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Veille du 18.02.2022 au 22.02.2022 VEILLE SEMAINE Veille du 04.04.2022 au 08.04.2022

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Les établissements de santé disposent de leur cadrage tarifaire pour 2022.

Un arrêté publié au Journal Officiel fixe les tarifs associés aux différents GHS et autres suppléments ainsi que plusieurs forfaits liés aux urgences, aux activités isolées, à la dialyse, au petit matériel, à la sécurité et à l'environnement hospitalier, aux prélèvements et transplantations d'organes, etc.

À cela s'ajoute entre autres également la valeur des coefficients géographiques et un récapitulatif de tous les dispositifs de revalorisation salariale applicables aux personnels médicaux et non médicaux.

En parallèle, un deuxième arrêté concerne les autres forfaits spécifiquement alloués aux établissements MCO et HAD.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 32

Texte 33

 

 

- Le nouveau modèle de convention unique de recherche clinique est publié.

Le ministère fournit un nouveau modèle de convention unique de recherche clinique, abrogeant celui de 2016. Ce document est obligatoire pour la mise en œuvre d'une recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, un essai clinique de médicaments ou une investigation de dispositifs médicaux se déroulant dans un établissement, une maison ou un centre de santé. Il détermine les engagements des parties, les conditions dans lesquelles les recherches sont réalisées et les frais supplémentaires qu'elles occasionnent.

La convention fixe ainsi les modalités de calcul des coûts et des surcoûts des recherches biomédicales mais aussi les contreparties et les droits aux résultats, confidentialité et publications. Elle intègre en outre les traitements des données à caractère personnel, les modalités de la lutte contre la corruption et les contestations et litiges.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- L’avis relatif à l’ACI en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des CPTS est paru au Journal Officiel.

Les partenaires conventionnels s’accordent pour reconnaître et valoriser le rôle des communautés au travers d’une nouvelle mission socle sur la réponse aux crises sanitaires graves. Par ailleurs, l’essor des communautés étant un des leviers pour répondre aux enjeux d’accès aux soins, les partenaires conventionnels souhaitent mettre en place un dispositif d’accompagnement renforcé à différentes étapes de la constitution des communautés afin d’accélérer leur déploiement sur l’ensemble du territoire : dès le dépôt de la lettre d’intention pour la mise en œuvre et la réalisation des missions socles, au moment de la rédaction du projet de santé par une méthode d’accélération de projet et à la signature de l’ACI par une augmentation du montant de l’enveloppe de fonctionnement.

L’accord conventionnel reconnaît par ailleurs la place des communautés professionnelles pour un meilleur accès aux soins au travers notamment de sa mission d’amélioration de la prise en charge des soins non programmés. Les partenaires conventionnels sont ainsi convenus d’augmenter et de simplifier les modalités de financement de cette mission socle, afin de donner plus de souplesse et de marges de manœuvre aux organisations locales. Les partenaires conventionnels ont également souhaité articuler la mission de la communauté professionnelle avec le Service d’accès aux soins (SAS), nouveau service issu du Pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, afin que les médecins libéraux puissent organiser au mieux la régulation et l’organisation des soins non programmés sur leur territoire.

Enfin, les partenaires conventionnels reconnaissent l’émergence des équipes de soins primaires et spécialisées. Afin d’accompagner le développement de ce mode de coopération et de coordination entre professionnels de santé, les partenaires s’accordent pour proposer, dans un premier temps, de mener des expérimentations afin d’affiner un modèle d’équipe de soins répondant aux attentes de l’assurance maladie et des professionnels de santé engagés dans ces dispositifs.

 

L’avis publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Présidentielle 2022 : l’Isni fait ses propositions pour la Santé de demain.

Dans la perspective des élections présidentielles et législatives, l’ISNI, représentative des 40 000 internes en médecine de France, présente ses propositions pour le système de santé de demain, réparties en six axes :

  • accès aux soins,
  • gouvernance,
  • financement,
  • numérique,
  • environnement
  • prévention

Les propositions de l’Isni ont pour objectif : une Santé plus juste, au plus près des patients.

Parmi les propositions de ce document, l'Isni souhaite créer des unités de soins mobiles, ajouter un volet environnemental dans l'évaluation de l'amélioration du service médical rendu des médicaments, changer l'indice de richesse nationale du PIB pour celui de l'espérance de vie en bonne santé, passer du financement à l'activité à un financement à la qualité... « Autant de mesures structurantes et essentielles sur un sujet de préoccupation majeur des Français ».

 

Les propositions de l’Isni

 

 

- Les sénateurs apportent de nouvelles pistes pour lutter contre les déserts médicaux.

Plus de 30% des Français résidant dans un « désert médical », 11% de nos concitoyens de plus de 17 ans sans médecin traitant, 45% des médecins généralistes en situation de burnout, des délais d'attente de près de 200 jours avant un rendez-vous chez un ophtalmologiste dans certains territoires : les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins et le sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens sont profonds.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat s'est emparée une nouvelle fois du sujet de la désertification médicale. Elle indique que si rien n'est fait, une décennie noire en matière de démographie médicale s’annonce compte tenu de la baisse du nombre de médecins généralistes et de l’insuffisante capacité de formation de l'Université.

Le présent rapport d'information détaille 32 propositions, adoptées à l'unanimité, pour faire face à l'urgence grâce à un rééquilibrage territorial de l'offre de soins, la mise en place d'incitations nouvelles à l'exercice et l'installation dans les zones sous denses et au renforcement des capacités de formation.

 

Le rapport

 

 

- Mise en œuvre de la réforme de l’accès aux études de santé, bilan après deux ans.

Face aux nombreux dysfonctionnements observés lors de la première année de mise en œuvre de la réforme de l'accès aux études de santé, prévue par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication avait chargé, en avril 2021, Sonia de La Provôté (UC, Calvados), d'une mission d'information « flash » pour dresser un état des lieux de la situation et formuler des recommandations en vue de l'améliorer.

Moins d'un an plus tard, la rapporteure a tenu à réentendre l'ensemble des acteurs avec lesquels elle s'était entretenue. À l'issue de ce travail d'auditions, elle dresse le constat d'une deuxième année de mise en œuvre de la réforme plus apaisée, marquée par une meilleure appropriation générale, mais aussi caractérisée par la persistance de nombreuses difficultés et de très grandes disparités selon les universités.

Ces multiples constats amènent la rapporteure à formuler une nouvelle série de recommandations, dont le fait de « redoubler d'effort en matière d'information et de communication pour améliorer l'acceptabilité de la réforme ». Il est aussi proposé de renforcer les dispositifs d'accompagnement pédagogique des étudiants, de poursuivre l'adaptation des programmes ; de mieux informer et préparer les étudiants aux épreuves orales, en assurant aussi « un minimum d'harmonisation de leur contenu et de leurs modalités d'évaluation » ; d'améliorer la qualité de l'orientation et garantir l'effectivité du droit à la poursuite d'études ; de mieux prendre en compte les besoins des territoires dans la définition des capacités d'accueil ; de compléter les textes réglementaires pour mieux tenir compte de la réalité du terrain ; de mesurer les effets de la réforme en termes de réussite et diversification des profils ; d'envisager un basculement progressif vers un système « tout Las » et enfin de préparer la transition vers les deuxième et troisième cycles des études de santé en finançant la réforme « à hauteur des besoins ».

 

Le rapport

 

 

- L’Inca livre au président le premier rapport de la stratégie décennale contre le cancer.

Un an après le lancement de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, l’Institut publie le premier rapport annuel au président de la République. Il y retrace les actions et avancées qui ont rythmé l’année 2021.

Durant cette première année, près d’un tiers des 234 actions que comporte la Stratégie décennale a été lancé. « C’est le signe d’une impulsion déterminante donnée au service de tous » selon l’Institut.

L’éventail des actions conduites en 2021 concerne l’ensemble des axes de la Stratégie décennale :

  • améliorer la prévention ;
  • limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie ;
  • lutter contre les cancers de mauvais pronostic ;
  • s’assurer que les progrès bénéficient à tous.

Des avancées ont ainsi été enregistrées dans tous les champs de la lutte contre les cancers : recherche, prévention, dépistage, soins, qualité de vie et après cancer. Ces progrès ont été rendus possibles grâce à la mobilisation de l’ensemble des partenaires, institutionnels et associatifs, professionnels de la santé et de la recherche, patients et usagers. « Ces efforts collectifs ont vocation à s’inscrire dans la durée, pour réaliser l’ambition que s’est fixée le Gouvernement et autour de lui toute la communauté impliquée dans la lutte contre les cancers : réduire le poids des cancers dans le quotidien de nos concitoyens ».

 

Le rapport

 

 

- Le Cese pose les bases d’un modèle européen commun en santé.

Partant des leçons à tirer de la gestion de la pandémie de Covid-19 et s’inscrivant dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne en cours, le CESE formule 17 recommandations pour poser les bases d’une Europe de la Santé efficace, à même de répondre à ces défis et aux attentes des citoyens, parmi lesquelles :

  • Faire de la santé une priorité politique dans l’agenda des instances européennes et des États

Le CESE propose d’utiliser les procédures de coopérations renforcées entre États membres, prévues par l’article 20 du Traité sur l’Union européenne (TUE), en intensifiant notamment les coopérations transfrontalières et la politique de prévention en matière de santé. Le CESE préconise ainsi que la commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire soit mandatée pour être responsable de la coordination des agences sanitaires de l’UE, sous le contrôle du Parlement européen, et favorisant l’articulation avec les autres politiques publiques européennes.

Le CESE recommande de définir une véritable stratégie européenne de la Santé, à même de renforcer sa voix sur la scène internationale.

 

  • Bâtir un modèle unique qui réponde aux valeurs de l’Europe et qui soit adapté aux besoins des citoyens européens

Le CESE soutient la construction d’un modèle européen commun en matière de santé globale (dit « one health ») reposant sur les valeurs de solidarité et de cohésion sociale et territoriale de l’UE et qui prenne ainsi en considération la santé animale et les objectifs environnementaux de l’Union Européenne.

Par ailleurs, le CESE appelle à développer la démocratie sanitaire et à ce que les citoyens européens soient ainsi intégrés dans les systèmes de gouvernance des agences européennes de santé.

 

  • Répondre aux défis d’investissements en recherche, capacités industrielles et gestion des données

La crise de la Covid-19 a suscité de nombreux débats autour de l’assouplissement de l’accès aux inventions brevetées, dans un objectif d’intérêt général, avec des questions récurrentes autour du mécanisme de licence d’office. Le CESE demande à la Commission européenne, qu’en cas d’épidémie et d’urgence sanitaire l’octroi de licences obligatoires rendant possible l’utilisation des brevets.

Par ailleurs, afin de garantir un socle de protection numérique efficient, le CESE préconise qu’une base de données commune au niveau européen soit mise en place, sous la responsabilité de l’EMA, afin de disposer en temps réel d’une vue précise de l’état des stocks des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, et d’alertes en cas de stocks insuffisants ou de tensions sur les chaînes d’approvisionnement.

 

Avis « Comment construire une Europe de la santé ? »

 

 

 

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