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Veille du 29.11.2021 au 03.12.2021 VEILLE SEMAINE Veille du 15.11.2021 au 19.11.2021

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Les députés votent à l’unanimité l’expérimentation du numéro unique d’appel d’urgence.

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi permettant d'expérimenter le numéro d'appels d'urgence unique. Celui-ci remplacera les traditionnels 15, 17 et 18.

Trois expérimentations seront menées les deux prochaines années, dans des régions tests, afin d'assurer « la bonne coordination de la prise en charge » :

  • la plateforme unique pour les numéros d'urgence,
  • un rassemblement sans « police secours » (le 17)
  • un regroupement du Samu et des médecins de garde.

Une seule formule sera retenue et proposée sur tout le territoire à l'issue de ces expérimentations. 

 

Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

 

 

- Le Sénat ouvre une commission d’enquête sur la situation de l’hôpital.

La conférence des présidents du Sénat approuve la création d’une commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France. Dans une proposition de résolution, les sénateurs listent les problématiques managériales, organisationnelles et financières et pointent la succession de plans d’urgence ou de soutien ponctuels « sans qu’aucune réforme structurelle ou globale n’ait été apportée ». Ils jugent ainsi que le système de santé est « désorganisé », « suradministré » et « à bout de souffle ». Ils ajoutent à ce constat critique l’absence d’adaptation aux évolutions liées à la chronicisation des maladies et aux nouvelles technologies.

La commission d’enquête sera chargée d’identifier les causes des dysfonctionnements du système de santé afin d’y apporter des réponses via une série de propositions. Ces dernières auront tout d’abord pour objectif d’améliorer l’accès aux soins.

Concernant la réponse aux difficultés de l’hôpital public, elles viseront particulièrement la situation des personnels soignants et la place de l’université et de la recherche dans l’hôpital public.

Enfin, les conclusions de la commission d’enquête ont également pour but de trouver une « répartition efficace » des missions et des rôles entre la médecine publique et la médecine privée.

 

Proposition de résolution

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Nathalie Salles préside désormais la Société française de gériatrie et gérontologie.

Le Pr Nathalie Salles a été élue nouvelle Présidente de la Société Française de Gériatrie et Gérontologie (SFGG) pour 3 ans, succédant au Pr Olivier Guérin. Sylvie Bonnin-Guillaume a quant à elle prit la vice-présidence du bureau et la présidence du conseil scientifique.

Les autres membres du nouveau bureau sont :

  • past-président : Olivier Guérin
  • secrétaire général : Tristan Cudennec
  • secrétaire général adjont : Alain Bérard
  • trésorier : Jacques Boddaert
  • trésorier adjoint : Yves Passadori
  • assesseurs : Sandrine Andrieu et Cédric Annweiler

Communiqué de presse

 

 

- Valérie Delahaye-Guillocheau est envisagée pour prendre la tête de l’ANSM.

La nomination de Valérie Delahaye-Guillocheau est envisagée à la présidence du conseil d’administration de l’ANSM, succèdant ainsi à Catherine de Salins.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Le ministère livre des recommandations face aux tensions de l’offre de soins.

Dans l'attente du déploiement des mesures du pacte de refondation des urgences et de la mise en œuvre de la réforme des autorisations, le ministère demande aux ARS et aux établissements « d'engager tous les efforts pour maintenir ouverts les services d'urgences ».

Le document recommande d'identifier et d'analyser les causes liées aux difficultés rencontrées. Les autorités distinguent en ce sens trois types de tension, liée soit à l'affluence des patients, soit à une fragilisation de l'organisation, soit à une carence réelle ou fonctionnelle des lits d'aval.

En matière de gestion des ressources humaines, le ministère ouvre la possibilité, pour une période limitée, d’une augmentation — dans la limite de 48 heures hebdomadaires — du temps de travail posté.

En complément, les structures peuvent recevoir le soutien de volontaires d'un pool régional, s'il existe, ou de la réserve sanitaire.

Enfin, 35 millions d'euros sont promis, en fin d'année, pour généraliser les dispositifs de gestion des lits dans les établissements disposant d'une autorisation de médecine d'urgences.

Le ministère encourage également les ARS à prendre des mesures plus coercitives avec la réquisition des intérimaires et des libéraux, sur demande de l'agence auprès du préfet. Ces mesures complètent celles relatives à la solidarité territoriale comme la mobilisation des cliniques ou l'organisation d'une permanence des soins ambulatoires répondant à l'ensemble des demandes de soins programmées lors des heures et jours de fermetures des cabinets. Une seconde annexe précise en ce sens les recommandations aux ARS sur ce sujet.

 

Message urgent du ministère des Solidarités et de la Santé

 

 

- Le projet d’accord conventionnel sur les CPTS apporte un soutien financier de 50M€.

L’Assurance maladie a transmis à quarante syndicats un projet d’accord conventionnel sur les CPTS.

L’objectif de cet avenant est de booster les CPTS et d’accélérer leur création sur l’ensemble du territoire. Le soutien financier supplémentaire global est ainsi de l’ordre de 50 millions d’euros.

Parmi les avancées signalées par la Cnam :

  • une nouvelle mission en réponse aux crises sanitaires graves ;
  • l’accompagnement renforcé aux différentes étapes de la constitution des CPTS pour accélérer leur déploiement
  • l’augmentation du montant de l’enveloppe de fonctionnement
  • la clarification de leur rôle dans la prise en charge des soins non programmés

Le projet d’avenant

 

 

- La HAS crée une direction de l’évaluation et de l’accès à l’innovation.

La nouvelle direction de l'évaluation et de l'accès à l'innovation (DEAI) se dote de deux nouvelles cellules.

L'une d'elles se consacre aux données en vie réelle afin d'optimiser la coordination des pratiques à tous les stades de développement du produit. Elle dispose d'une feuille de route en quatre axes :

  • optimisation des procédures de suivi des demandes de données complémentaires en vie réelle,
  • standardisation de l'utilisation de ces données pour les (ré)évaluations des produits de santé,
  • affirmation du rôle de la HAS dans la mise en place des registres en France et en Europe
  • amélioration de la visibilité externe de l'agence en la matière.

L'autre cellule concerne l'activité médico-économique. Elle vise à assurer la coordination de cette activité au sein de l'ensemble de la direction, en assurant un support transversal sur le plan méthodologique, en garantissant une harmonisation des pratiques au sein des services et en centralisant les interactions avec la commission d'évaluation économique et de santé publique.

S'adjoint en outre au sein de la DEAI un service d'évaluation en santé publique et évaluation des vaccins qui, lui, a pour but de renforcer la place de la santé publique au sein de la direction et de poursuivre les efforts déjà engagés sur les évaluations et recommandations vaccinales au-delà de la crise sanitaire.

La HAS crée en outre deux nouvelles missions pour :

  • asseoir l'influence de l'agence à l'international ;
  • optimiser le recours aux experts.

Communiqué de presse

 

 

 

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