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Veille du 22.11.2021 au 26.11.2021 VEILLE SEMAINE Veille du 01.11.2021 au 05.11.2021

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Les indemnités de plusieurs postes à responsabilité médicale sont revalorisées.

Un décret publié au Journal Officiel vise à reconnaître et à valoriser l’exercice de responsabilités managériales par les praticiens au sein des établissements publics de santé. A ce titre, il précise que le temps dédié à l’exercice des fonctions de chef de service est comptabilisé dans les obligations de service, que le chef de service peut bénéficier d’une formation à sa prise de fonction et qu’une indemnité lui est versée au titre de l’exercice de cette mission, dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par arrêté.

Il est complété par un arrêté précisant le montant et les modalités de versement de cette indemnité. Elle est ainsi fixée à 200€ brut, cumulable avec d’autres primes, dans la limite d’un plafond de 1000€ brut par mois.

Un autre arrêté fixe également le montant et les modalités de versement des indemnités de fonction du président de la commission médicale de groupement. Son montant mensuel est fixé à 600€ brut, également cumulable dans la limite de 1000€ brut par mois. Enfin, un dernier arrêté double le montant de l'indemnité concernant les chefs de pôle. La part fixe mensuelle passe de 200 à 440€. Le montant maximum de la part variable annuelle, auparavant fixé à 2400€, est également doublé pour s'établir à 4800€.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décret

 

Arrêtés

Texte 29 

Texte 30 

Texte 28 

 

 

- La 2e circulaire tarifaire 2021 délègue plus de 1,3Md€ aux hôpitaux et cliniques.

La deuxième circulaire budgétaire prévoit l’allocation de plus de 1,3Md€ de crédits de dotations complémentaires et vise à :

  • poursuivre les engagements du Ségur de la santé pour un montant de 271M€ ;
  • accompagner dans la réponse à la crise sanitaire les établissements de santé pour un montant de 374M€ ;
  • mettre en œuvre les plans et mesures de santé publique par l’allocation de 86M€ ;
  • allouer les crédits traditionnellement délégués dans la 2ème circulaire, pour près de 580M€.

La poursuite de la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé se traduit par une ultime phase de délégation pour plus de 100M€ concernant revalorisations socle du Ségur au titre de 2021.

Deux autres mesures en faveur des rémunérations des personnels issues des accords du Ségur de la santé voient leur financement initié également dans la présente circulaire avec une première délégation de 151M€ de crédits au titre du développement et de l’accompagnement de l’attractivité des métiers de la santé, ainsi que la délégation de 16M€ pour la mise en place des primes managériales pour les personnels médicaux à compter du 1er octobre 2021.

2,2M€ supplémentaires ont également été alloués pour le développement du numéro unique de prévention du suicide, axe majeur du Ségur en faveur de la lutte contre les inégalités en santé.

86M€ sont en parallèles dédiés à la mise en œuvre des plans et mesures en matière de santé publique : 4M€ de crédits supplémentaires ont ainsi été mobilisés afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi bioéthique.

Par ailleurs, la 2ème circulaire porte les premiers crédits du nouveau plan national 2021-2024 « Développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie » pour un montant de 4,8M€.

Enfin, la 2ème circulaire budgétaire porte pour près de 580M€ les crédits traditionnellement délégués à cette étape de la campagne budgétaire, dont 173M€ de crédits liés aux projets de recherche et d’innovation ainsi que le solde des crédits dédiés au financement des actes hors nomenclature (215M€). Plus de 69M€ sont alloués au titre des investissements hospitaliers et visent notamment à l’accompagnement des programmes HOP’EN, SIMPHONIE ainsi que la poursuite du développement d’outils pour faciliter la gestion des lits en établissements.

 

Deuxième circulaire tarifaire 2021

 

 

- Publication de l’arrêté fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées, les dotations régionales de financement des MIGAC et les dotations urgences ainsi que le montant des transferts.

Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé abrogent l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. Ils fixent alors les nouveaux montants de ces dotations et transferts pour l'année 2021.

Les annexes de l'arrêté afférent détaillent les dotations régionales pour les SSR, USLD, urgences et MCO.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Vanessa Fage-Moreel quitte la DGOS pour devenir la nouvelle DRH de l’AP-HP.

Sous-directrice des ressources humaines du système de santé à la DGOS depuis mars 2020 après le départ de Mathias Albertone, Vannessa Fage-Moreel a quitté ses fonctions pour devenir la nouvelle DRH de l’AP-HP. Elle prend la suite de Sylvain Ducroz, devenu mi-septembre le nouveau directeur général adjoint de Gustave-Roussy à Villejuif.

 

 

- Sophie Guinoiseau préside la nouvelle fédération des hôpitaux de proximité.

L’Association nationale des CH locaux et l’Association des médecins généralistes exerçant en hôpital local ont officialisé leur fusion et créent la Fédération nationale des établissements de santé de proximité (Fnesp).

La première présidente de cette nouvelle instance est Sophie Guinoiseau, directrice du CH de Layon-Aubance, basé à Terrajou.

La fédération comprend trois collèges, le premier pour les directeurs, le deuxième pour les médecins — divisé en deux sous-collèges pour les médecins salariés et les médecins libéraux — et le troisième pour les élus locaux et les représentants des usagers.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Les pharmaciens de ville seront incités à renforcer le lien avec l’hôpital.

Dans un courrier mis en ligne par le Quotidien du pharmacien, Olivier Véran fait part de ses attentes à l’Assurance maladie sur la nouvelle convention pour les pharmaciens d’officine. Son contenu concerne le parcours complet des patients, autour du lien ville-hôpital et du bon usage du médicament.

Olivier Véran souhaite « que la négociation […] avec les représentants des pharmaciens […] puisse aboutir à une convention ambitieuse reconnaissant au pharmacien le rôle majeur qu’il joue en tant qu’acteur de santé publique, en particulier dans les zones de tensions de l’offre de soins et marquées par de fortes inégalités de santé ». Cette convention doit :

  • accroitre ses missions en matière de prévention et son implication pour le bon usage des produits de santé,
  • accompagner un virage numérique inédit,
  • intégrer, pour la première fois, la prise en compte des enjeux environnementaux.

Sur le bon usage du médicament, le ministre cible notamment la sécurité des femmes enceintes et l’accompagnement des patients en matière d’observance.

Concernant le virage numérique, « l’alimentation de l’espace santé du patient, le recours aux logiciels d’aide à la dispensation certifiés, l’utilisation de la messagerie sécurisée avec le médecin prescripteur, la bascule vers la e-prescription, et l’usage de l’application carte vitale sont autant d’évolutions majeures qui permettront en quelques années d’améliorer de manière significative le bon usage des produits de santé et la qualité de service pour les patients ».

Par ailleurs, le recours aux biosimilaires sera partie intégrante de la nouvelle convention. La négociation devra, selon les attentes ministérielles, définir un cadre incitatif mais respectueux des conditions de substitution et d'informations, sur ces médicaments. Les médicaments hybrides seront aussi concernés. Par ailleurs, le ministre ouvre la porte à la dispensation à l'unité des médicaments et dispositifs médicaux. Les antibiotiques pourraient être concernés dès janvier 2022.

 

Courrier mis en ligne par le Quotidien du pharmacien

 

 

- Les médecins se prononcent contre la pratique avancée infirmière en anesthésie-réanimation.

Le CNP ARMPO estime dans un communiqué que la pratique avancée n’est pas la bonne solution pour la revalorisation des infirmiers anesthésistes.

Selon le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 la pratique avancée vise à « améliorer l’accès aux soins en diversifiant l’activité des soignants » dans des domaines d’intervention particuliers. Ceci correspond concrètement à un « transfert de tâches », défini comme une autonomie de décision et de réalisation d’un acte en totale responsabilité. Selon le CNP ARMPO, la spécialité anesthésie-réanimation s’est construite sur une « délégation de tâches » d’une partie de l’activité des MAR vers les IADEs. La délégation implique la supervision et l’engagement de la responsabilité du MAR déléguant qui confie une part de son activité à un IADE. Passer d’une « délégation de tâches » qui justifie l’existence même des IADEs à un « transfert de tâches » créerait de fait une brèche irréparable en termes de qualité des soins :

  • cela se ferait en contradiction avec le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 (décret de sécurité de l’anesthésie) qui a permis la réduction par un facteur 10 du risque anesthésique en plaçant les IADE sous le contrôle exclusif d’un médecin AR.
  • cela ouvrirait la porte à une médecine à deux vitesses. De nombreuses études internationales ont mis en évidence un lien clair entre niveau de formation et complémentarité d’équipe MAR-IADE et réduction de la morbi-mortalité péri-opératoire.
  • cela autoriserait également les IADEs à se voir confier des patients par des médecins référents issus d’autres disciplines du plateau interventionnel (chirurgien, gastro-entérologue, radio interventionnel…). Ceci aboutirait in fine à la « paramédicalisation » de la conduite de l’anesthésie.

« Les médecins anesthésistes-réanimateurs sont très attachés au fonctionnement en binôme MAR-IADE, qui a fait ses preuves pour la qualité et la sécurité des soins en anesthésie. Ils ne souhaitent ni une dérive vers la démédicalisation de l'anesthésie, ni une disparition de la profession IADE au profit de techniciens d’anesthésie. En revanche, le statut de « pratique avancée » déstabiliserait profondément l’équilibre du binôme MAR-IADE et proposerait un exercice de l’anesthésie sans bénéfice pour la société. En conséquence, le CNP ARMPO demande urgemment une revalorisation de la profession d’IADE dans le périmètre actuel d’exercice sécurisé et éprouvé qui garantit l’exclusivité de leurs pratiques. Cette revalorisation doit être salariale et professionnelle avec une ouverture d’exercice vers des pans entiers du parcours périopératoire qui bénéficieraient de leurs compétences (soins périopératoires, préhabilitation, gestion de la douleur, réhabilitation accélérée après chirurgie...) ».

 

Communiqué du CNP ARMPO

 

 

- Publication de l’Atlas des SIH 2020.

Les résultats de l’édition 2020 de l’atlas des SIH démontrent que la dynamique de développement des SIH se poursuit, en lien avec les efforts engagés dans le cadre du programme Hop’en et désormais SUN-ES.

Globalement, sur les 2 653 établissements (84%) des établissements ayant participé à cette étude, le déploiement et l’usage des SIH progresse, au travers de l’informatisation du DMP ou de la prescription de médicaments comme au niveau de l’intégration des résultats d’examens dans le DPI.

Aussi, en 2020, 80% des GHT ont finalisé leur schéma directeur des systèmes d’information (SDSI), contre 35% en 2018.

D’autre part, la DGOS constate une augmentation significative de la mise en place d’une DSI commune avec 87% des 133 GHT répondants (+ 6 points par rapport à 2018) qui déclarent une DSI effective ou en cours de mise en œuvre, dont 45% ayant à ce jour une DSI commune effective (+ 18 points par rapport à 2018). Ainsi 60 GHT déclarent une DSI commune effective et 56 GHT sont en cours de mise en œuvre. Seuls 17 GHT n’ont pas encore engagé des travaux.

Cet atlas permet également de faire un dernier état des lieux des indicateurs Hôpital Numérique. Le nombre d’établissements ayant déclaré atteindre l’ensemble des prérequis a progressé pour atteindre 2310 établissements (soit 74% des établissements), contre 1904 établissements (63%) en 2018.

 

L’Atlas des SIH

 

 

- La 2e phase de la stratégie nationale d’intelligence artificielle est dotée de 2,5Md€.

Le Gouvernement a présenté la phase 2021-2025 de la stratégie nationale d’IA.

2 Md€ sont fléchés vers ce nouveau programme dont 1,5 Md€ d'argent public. Cette contribution est principalement financée par le programme d'investissements d'avenir et France 2030.

La nouvelle stratégie met ainsi l'accent sur la formation des talents avec l'objectif aussi d'attirer les experts internationaux.

Ainsi, plus de la moitié de l'effort financier public sera consacré à cette ambition : émergence d'un réseau d'établissements d'excellence et « plan de formation massif ». Le Gouvernement entend par ailleurs investir sur les technologies de l'IA en développement.

À horizon 2025, une série de mesures sont envisagées à cette fin :

  • Un investissement massif dans les nouvelles générations d’IA embarquée, IA responsable et de confiance et les plateformes de développement des logiciels, modèles et applicatifs d’IA y compris en open-source (1,22 Mds €) ;
  • L’accompagnement de 500 PME et ETI dans l’adoption et l’usage des solutions d’IA d’ici 2025 (25 M€) ;
  • Le passage à l'échelle des accélérateurs de start-ups existants, pour tripler d'ici à 2025 le nombre de start-ups en IA créées à partir d'un concept issu de la recherche fondamentale (40 M€) ;
  • Le lancement de démonstrateurs visant à faire usage d’une IA frugale en énergie dans des secteurs importants pour l'atteinte des objectifs climatiques : villes durables, bâtiments intelligents, mobilités, agriculture de précision (120 M€).

134M€ sur cinq ans seront aussi consacrés à la recherche à travers un programme piloté par le CEA, l'Inria et le CNRS.

 

Dossier de presse

 

 

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