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Veille du 17.01.2022 au 21.01.2022 VEILLE SEMAINE Veille du 20.12.2021 au 07.01.2022

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Deux décrets et un arrêté posent la réforme des autorisations pour l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.

Un premier décret fixe les conditions d’implantation pour l’activité interventionnelle sous imagerie en neuroradiologie, notamment les actes concernés, les conditions de son exercice et les modalités relatives à l’autorisation de pratiquer cette activité.

Un second décret fixe quant à lui les conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.

Enfin, un arrêté fixe le nombre minimal annuel d’actes.

Deux niveaux sont instaurés :

  • La mention A se limite à la réalisation de la thrombectomie mécanique et aux actes diagnostiques associés pour les AVC ischémiques aigus ;
  • La mention B comprend l’ensemble des activités interventionnelles en neuroradiologie.

Le nombre minimal d’actes est de 60 pour la mention A et de 140 pour la mention B.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décrets

Texte 13

Texte 14

 

Arrêté

Texte 21

 

 

- La médecine nucléaire devient une activité de soins.

Un décret fixe les conditions d’implantation pour les activités de médecine nucléaire diagnostiques et thérapeutiques. Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement et organise une gradation de l’activité en deux niveaux :

  • Mention « A », lorsque l’activité comprend les actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapie des pathologies cancéreuses, réalisés par l’administration de médicament radiopharmaceutique prêt à l’emploi ou préparé conformément au résumé des caractéristiques du produit, selon un procédé aseptique en système clos ;
  • Mention « B », lorsque l’activité comprend, outre les actes mentionnés au 1o , les actes suivants :
  • Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l’administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert ;
  • Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d’explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des radionucléides ;
  • Les actes thérapeutiques réalisés par l’administration de dispositif médical implantable actif ;
  • Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l’administration de médicament radiopharmaceutique.

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Le parcours de consolidation des Padhue candidats à l’autorisation d’exercice est cadré.

Un arrêté paru au Journal Officiel détaille les modalités de l’inscription des Padhue, pour ceux qui sont candidats à l’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- L’Uncam adapte les règles de prise en charge de la téléconsultation.

En application de l'avenant n°9 à la convention médicale, l'Uncam adapte les règles de prise en charge des actes de téléconsultation. Ainsi, une première consultation en présentiel n'est plus nécessaire avant une téléconsultation. De même, l'organisation territoriale est assouplie. Si, en principe, « seul un médecin du même territoire que le patient peut réaliser la téléconsultation », des dérogations sont permises. Et ce, en cas d'orientation par le régulateur du service d'accès aux soins, après l'échec d'une prise de rendez-vous sur le territoire, ou bien lorsque la personne prise en charge réside « dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins ».

 

Décision de l’Uncam

 

 

- Nouvelle gouvernance des ARS et financement des établissements de santé sont votés avec la loi 3DS.

Le texte tend notamment à favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d'action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales.

Concernant la décentralisation, le projet de loi prévoit d'achever le transfert de certains blocs de compétences et de clarifier la répartition de ces dernières. Ces ajustements de compétences intéressent notamment les domaines de la transition écologique, du logement social, de la cohésion sociale et de la santé.

Sur la déconcentration, le texte doit permettre de renforcer les services territoriaux de l'État et leur capacité d'appui aux collectivités territoriales.

Le projet de loi comporte en outre un volet relatif à la simplification de l'action publique. Ces dispositions visent notamment à simplifier le fonctionnement des institutions locales et à permettre des expérimentations de projets innovants en faveur des territoires.

Le titre IV « La santé, la cohésion sociale, l'éducation et la culture » contient des dispositions visant notamment à :

  • réformer la gouvernance des ARS ;
  • permettre aux collectivités territoriales de contribuer au financement du programme d'investissement des établissements de santé ;
  • recruter des personnels de centres de santé ;
  • étendre la compétence des départements en matière de sécurité sanitaire ;

Le dossier législatif

 

 

- La concertation lancée en 2019 sur la réforme des autorisations des établissements de SSR aboutit avec la parution de deux décrets.

Un premier décret fixe les conditions d’implantation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. Il prévoit notamment les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement, ainsi que les conditions d’implantation des mentions applicables.

Un second décret fixe les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins médicaux et de réadaptation.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Texte 32

Texte 33

 

 

- Les députés adoptent le projet de loi créant un pass vaccinal.

Les députés ont adopté un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, qui substitue notamment au pass sanitaire un pass vaccinal, hormis dans certains cas précis.

Par ailleurs, les députés ont voté le maintien pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans de la nécessité d’un pass sanitaire pour les sorties scolaires et activités péri et extrascolaires, ainsi que des précisions sur les modalités de vérification du pass vaccinal pour l’accès aux lieux et services concernés.

Par un autre autre amendement, l'exécutif a souhaité « lever les freins éventuels à la reprise d’activité des professionnels de santé retraités dont la mobilisation est nécessaire dans les établissements de santé et les centres de vaccination ».

Enfin, un amendement gouvernemental vise à adapter, pendant la période d'urgence sanitaire, le dispositif de sanction en cas de non-respect par un employeur d'une mise en demeure en cas de situation dangereuse liée au Sars-Cov-2.

 

Le dossier législatif

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Didier Tabuteau est le nouveau vice-président du Conseil d’Etat.

Spécialiste des questions de santé publique et président depuis 2018 de la section sociale, Didier Tabuteau a été nommé en Conseil des ministres, vice-président du Conseil d’Etat. Il succède à Bruno Lasserre qui a fait valoir ses droits à la retraite.

 

Communiqué de presse

 

 

- Le Pr Rémi Salomon prend la tête de la Conférence des présidents de CME de CHU.

Président de la CME de l’AP-HP depuis mi-janvier 2020, le Pr Rémi Salomon a été élu à la présidence de la Conférence des présidents de CME de CHU. Il succède au Pr François-René Pruvot.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

-  France assos santé ouvre le débat sur l’évolution du système de santé avec 20 propositions.

France assos santé a publié une brochure intitulée « Tous unis pour notre santé », regroupant vingt propositions pour améliorer la participation des usagers au système de santé.

La liberté en santé passe par une émancipation de chacun grâce à l'éducation à la santé. L'égalité en santé exige un accès équitable et juste au système de santé. La fraternité appelle quant à elle un système profondément humaniste et solidaire. Tel est l'argumentaire de France assos santé selon qui, « il est indispensable de réinvestir ces valeurs et d'unir les citoyens pour refonder ensemble le système de santé et permettre à chacun de devenir acteur de sa santé ».

France Assos Santé fait notamment les propositions suivantes :

  • offrir des consultations de prévention gratuites en santé physique et mentale aux moments clés de la vie pour prévenir les risques de santé spécifique à chaque personne ;
  • privilégier une rémunération des professionnels de santé au forfait plutôt qu'à l'acte, accompagnée d'une évaluation, pour favoriser l'accès aux soins de qualité et lutter contre les soins inutiles ;
  • instaurer un régime unique de sécurité sociale qui prenne en charge à 100% toutes les dépenses de santé, sans diminution du panier de soins et avec suppression des dépassements d'honoraires ;
  • réguler la répartition de tous les professionnels de santé sur l'ensemble du territoire par une contrainte d'installation dans les zones sous-dotées, en fonction des besoins de la population ;
  • développer les usages du numérique en santé

 

Brochure « Tous unis pour notre santé »

 

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