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Veille du 10.01.2022 au 14.01.2022 VEILLE SEMAINE Veille du 13.12.2021 au 17.12.2021

_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 entre officiellement en vigueur.

S’agissant des établissements de santé, l’article 37 rassemble plusieurs dispositions sur la mise en œuvre des réformes du financement des établissements de santé tels que :

  • l’application de tarifs nationaux journaliers de prestations pour calculer la participation des usagers ;
  • la prolongation pour une durée d’un an du mécanisme dérogatoire de garantie de financement des hôpitaux de proximité ;
  • le report au 1er janvier 2023 de la réforme du financement des activités de SSR ;
  • l’adoption d’un coefficient de transition pour la réforme de la participation des usagers en SSR et psychiatrie ;
  • le décalage à 2022 de la dotation socle expérimentale en médecine hospitalière.

S’agissant des soins de ville, la loi prévoit notamment l’entrée de la télésurveillance dans le droit commun du remboursement à compter de juillet 2022, ainsi que le remboursement encadré de consultations effectuées par des psychologues sur prescription médicale.

De plus, le texte autorise le développement des délégations de tâches entre les médecins et les paramédicaux à titre pérenne ou expérimental : autorisation des orthoptistes à effectuer des bilans visuels et à prescrire verres et lentilles et autorisation de la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancées.

 

LFSS pour 2022

 

 

- Publication du décret modifiant la participation des établissements de santé au dispositif d’abondement des plans d’épargne-retraite des personnels hospitalo-universitaires.

Le décret augmente le taux de la participation de l’employeur à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires en le portant à 12 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l’année civile de référence.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Un arrêté révise la rémunération des hospitalo-universitaires à compter du 1er janvier 2022.

Un arrêté détaille les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques. Ce texte concerne les praticiens exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé. Il précise le décret créant un corps unique de MCU-PH et un corps unique de PU-PH pour ces mêmes disciplines.

Il fixe en outre les montants de l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) et de la prime d'exercice territorial. Son application entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Arrêté relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Décret relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires

 

 

- Publication du décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Un décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371. Ce décret aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Publication d’un décret relatif au financement des organismes agréés et au projet territorial de santé.

Un décret complète les modalités de financement des organismes agréés par la HAS pour l’accréditation des médecins et instaure notamment la possibilité pour ces organismes de bénéficier d’une aide annuelle. Il rectifie en outre une erreur de codification relative au projet territorial de santé.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- L’agrément des praticiens maîtres de stage des universités est facilité par deux arrêtés.

Les étudiants, durant leur deuxième cycle des études de médecine, peuvent accomplir un stage chez un ou deux médecins généralistes au maximum, appelés praticiens agréés maîtres de stage des universités (MSU). Il est possible d'effectuer un stage auprès de trois médecins généralistes si ces derniers sont répartis sur deux lieux de stage au maximum. Les modalités et conditions d'agrément de ces maîtres de stage sont facilitées par un arrêté, accompagné d'un second, détaillant quant à lui les objectifs pédagogiques de cet agrément, conformément à ce qui était prévu dans la loi de Santé

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 54

Texte 55

 

 

- L’organisation des épreuves pour l’accès au 3e cycle des études de médecine est arrêtée.

Un arrêté publié au Journal Officiel précise l’organisation des épreuves nationales pour les futurs internes. La procédure d’admission repose sur des épreuves d’évaluation des connaissances, sous forme d’épreuves dématérialisées, et des épreuves d’évaluation des compétences, c’est-à-dire d’examens cliniques objectifs structurés (Ecos). L’arrêté détaille l’organisation de ces deux types d’épreuves, la composition et les missions du jury, ainsi que les modalités d’attribution des points de valorisation au parcours de formation.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Le financement des recettes liées au forfait patient urgences est précisé par arrêté.

Le nouveau forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur au 1er janvier 2022 en remplacement du ticket modérateur. Le FPU permettra au patient de connaître son reste à charge dès la sortie du service d’urgences.

Un arrêté paru au Journal Officiel fixe le montant du FPU à 19,61€ et le forfait minoré à 8,49€. Il précise également que le tarif du supplément complément forfait urgence (CPU), facturable à l’Assurance maladie, est fixé à 11,12€ lorsque la participation de l’assuré est réduite en fonction de son âge ou de sa situation familiale.

Un deuxième arrêté fixe les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences. Il détaille ainsi les forfaits âge urgences (FU), qui seront désormais facturés « pour chaque passage non programmé au sein d’une structure de médecine d’urgence qui n’est pas suivi d’une hospitalisation ». Quatre forfaits sont établis.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 60

Texte 64

 

 

- La réforme du ticket modérateur dispose de sa base réglementaire.

Un décret définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations et du mécanisme de transition permettant la mise en œuvre progressive de la réforme du ticket modérateur pour les établissements exerçant leurs activités dans les champs de MCO, de psychiatrie et de SSR.

Un premier arrêté précise de son côté la tarification nationale des prestations pour les activités MCO et d'HAD. Elle est établie en fonction des soins donnés et du niveau d'activité de l'établissement.

Un deuxième arrêté concerne spécifiquement la psychiatrie. Comme pour le MCO et l'HAD, il précise le coefficient de transition et les éléments permettant d'établir la tarification nationale journalière.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décret relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés

 

Arrêtés

Texte 66

Texte 67

 

 

- Le dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé est créé.

Un premier décret vise à mettre en place un dispositif de solidarité territoriale comportant l’attribution d’une compensation aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Ce dispositif comprend la signature d’une convention entre établissements, qui est approuvée par le directeur général de l’ARS.

Un second décret crée une prime de solidarité territoriale versée aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé.

Un arrêté précise quant à lui les conditions de mise en œuvre, de calcul et d’attribution de la prime de solidarité territoriale.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décret relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé

Décret relatif à la prime de solidarité territoriale

Arrêté relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

 

 

- Les établissements non certifiés avec un plan d’actions peuvent obtenir la dotation Ifaq.

Dans le cadre de l’Ifaq, un arrêté publié au Journal Officiel vient compléter l’arrêté du 13 juillet fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé, la liste des indicateurs obligatoires et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats. Ce texte précise d’abord la situation pour les établissements en sursis de certification (catégorie D) ou non certifiés (catégorie E).

Un deuxième article ajouté à l’arrêté rappelle que le montant global de la dotation complémentaire au titre de 2021 est fixé à 450 M€. Pour les 150 M€ versés sur la base des résultats de chaque établissement concerné par les indicateurs utilisés dans Ifaq et dans les conditions prévues, le directeur de l’ARS arrête la part du montant de la dotation complémentaire au plus tard le 31 décembre 2021.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Lionel Collet est désigné président du Conseil national de la certification périodique.

Lionel Collet est nommé président du Conseil national de la certification périodique par arrêté paru au Journal Officiel.

Ce conseil est chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique de certaines professions de santé.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Thibaut Zaccherini est officialisé conseiller recherche et innovation d’Olivier Véran.

Thibaut Zaccherini a été officialisé conseiller recherche, innovation, numérique et produits de santé au cabinet du ministre des Solidarités et de la Santé. Il exerce déjà auprès d’Olivier Véran depuis décembre 2020 en tant que conseiller en charge des produits et industries de santé.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- L’avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel sur les CPTS est signé.

L'Uncam et les syndicats représentatifs de l'ensemble des professions de santé ont signé l'avenant n°2 à l'ACI. Cet accord favorise le développement de l'exercice coordonné, notamment dans le cadre du déploiement des CPTS. L'accord signé renforce le dispositif d'accompagnement à la création des CPTS, dit accélérateur de projet et augmente les aides financières proposées, pouvant aller jusqu'à 580 000€ au lieu de 450 000€ précédemment. Il valorise leur apport à la gestion des crises sanitaires graves, nouveauté liée à la mobilisation de ces structures dans la gestion du Covid-19.

Désormais les CPTS disposent de quatre missions socles :

  • accès aux soins, soit faciliter l'accès à un médecin traitant et améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville ;
  • organisation et coordination des parcours pluriprofessionnels autour du patient ;
  • actions de prévention ;
  • réponse aux crises sanitaires graves.

Par ailleurs, l'avenant précise la collaboration attendue entre les CPTS et le Sas dans la prise en charge des soins non programmés sur leur territoire.

 

Avenant à l’ACI sur les CPTS

 

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