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Veille du 01.11.2021 au 05.11.2021 VEILLE SEMAINE Veille du 18.10.2021 au 22.10.2021

_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Les députés adoptent largement le PLFSS en première lecture.

Ce 26 octobre, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le PLFSS pour 2022.La version du texte ainsi votée est désormais transmise au Sénat pour examen en commission des affaires sociales à compter du 3 novembre, puis en séance publique à partir du 8 novembre.

Le texte a notamment été étoffé par l’introduction d’expérimentations portant pour l’une sur les plateformes d’appui gériatrique et pour l’autre sur la mise en œuvre d’une carte professionnelle pour les intervenants à domicile.

Dans le champ de l’offre de soins, c’est aussi par un amendement que l’exécutif a proposé un cadre de prise en charge de séances chez le psychologue.

Le Gouvernement a aussi choisi de donner la possibilité de primo-prescription aux IPA, pour les prescriptions médicales obligatoires. L'amendement prévoit que les conditions de la prescription et la liste des prescriptions médicales obligatoires concernées seront définies par décret en Conseil d'État, après concertation avec l'ensemble des acteurs du premier recours.

Parmi les principales mesures figurent également la clarification de la date d’entrée en vigueur du forfait patient urgence et l’inclusion de l’impact sur les restes à charge pour les usagers dans les évaluations des expérimentations sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers.

 

Dossier législatif sur le PLFSS pour 2022

 

 

- Un projet de décret détaille les modalités du statut de nouveau praticien contractuel.

Un projet de décret définit les conditions de recrutement et d’exercice des nouveaux praticiens contractuels, ainsi que le cadre statutaire général qui leur est applicable. Dans la lignée du Ségur de la santé, il doit permettre de fusionner trois statuts actuels, celui de praticien contractuel, de praticien attaché et de praticien clinicien.

Le futur décret décrit aussi les obligations de service de ces professionnels, leurs modalités de rémunération, de congés, de formation continue et leur droit syndical. Le cadre de l'insuffisance professionnelle et d'éventuelles sanctions disciplinaires est aussi précisé, tout comme celui de la cessation de fonction et de la rupture conventionnelle. Le projet de décret détaille enfin le dispositif transitoire d'application de ces mesures.

 

Projet de décret

 

 

- La mention « urgences » est officiellement créée pour la pratique avancée infirmière.

Un décret précise les modalités relatives à l’exercice en pratique avancée de la profession d’infirmiers, dans le domaine d’intervention des urgences, notamment la définition du lieu d’exercice, la création d’un parcours paramédical pour la prise en charge et les modalités d’information du patient.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Un nouveau contrat type du Caqes est publié.

Après avoir modifié en septembre le cadre général du Caqes, les pouvoirs publics livrent désormais un nouveau contrat type. Il est annexé à un arrêté publié au Journal officiel. Y sont énoncés, entre autres, les conditions générales d'application, l'objet du contrat et sa durée, les obligations des parties, la source des données, le ciblage des établissements, la mise en place du plan d'actions, l'évaluation, les intéressements, la révision du contrat, la résiliation d'un volet du contrat, les voies de recours...

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

-  Les critères d’éligibilité à l’hébergement temporaire non médicalisé sont publiés.

Un arrêté précise les critères d’éligibilité pour qu’un patient puisse bénéficier d’un hébergement temporaire non médicalisé. Le dispositif s’appuie sur la prescription médicale au regard de ces différentes conditions.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Déserts médicaux : ce que préconise le nouveau rapport sénatorial.

Le rapport d’information sur « les collectivités à l’épreuve des déserts médicaux : l’innovation territoriale en action », fait au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a émis plusieurs recommandations :

5 recommandations à destination de l’Etat :

  1. Associer les élus locaux à la stratégie nationale de réduction des inégalités territoriales.
  2. Lancer, sans tabou, un débat national sur la formation et la liberté d’installation des médecins : le principe de liberté d’installation est insuffisamment mis en regard du principe d’égal accès aux soins et de la notion d’intérêt général.
  3. Lancer une réflexion commune État-collectivités territoriales sur les risques de compétition entre les territoires.
  4. Renforcer le rôle facilitateur des ARS : confier aux délégations départementales un rôle d’interface de proximité avec les élus ou doter les ARS d’une direction opérationnelle dédiée aux relations avec les élus.
  5. Mieux associer les collectivités territoriales à la politique menée par l’ARS dans la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins.

7 recommandations à destination des élus locaux :

  1. Bâtir des centres ou maisons de santé « partenariaux », c’est-à-dire en étroite concertation entre les élus locaux et les professionnels de santé, et ce le plus en amont possible.
  2. Renforcer les liens entre les collectivités territoriales et les facultés de médecine. 
  3. Favoriser l’installation des médecins dans les zones sous-denses par des dispositifs incitatifs (des bourses financières jusqu’au salariat).
  4. Attirer les médecins par une aide personnalisée apportée à eux-mêmes ainsi qu’à leur famille afin de favoriser leur installation dans les territoires (par exemple aides au logement).
  5. Rechercher l’échelon local pertinent pour la mise en œuvre des projets de santé. Deux critères méritent d’être pris en compte pour apprécier cet échelon : la soutenabilité financière et la technicité du projet.
  6. Généraliser les contrats locaux de santé (CLS) sur l’ensemble du territoire. Ces contrats, portés conjointement par l’ARS et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, sont l’expression des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations
  7. Encourager le recours à des projets de télémédecine lorsqu’aucune solution alternative ne paraît envisageable.

Rapport d’information sénatorial

 

 

- La réforme de l’intérim médical sera strictement appliquée « dès que possible en 2022 ».

Le ministre des Solidarités et de la Santé rappelle son engagement ferme et total dans la lutte contre le mercenariat de l’intérim médical. Il souhaite également tenir compte du contexte actuel avec notamment une situation sanitaire et hospitalière marquée par des mois de mobilisation pour lutter contre la Covid-19.

Après avoir échangé avec les acteurs du système de santé concernés ainsi que des représentants professionnels et de syndicats, le ministre des Solidarités et de la Santé a décidé que la mise en œuvre de la réforme de l’intérim médical se ferait en deux étapes :

  • Dès le 27 octobre : par le renforcement des travaux préparatoires, avec notamment la réalisation d’une cartographie précise de la situation actuelle de l’intérim médical sur le territoire, et l’organisation dans les territoires des modalités d’accompagnement des acteurs dans la mise en œuvre de la réforme sous l’égide des directeurs généraux des ARS (directions d’hôpitaux, communautés médicales, élus) ;
  • Dès que possible en 2022 : l’application stricte de la réforme avec un contrôle a priori par le comptable public du respect du plafond réglementaire.

Communiqué de presse

 

 

- L’Igas recommande d’assouplir largement le système des autorisations des ESSMS.

L’IGAS a été saisie afin d’analyser les enseignements à tirer des mesures d’urgence prises pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap face à la pandémie de Covid-19, et pour proposer une évolution du droit susceptible de faciliter la transformation des ESSMS concernés.

Il ressort des enquêtes conduites par la mission auprès des personnes en situation de handicap, de leurs proches aidants et des structures que ces mesures ont été inégalement utilisées et n’ont pas suffi à prévenir ou résorber les grandes difficultés auxquelles ont été confrontées ces personnes. La segmentation structurelle du secteur en est la première cause.

L’Igas émet alors 21 recommandations portant sur 4 objectifs :

  • Réduire la segmentation des autorisations
  • Améliorer les règles d’attribution des autorisations
  • Lever des freins au parcours des personnes
  • Développer des outils pour une appréhension globale et territorialisée du handicap.

Rapport de l’Igas

 

 

- Les hospitaliers s’engagent pour lutter contre le mercenariat de l’intérim médical.

« Améliorer le fonctionnement et la sécurité de l'offre de soin, soutenir les équipes médico-soignantes et soustraire les finances des hôpitaux publics au chantage exercé ». Telle est la triple ambition de la déclaration commune signée par le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, la FHF, la conférence des directeurs généraux de CHU, celles des directeurs de CH, des présidents de CME de CHU, ainsi que de CH et d'établissements publics de santé mentale. Elle a pour objet de lutter contre le mercenariat de l'intérim médical « en encadrant fermement les rémunérations versées ».

Ainsi, dans cette déclaration, les signataires :

  • Rappellent la mobilisation constante des professionnels de santé dans la lutte contre l’épidémie depuis le début de la crise sanitaire et la nécessité d’obtenir les conditions favorables au contrôle de l’intérim médical qui doit être maitrisé dans les conditions définies par l’article 33 de la loi Rist ;
  • Réaffirment leur attachement à lutter contre les dérives de l’intérim médical sur l’ensemble du territoire qui désorganise les équipes médico-soignantes des établissements de santé et se traduit par une pression financière désormais exercée sans limite, en méconnaissant gravement l’esprit et la lettre du serment d’Hippocrate ;
  • Condamnent les pratiques non déontologiques des praticiens mercenaires et/ou des sociétés qui les emploient, qui conduisent trop souvent les directeurs d’hôpitaux à devoir choisir entre la continuité et sécurité des soins et le respect des tarifs règlementaires de l’exercice médical temporaire ;
  • S’engagent à amplifier les démarches de communication et de sensibilisation des acteurs du système de santé sur les enjeux de la permanence des soins en établissements de santé ;
  • Soutiennent la mise en œuvre d’un contrôle strict de l’intérim médical le plus tôt possible début 2022, seul moyen de lutter contre le mercenariat observé dans certains territoires.

Déclaration commune

 

 

 

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