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Veille du 11.04.2022 au 15.04.2022 VEILLE SEMAINE Veille du 21.03.2022 au 01.04.2022

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Les nouvelles règles concernant les praticiens hospitaliers et contractuels sont précisées.

La première instruction explicite le contenu et les évolutions prévues par le nouveau statut unique de praticien hospitalier, issu de la fusion des statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel.

La seconde instruction précise les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels recrutés dans les établissement publics de santé s’agissant notamment de leurs conditions de recrutement et d’exercice.

La troisième instruction a pour objectif de permettre aux établissements publics de santé de disposer d’un cadre de référence pour la fixation de la rémunération des praticiens contractuels.

Enfin, la quatrième instruction vise à préciser le champ d’application et les conditions d’exercice des activités d’intérêt général et des activités non cliniques dénommées « valences » par les praticiens dans les établissements publics de santé.

 

Instruction relative au statut de praticien hospitalier

Instruction relative aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Instruction relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé

Instruction relative aux activités d’intérêt général et aux activités non cliniques, dénommées « valences » exercées par les praticiens des établissements publics de santé

 

 

- La grille indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière est revalorisée.

Un décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord relatif à la fonction publique pour améliorer l’attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme du 22 novembre 2021. Le texte modifie pour ce faire l’échelonnement indiciaire afférent à la grille des sages-femmes sans modifier toutefois la structure de cette grille, qui reste identique en termes de nombre de grades et d’échelons et de durée de carrière. Lorsque la revalorisation indiciaire ne peut être équivalente sur certains échelons à celle des agents des autres échelons, le décret prévoit qu’une indemnité différentielle est versée aux agents concernés. Elle est fixée à 24,67€ pour les fonctionnaires classés au premier échelon du premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux de la FPH et à 49,33€ pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du second grade du même corps.

Concernant les agents occupant des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique, un second décret instaure une nouvelle bonification indiciaire de 21 points.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Texte 10

Texte 9

 

 

- Publications de deux décrets et deux arrêtés revalorisant le statut de directeur des soins.

Un premier décret insère, au sein du statut des directeurs des soins de la FPH, la nouvelle structure de carrière de ce corps, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Le décret crée un troisième grade à accès fonctionnel et modifie le nombre et la durée des échelons des grades. Il fixe les nouvelles modalités d’avancement et de classement à la suite d’un avancement de grade. Il précise également les dispositions transitoires relatives au reclassement des agents dans les nouveaux grades ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agents promouvables au moment de son entrée en vigueur.

Le second décret procède quant à lui à la revalorisation des grilles indiciaires applicables aux directeurs des soins de la FPH.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décrets

Texte 25

Texte 26

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Katia Julienne est nommée à l’Igas.

Katia Julienne, DGOS, est nommée inspectrice générale des affaires sociales à compter du 11 avril 2022. Son successeur à la tête de la DGOS n'est pas encore connu. Le Gouvernement nomme son adjointe Cécile Lambert à la direction par intérim.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Amélie Lansiaux dirige l’amélioration de la qualité et sécurité des soins à la HAS.

La HAS a annocé la nomination d’Amélie Lansiaux en tant que directrice de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Au sein de l’agence, cette direction est chargée de l'élaboration des recommandations de bonnes pratiques, des parcours et des messages de pertinence, et de dispositifs d'évaluation et d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (certification des établissements de santé, dispositif des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, accréditation des équipes médicales, méthodes de développement professionnel continu, actions de pertinence et de sécurité du patient, développement des outils numériques).

 

Communiqué de presse

 

 

- Alexis Loupan préside l’Association nationale des étudiants en médecine en France.

L’association a tenu son assemblée générale le 1er avril 2022. Alexis Loupan, étudiant en quatrième année de médecine à l’université Paris-Cité a été élu président. Il succède ainsi à Nicolas Lunel.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La commission d’enquête du Sénat publie son rapport sur l’hôpital et le système de santé.

Dans son rapport, la commission d’enquête a formulé près de 80 recommandations. Figurent ci-dessous ses principales propositions.

Malaise des soignants : reconnaître l’engagement, garantir l’attractivité

  • Garantir une reconnaissance financière équitable et adaptée aux contraintes et sujétions spécifiques auxquelles sont soumis médecins et soignants hospitaliers
  • Redynamiser la politique de qualité de vie au travail, notamment en prenant en compte les contraintes de logement et de garde des enfants des personnels hospitaliers
  • Alléger la charge administrative des soignants en développant des outils numériques plus performants et interopérables et en optimisant la délégation de tâches aux secrétaires médicales et aux techniciens
  • Renforcer significativement le nombre d’infirmiers et d’aides-soignants et mettre en place un mécanisme d’alerte lorsque le ratio « patients par soignant » dépasse un seuil critique
  • Revoir la sélection et les maquettes de formation des élèves infirmiers et renforcer la formation continue, y compris par le tutorat, en l’inscrivant dans des perspectives de carrière plus motivantes (passerelles entre métiers)

L’hôpital à bout de souffle : redonner les moyens de la confiance

  • Garantir un pilotage « médico-administratif » équilibré en revivifiant le rôle des représentants des praticiens et personnels paramédicaux dans les instances de gouvernance, en renforçant l’interaction entre celles-ci et les services de soins et en donnant un rôle accru à la commission des soins infirmiers
  • Décentraliser les décisions en développant les délégations de gestion au niveau des pôles et services et réaffirmer la place de référence du service dans l’organisation de l’hôpital
  • Débureaucratiser les relations avec les tutelles et simplifier les procédures de certification et d’accréditation
  • Faire évoluer de manière rapide le modèle de financement sur un triptyque activité-population-qualité et garantir une dynamique des tarifs hospitaliers cohérente avec l’évolution des coûts constatés. Dans l’attente, suspendre les baisses de tarifs et les mises en réserve.

Engorgement de l’hôpital : fluidifier le système de soins et assurer un juste recours à l’hôpital

  • Rééquilibrer la répartition de la prise en charge entre ville et hôpital, en dégageant du temps médical en médecine de ville (développement du rôle des infirmiers de pratique avancée, recrutement d’assistants médicaux), en revalorisant la visite à domicile et en veillant à rendre attractive la participation de la médecine de ville au service d’accès aux soins
  • Soulager les services d’urgence par une meilleure collaboration avec les professionnels de ville, par le biais de structures conjointes et par un adressage facilité aux services compétents via les cellules de coordination ville-hôpital
  • Actualiser le cadre des groupements hospitaliers de territoires : revoir leur périmètre, approfondir leur gouvernance tout en respectant un principe de subsidiarité et permettre l’intégration d’établissements privés participant au service public hospitalier

Le rapport

 

 

-  L’UNAPL porte 30 propositions pour les candidats à la présidentielle.

Pour donner aux professions libérales les moyens de poursuivre leur développement économique, de créer des emplois, d’accueillir des jeunes et de contribuer à la croissance du pays, l’UNAPL a élaboré un ensemble de 30 propositions en direction des candidat(e)s à l’Élysée.

Construit autour de 8 axes essentiels, ce programme concerne aussi bien les champs de l’emploi, de la formation, de la fiscalité et de l’entreprenariat libéral que les sujets sociaux comme la représentativité, la protection sociale, la retraite et la prévoyance ou encore la parité et l’égalité dans les entreprises libérables. Les propositions de l’UNAPL traitent aussi du sujet de l’Europe et du numérique.

 

Les propositions de l’UNAPL

 

 

- La HAS alerte sur la capacité du système de santé à dispenser des soins de qualité.

Les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social, à l’occasion des travaux qu’ils mènent avec la HAS, l’alertent régulièrement sur les difficultés qu’ils rencontrent. Dans ce contexte, le Collège de la HAS adresse une lettre ouverte à tous ceux qui ont à cœur de se mobiliser pour une meilleure qualité des soins et des accompagnements. Il y pointe les enjeux prioritaires à ses yeux et formule en regard des propositions de nature à nourrir le débat :

  • Rendre les métiers du social et du médico-social plus attractifs ;
  • Assurer une bonne utilisation des ressources en faisant intervenir les professionnels là ou leur plus-value est optimale ;
  • Donner les moyens aux professionnels de dispenser des soins de qualité ;
  • Améliorer l’accès aux soins sur les territoires en donnant des moyens financiers aux ARS, en développant les téléconsultations, en augmentant le nombre de Smur, etc. ;
  • Repenser l’organisation globale au sein des établissements en impliquant davantage les médecins chefs de service et de pôle et en prenant des décisions au plus proche des services ;
  • Reposer la question des normes d’encadrements pour assurer un niveau de qualité minimum ;
  • Porter une attention particulière aux modes de financement des professionnels et établissements ;
  • Penser la santé publique et la prévention dans le cadre d’une programmation pluriannuelle ;
  • Multiplier les opportunités de prendre en compte les préférences et l’expérience des patients, des proches et des usagers du système.

La lettre ouverte de la HAS

 

 

- Le référentiel opposable sur l’identification électronique est publié.

Ce référentiel définit des exigences sur les connexions à des services numériques traitant des données de santé. Concrètement, cela consiste notamment à imposer l’utilisation de mots de passe suffisamment forts, des seconds facteurs d’authentification (code à usage unique, etc.) et à se baser sur des informations d’identification des utilisateurs vérifiées et issues des répertoires de référence (INS, RPPS, FINESS).

Il inclut trois volets, relatifs aux catégories d’utilisateurs des services numériques en santé :

  • les usagers,
  • les professionnels
  • les structures.

Il décrit des paliers successifs à atteindre, entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2025.

Pour les usagers, le référentiel promeut l’usage de FranceConnect, désormais également accessible aux fournisseurs de services numériques privés et qui intégrera la future application carte vitale (ApCV), et impose dès le 1er juin 2022 une authentification à deux facteurs.

Pour les professionnels, il promeut l’implémentation de Pro Santé Connect qui permet aux professionnels d’utiliser toujours la même méthode de connexion pour les différents services qu’ils sont amenés à utiliser.

 

Communiqué de presse

 

 

- La HAS fournit les informations générales pour le recueil des indicateurs qualité en 2022.

La HAS souligne que le recueil sera réalisé au niveau géographique, à l'exception des indicateurs concernant la psychiatrie. Ce recueil est prévu du 15 avril au 30 septembre 2022 pour les indicateurs recueillis à partir du dossier patient. En MCO, il s'agit de ceux relatifs à la coordination à la sortie, à la prise en charge de la douleur et aux bonnes pratiques de précautions complémentaires. En chirurgie ambulatoire, il s'agira des indicateurs de processus.

Dans le secteur des SSR et en HAD, de ceux de coordination des prises en charge et de pratiques cliniques.

Enfin concernant la psychiatrie, le recueil porte sur les indicateurs de coordination et de prises en charge somatiques et addictions.

Du côté des expérimentations, un planning est aussi annexé à un courrier de l'agence. Celle-ci insiste pour que les établissements s'y engagent de manière volontaire afin d'aider au développement et à la validation des indicateurs. Le premier d'entre eux concerne la vaccination antigrippale du personnel hospitalier (hiver 2021-2022).

Deux autres indicateurs, à partir des bases du programme de médicalisation du système d'information et du système national des données de santé débuteront en septembre 2022 : l'un sur la mortalité postinfarctus du myocarde à trente jours et l'autre sur la mesure de la récupération de cinq complications postopératoires.

À partir des questionnaires des patients, deux autres indicateurs expérimentaux sont annoncés : la mesure du point de vue du patient en hospitalisation à domicile et le questionnaire hygiène des mains.

 

Le détail des campagnes de recueil

Le courrier de la HAS

 

 

- France Assos Santé et le CEPS signent un nouvel accord-cadre.

Philippe Bouyoux, président du CEPS et Gérard Raymond, président de France Assos Santé, ont signé un nouvel accord-cadre pour une durée de trois ans.

Dans la continuité du premier accord de 2018, ce nouveau texte fixe les modalités d’auditions des associations, institue un comité d’interface avec les usagers (CUI) et favorise l’organisation de réunions tripartites avec les exploitants de produits de santé.

Cet accord marque également une nouvelle étape de transparence dans la régulation des produits de santé en formalisant l’organisation de réunions d’échanges sur des thématiques où la participation des associations d’usagers de la santé trouve toute sa place, notamment les modalités d’accélération des délais d’accès, l’accès des patients à l’innovation, la lutte contre les pénuries.

 

L’accord-cadre

 

 

 

 

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