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Veille du 25.10.2021 au 29.10.2021 VEILLE SEMAINE Veille du 11.10.2021 au 15.10.2021

_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication du décret précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au CEPS le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments.

L’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les laboratoires exploitant des médicaments inscrits, ou ayant vocation à être inscrits, sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques communiquent au CEPS le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement de ces médicaments.

Le décret précise la nature des informations à transmettre par les laboratoires et les modalités pratiques de leur transmission, au titre de l’année civile précédente par voie dématérialisée avant le 31 janvier de chaque année.

Le décret prévoit par ailleurs que le CEPS rendra publics, dans son rapport d’activité annuel publié sur son site internet, les montants ainsi communiqués.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- La certification Cofrac s’impose dans le paysage de l’évaluation médico-sociale.

La réforme de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été initiée par l’article 75 de la loi relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé.

Deux évolutions de ce dispositif d’évaluation paraissent aujourd’hui nécessaires :

  • Améliorer la lisibilité et la transparence sur la qualité des ESSMS qui assurent l’accompagnement des personnes fragiles ou vulnérables. Ainsi, afin d’apporter aux usagers et à leurs familles une information satisfaisante concernant la qualité de ces structures, il paraît nécessaire de préciser que la publication des évaluations doit permettre une information accessible à leur destination.
  • L’amendement propose, en remplacement de l’habilitation de la HAS, une obligation d’accréditation par le Cofrac pour les organismes souhaitant procéder à l’évaluation des ESSMS sur la base d’une norme d’accréditation à laquelle s’ajoutent les exigences spécifiques du cahier des charges élaboré et publié par la HAS. Cette évolution vise à renforcer les exigences attendues relatives aux organismes chargés des évaluations dans les ESSMS et constituera un gage supplémentaire de professionnalisation, d’indépendance et de neutralité. Les modalités de publication des évaluations et de cette accréditation seront définies par décret.

Enfin, pour clarifier la situation des ESSMS qui n’ont pas pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire et des conséquences de cette dernière sur les travaux d’élaboration du référentiel d’évaluation de la qualité, le présent amendement précise la nouvelle date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation au 1er janvier 2022 et inscrit ces ESSMS dans le champ de la réforme en prorogeant leur autorisation jusqu’au 1er janvier 2025.

 

Amendement

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le conseil national de la charte Romain Jacob est coprésidé par Thomas Fatôme.

La charte Romain Jacob par laquelle ses 7000 signataires s’engagent à « promouvoir la sensibilisation de l’ensemble des acteurs du soin et de l’accompagnement aux personnes handicapées » dispose d’un conseil national coprésidé par Thomas Fatôme, directeur général de la Cnam et Pascal Jacob, président de l’association Handidactique.

Ce conseil est composé de vingt membres, parmi lesquels se trouvent des personnes vivant avec un handicap, des soignants, des parents d’enfants handicapés et des personnalités de la société civile.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Cour des comptes : Continuer à adapter le système de retraite pour résorber les déficits et renforcer l’équité.

La Cour publie des notes faisant partie d’un ensemble de travaux menés sur plusieurs grandes politiques publiques, qui identifient à la fois les principaux défis auxquels seront confrontés les décideurs publics au cours des prochaines années, et les leviers susceptibles de les relever. Dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au Président de la République et au Premier ministre, cette série de publications permet à la Cour de s’exprimer sur des sujets structurels.

L’équilibre financier du système de retraite par répartition selon lequel les générations les plus jeunes en activité financent, notamment par leurs cotisations, les retraites des générations les plus âgées, est fragilisé par le vieillissement de la population. La résorption des déficits (13Md€ en 2020) passe par une maîtrise des dépenses de retraite qui s’inscrit dans le contexte plus large de maîtrise des dépenses sociales et de retour durable de la sécurité sociale à l’équilibre financier. Pour y parvenir, les paramètres sont nombreux (âge d’ouverture des droits à retraite, dispositifs de départ anticipé, conditions pour une retraite à taux plein, indexation des pensions, etc.) mais, in fine, la maîtrise des dépenses de retraite passe par un recul des âges de départ à la retraite ou une baisse du niveau relatif des pensions. Les mesures devront prendre en compte les considérations d’équité entre générations et au sein de chaque génération, tout en visant à simplifier les règles et à les harmoniser entre les régimes.

 

Communiqué de presse

 

 

- La stratégie d’accélération en santé numérique est lancée autour de trente-quatre actions.

Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, et Guillaume Boudy, secrétaire général pour l’investissement, ont officiellement lancé la stratégie d’accélération « Santé numérique » et en ont dévoilé les grands axes d’actions.

La stratégie a pour objectif :

  • De consacrer 81 M€ dans la formation de l’ensemble des acteurs de la filière santé numérique ;
  • D’investir 60 M€ dans des PEPR (Programmes et Equipements Prioritaires de Recherche) ;
  • Dédier 20 M€ par an à l’appel à projet pour l’évaluation du bénéfice médical et / ou économique des dispositifs médicaux numériques ou à base d’intelligence artificielle ;
  • De créer 30 tiers lieux d’expérimentation d’ici 2025 pour un budget de 63 M€ ;
  • D’investir 95M€ pour soutenir l’excellence de la filière de l’imagerie en France ;
  • De renforcer de 50M€ les aides à l’innovation ciblées sur les nouveaux usages numériques en santé.

Dossier de presse

 

 

- La commission économique de la HAS précise sa doctrine.

La commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) de la HAS évalue d’un point de vue économique les produits et technologies de santé présumés innovants et susceptibles d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’Assurance maladie.

La doctrine explicite la démarche de la CEESP présidant à la rédaction des avis rendus et donne les clés d’interprétation de la lecture des avis, tant sur l’efficience que sur l’impact budgétaire.

Elle fixe le cadre général explicitant :

  • la gradation des réserves méthodologiques émises lors de l’expertise technique des dossiers déposés par les industriels ;
  • les prises de position de la commission quant aux éléments de conclusion,
  • les messages clés qu’elle souhaite transmettre au décideur public, notamment en vue de la négociation des prix des produits de santé.

Doctrine de la CEESP

 

 

- L’ordre des médecins prépare ses propositions en lançant une consultation de la profession.

L’objectif de cette consultation est de placer la santé au cœur de la campagne pour l’élection présidentielle 2022. L’ordre des médecins regrette en effet que, malgré la crise sanitaire, « la santé ne semble pas aujourd’hui une priorité dans les programmes et les discours des responsables politiques ayant annoncé vouloir se présenter à l’élection présidentielle de 2022 ».

L’instance a donc lancé une grande consultation en ligne de tous les médecins et internes. Un questionnaire approfondi est disponible autour de quatre grands thèmes :

  • l’expérience individuelle de la crise sanitaire,
  • l’avenir du métier de médecin
  • l’accès aux soins
  • la gouvernance du système de santé.

Dans le cadre de cette même campagne, l’ordre engagera aussi un « travail d’écoute auprès de l’ensemble de ses partenaires, ainsi qu’un travail de réflexion interne, à travers l’organisation d’ateliers de travail sur les thématiques explorées dans le questionnaire proposé aux médecins ». Il s’agit par cette démarche de dresser un état des lieux du système de santé et des différents modes d’exercice.

 

Communiqué de presse

 

 

- Des voix s’élèvent pour avertir sur les effets des nouvelles règles de l’intérim médical.

Tandis que le dispositif sur l'intérim médical, impulsé par la loi Rist, est en cours de finalisation pour une entrée en vigueur d'ici la fin du mois d'octobre, des mises en garde sont d'ores et déjà formulées par les acteurs syndicaux.

Le SNPHAR-E a réagi dénonçant un « rétropédalage ». Il estime, après les déceptions liées au Ségur de la santé, que les mesures de plafonnement de l'intérim ne peuvent s'appliquer « qu'après avoir restauré une attractivité hospitalière pour les praticiens ». Cela repose, d'urgence, sur la reconnaissance du travail des praticiens. Le syndicat esquisse plusieurs pistes : outre la rémunération, il estime que la gouvernance doit être plus démocratique et qu'une réflexion plus large sur le temps de travail des praticiens hospitaliers est nécessaire.

L’APH et ses composantes Avenir hospitalier et la CPH, aux côtés du syndicat Jeunes Médecins demandent au Gouvernement de « prendre immédiatement des mesures fortes d’attractivité en faveur des praticiens hospitaliers ». Revalorisation de la permanence des soins ; titularisation immédiate de tous les praticiens contractuels qui ont validé leur concours de PH ; réforme « ambitieuse et sans dogme » de la gouvernance hospitalière ; et un Ondam hospitalier « à la hauteur de l'engagement des missions de services publics » sont aussi demandés.

Au-delà des praticiens, des voix s'élèvent aussi parmi les directeurs. Le SMPS a indiqué avoir écrit au ministre des Solidarités et de la Santé au sujet de l'intérim médical. « Les directeurs d'hôpital soutiennent la fin des pratiques abusives qui mettent en péril le bon fonctionnement de l'ensemble de notre système hospitalier et abusent de situations difficiles générées par les problèmes de démographie médicale ». Toutefois, il craint que « sans préparation à hauteur de l'enjeu », l'application de la loi Rist se traduise par « des restructurations hospitalières majeures ». Le SMPS suggère que la mise en œuvre de ce dispositif soit subordonnée à deux axes principaux :

  • Il s'agit d'un outillage préalable qui permette aux directeurs de mettre fin aux abus actuels, et notamment la mise en œuvre de la prime de service territorial, avec une extension au plus grand nombre de praticien ou la revalorisation du temps additionnel.
  • Le deuxième axe consiste en un plan d'actions piloté par l'État pour soutenir les établissements hospitaliers. Cela repose par exemple sur un état des lieux précis des risques de rupture des continuités et permanence des soins dans chaque région. Le SMPS souhaite aussi un pilotage de ce plan coordonné régionalement par les ARS « afin de ne pas laisser la gouvernance des établissements seule en prise directe avec les inévitables difficultés locales ».

 

Communiqués de presse

SNPHAR-E 

APH France 

SMPS 

 

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