lettre de mission

 

 

- La radiologie équitable se soucie de l’environnement : « l’écoresponsabilité », un thème fort des JFR cette année.

La SFR œuvre depuis 2021, avec les tous les professionnels de la santé (manipulateurs, chercheurs, pharmaciens), les industriels, les ingénieurs, les instances et partenaires concernés et les patients pour faire un état des lieux, sorte de « livre blanc » de « l’empreinte carbone » afin de mettre en place des éco conduites. Ce document sera publié courant du mois au novembre.

Quatre sessions-débat multi professionnelles intitulées « les dossiers de nos écrans » ont été proposées sur le thème de l’écoresponsabilité en radiologie et imagerie médicale : pollution numérique, tri des déchets, 5G et nouvelles technologies, produits de contrastes et usage unique.

 

Site des JFR

 

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