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Veille du 16.05.2022 au 20.05.2022 VEILLE SEMAINE Veille du 18.02.2022 au 22.02.2022

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

 

- Publication du décret relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique.

Ce décret est pris en application de l’article L. 4022-6 du code de la santé publique créé par l’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certaines professions de santé. Il définit la composition du conseil national de la certification périodique, en précise les modalités de fonctionnement, fixe les conditions de désignation des membres de l’instance collégiale, et prévoit un règlement intérieur.

Ainsi, le conseil national de la certification périodique est composé d’une instance collégiale et de commissions professionnelles, à savoir :

  • « 1. La commission professionnelle des chirurgiens-dentistes ;
  • « 2. La commission professionnelle des infirmiers ;
  • « 3. La commission professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes ;
  • « 4. La commission professionnelle des médecins ;
  • « 5. La commission professionnelle des pédicures-podologues ;
  • « 6. La commission professionnelle des pharmaciens ;
  • « 7. La commission professionnelle des sages-femmes.

« Chaque commission professionnelle comprend des représentants des conseils nationaux professionnels de la profession et des spécialités concernés et, lorsqu’elles existent, leurs structures fédératives, dans la limite de vingt-cinq membres nommés pour une durée de trois ans. Chaque commission professionnelle est présidée par le président du conseil national professionnel qui le compose, ou par un membre de cette commission qu’il désigne à cet effet. Lorsque la commission regroupe plusieurs conseils nationaux professionnels, la commission est présidée par la personne désignée par leurs présidents et, lorsqu’elle existe, par le président de la structure fédérative pour les conseils nationaux professionnels qu’elle représente. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. »

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Un arrêté permet la création de nouvelles options au sein de plusieurs DES de médecine.

Dans un arrêté publié au Journal Officiel, plusieurs évolutions sont apportées à l’organisation du troisième cycle des études de médecine, avec la création de nouvelles options au sein de plusieurs DES.

Concernant le DES de chirurgie maxillo-faciale, le DES néphrologie et le DES pneumologie, les options suivantes ont été créées :

  • « DES de chirurgie maxillo-faciale : « – orthodontie des dysmorphies maxillo-faciales. » ;
  • « DES néphrologie : « – soins intensifs néphrologiques.
  • « DES pneumologie : « – soins intensifs respiratoires. »

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- La réforme des autorisations en cancérologie se concrétise.

Un premier décret fixe les conditions d’implantation pour les activités de soins de traitement du cancer. Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement. Le décret propose la création de nouvelles mentions et précise les conditions d’implantation des mentions précédemment existantes. Certaines de ces conditions d’implantation seront rendues également opposables aux actes thérapeutiques en cancérologie des activités de soins de de médecine nucléaire et de neurochirurgie.

Un second décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de soins de traitement du cancer. Certaines de ces conditions techniques de fonctionnement sont rendues également opposables aux pratiques thérapeutiques en cancérologie des activités de soins de médecine nucléaire et de neurochirurgie.

Un arrêté fixe quant à lui les seuils d'activité minimale annuelle.

 

Textes publié au Journal Officiel

Décrets

Texte 45 

Texte 49

 

Arrêté

 

 

- La réforme des autorisations de soins critiques dispose de son nouveau cadre.

Un premier décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de soins critiques. Il acte la création de ratios de personnel paramédical dans les unités de soins intensifs.

Un second décret fixe les conditions d’implantation pour l’activité de soins critiques. Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement. Par rapport au texte actuel, ce décret propose la création de nouvelles mentions et précise les conditions d’implantation par mention.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Texte 50

Texte 46

 

 

- Le Code de la santé publique s’adapte au règlement européen sur les dispositifs médicaux.

Une ordonnance adapte le Code de la santé publique en incluant les nouvelles règles applicables à tous les opérateurs, depuis l'évaluation clinique jusqu'à la surveillance de marché des dispositifs médicaux. Le texte s'applique aussi à certains produits sans finalité médicale, similaires à des DM « de par leur fonctionnement et leur profil de risque ». L'ordonnance distingue également les termes « dispositif médical » de celui « d'accessoire ».

Une partie des modifications du Code de la santé publique concerne les recherches impliquant la personne humaine. Dans un « cadre plus exigeant en matière d'évaluation et d'investigations cliniques » porté par le règlement européen, les investigations cliniques des dispositifs médicaux sont désormais exclues du régime général. Un nouveau chapitre, le 5, est ainsi ajouté avec des dispositions particulières pour les DM. De nouvelles règles qui visent notamment à « maintenir les conditions et les critères de l'examen éthique des investigations cliniques par les comités de protection des personnes identiques à ceux relatifs à l'examen éthique de toute recherche impliquant la personne humaine ». Des sanctions pénales sont aussi prévues en cas d'infractions du promoteur.

Enfin, un article élargit aux investigations cliniques les missions des PUI en matière de recherche impliquant la personne humaine.

L'article 10 de l'ordonnance détaille quant à lui les missions de l'ANSM.

Le texte établit également les conditions usuelles de mise sur le marché ou de mise en service des dispositifs, ainsi que deux cadres particuliers concernant la défense et les dispositifs fabriqués exclusivement dans les établissements de santé.

Enfin, l'avant-dernier article de l'ordonnance organise les différentes dispositions transitoires, notamment pour les DM mis sur le marché avant ou après le 26 mai 2021.

 

Ordonnance publiée au Journal Officiel 

Rapport au Président de la République

 

 

- Les conditions d’accès au 3e cycle pour les médecins en exercice sont cadrées.

Un arrêté fixe le cadre qui permet aux médecins en exercice de postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre une formation conduisant à la délivrance d'un DES d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés. Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés à suivre une option ou une FST, y compris celles proposées dans le cadre de la formation du DES de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés. L'arrêté détaille ainsi les modalités de dépôt de candidature. Il intègre les médecins des armées dans ce dispositif. Ces derniers doivent obtenir en amont du dépôt l'accord de l'autorité militaire.

Un décret modifie quant à lui le dispositif de sélection par les commissions régionales de coordination de la spécialité des candidatures pour l’accès au troisième cycle des études de médecine. Il élargit la composition de ces commissions à un pilote de la formation spécialisée transversale concernée, à un représentant supplémentaire de la spécialité et, le cas échéant, à un praticien des armées. Il précise que les commissions régionales de coordination de spécialité sont chargées d’établir, par spécialité, option ou formation spécialisée transversale, la liste des candidats admis à accéder au troisième cycle des études de médecine. Enfin, il autorise les médecins des armées à postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d’études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale ouverte dans la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décret

Arrêté

 

 

- La procédure nationale d’appariement pour l’accès au 3e cycle de médecine est précisée.

Un arrêté, paru au Journal officiel, précise les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement, procédure désormais dématérialisée, pour l'accès au troisième cycle des études de médecine.

Le CNG organise ainsi, au titre d'une année universitaire, à l'issue des épreuves de validations des connaissances et compétences des étudiants et après enregistrement des points de valorisation du parcours de formation de l'étudiant, une procédure nationale d'appariement entre les vœux des candidats et le nombre d'étudiants de troisième cycle susceptibles d'être affectés par spécialité et par subdivision territoriale.

L'arrêté précise la mission du CNG mais aussi le déroulement de la procédure ainsi que les modalités d'attribution d'une affectation définitive.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Une nouvelle formation spécialisée transversale est créée sur l’innovation pharmaceutique.

Un arrêté, paru au Journal Officiel, acte la création d'une nouvelle FST relative à l'innovation et la recherche en sciences biologiques et pharmaceutiques, dans le cadre du troisième cycle des études de pharmacie et de médecine.

Cette FST est d'une durée de deux ou quatre semestres en fonction du projet pédagogique et professionnel de l'étudiant, après accord du coordonnateur du DES concerné et du pilote de la FST, détaille cet arrêté. Les maquettes de la discipline biologique du DES en biologie médicale ou du DES de pharmacie hospitalière sont par exemple modifiées en conséquence.

Les modalités et la composition de cette FST sont détaillées en annexe de l'arrêté.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Anne Jeanjean est la nouvelle directrice du numérique des ministères des affaires sociales.

Actuellement directrice du numérique au ministère de la Transition écologique, Anne Jeanjean vient d'être nommée en Conseil des ministres comme directrice du numérique au Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Un poste qu'elle occupera à compter du 1er mai 2022.

 

Compte rendu du Conseil des ministres

 

 

- Le neurologue Bruno Perrouty est élu président des Spécialistes CSMF.

Suite à l’élection du Dr Franck Devulder à la présidence de la CSMF, le bureau des Spécialistes CSMF s’est réuni ce mercredi 20 avril pour élire son nouveau président.

C’est le Dr Bruno Perrouty qui a été désigné à l’unanimité pour prendre la tête du syndicat.

 

Communiqué de presse

 

 

- Marianne Perreau-Saussine dirige le projet d’Institut Robert-Debré du cerveau de l’enfant.

Jusqu’alors conseillère auprès du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie au ministère des Solidarités et de la Santé, Marianne Perreau-Saussine est nommée directrice du projet d’Institut Robert-Debré du cerveau de l’enfant.

 

Communiqué de presse

 

 

- Marie-Cécile Poncet a pris la direction des affaires médicales de l’AP-HP.

De puis la mi-avril, Marie-Cécile Poncet occupe le poste de directrice des ressources humaines médicales de l’AP-HP. Elle a pris la suite d’Hélène Oppetit qui a quitté en mars l’AP-HP pour devenir la nouvelle directrice générale adjointe du CHU de Reims.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Le Cnom dépose un recours en conseil d’État pour demander l’annulation partielle de deux décrets.

Ces textes portent modifications du statut des praticiens hospitaliers et des praticiens contractuels.

Deux dispositions sont contestées par l’Ordre :

les directeurs d’établissement pourraient désormais, en cas de départ temporaire ou définitif de praticiens titulaires et contractuels, leur imposer une clause de non-rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres autour de l’hôpital et pour une durée maximale de deux ans ;
une clause de non-concurrence pourrait également être imposée aux praticiens titulaires exerçant à temps partiel, sur décision du directeur, les empêchant d’exercer une activité libérale dans un rayon de 10km max autour de l’hôpital.

Le Conseil national estime que ces dispositions sont contre-productives pour l’attractivité de l’hôpital et de nature à empêcher le développement des exercices mixtes ville/hôpital.

De plus, ces textes sont insuffisamment précis sur les modalités de mise en œuvre de ces restrictions, accordant un pouvoir discrétionnaire aux directeurs d’établissement, et plaçant les médecins dans l’impossibilité de savoir pour quels motifs ils pourront se voir interdire d’exercer une activité rémunérée.

 

Communiqué de presse

 

 

- La Commission européenne dévoile le cadre d’un espace commun des données de santé.

L'espace européen des données de santé (EHDS) donnerait aux citoyens le pouvoir de contrôler et d'utiliser leurs données de santé, tant dans leur pays d'origine que dans d'autres États membres. Il favoriserait un véritable marché unique des produits et services de santé numérique, et il apporterait un cadre cohérent, fiable et efficace pour l'utilisation des données de santé à des fins de recherche, d'innovation, d'élaboration des politiques et de réglementation, tout en garantissant le plein respect des normes élevées de l'UE en matière de protection des données.

L’objectif général de l’EHDS est de veiller à ce que chacun bénéficie d’un contrôle sur ses propres données. Il permettra un « accès immédiat, gratuit et simplifié » ainsi qu’un partage avec des professionnels de santé « dans et entre les Etats membres ».

Trois piliers ont été définis :

  • un système solide de gouvernance et de règles concernant l’échange de données
  • une garantie de qualité des informations, des infrastructures
  • une intéropérabilité solide.

Les États membres devront veiller à ce que les dossiers de patients, les prescriptions électroniques, les images et comptes rendus d'imagerie médicale, les résultats de laboratoire et les lettres de sortie d'hospitalisation soient émises et acceptés dans un format européen commun. « L'interopérabilité et la sécurité deviendront obligatoires. Les fabricants de systèmes de dossiers médicaux électroniques devront certifier le respect de ces normes ».

La proposition de la Commission européenne se base sur une consultation publique ouverte du 3 mai au 26 juillet 2021. Le projet doit désormais être examiné par le Conseil européen et le Parlement.

 

Communiqué de presse

 

 

- Un rapport formule vingt propositions pour « réinvestir la psychiatrie ».

Un rapport édité par la fondation Jean Jaurès, et rédigé par le psychiatre et coordinateur national de l’Association des jeunes psychiatres et jeunes addictologues Boris Nicolle, décline 20 propositions pour « réinvestir la psychiatrie », secteur particulièrement en souffrance.

S’il ne se veut pas exhaustif – certains champs comme l’addictologie ou la psychiatrie infanto-juvénile sont peu ou prou abordés –, le document s’attache à proposer des pistes de réflexion claires et optimistes pour une nécessaire réforme de la psychiatrie et a vocation à être accessible aux professionnels de santé comme aux décideurs.

Avant toute préconisation, l’auteur estime que l’établissement d’une loi-cadre qui s’articulerait autour de la coopération entre tous les acteurs et sanctuariserait les moyens financiers, constitue un préalable indispensable à toute réforme. Il s’agirait également de faire de la santé mentale une grande cause nationale. Parmi ses préconisations, Boris Nicolle recommande de faire de la participation des usagers dans le système de santé un axe transversal des futures mesures et d’initier un changement de paradigme en psychiatre (en revoyant les missions de l’hôpital dans le parcours de soin, en affichant l’objectif de faire disparaître la contention).

Côté parcours de soin, il prône plus de lisibilité, notamment en encourageant la création de réseaux de soins de premier niveau en ville et en clarifiant la définition et l’articulation des seconds et troisièmes niveaux, et propose de traiter la question de l’accès aux soins somatiques de manière transversale afin d’assurer des soins pertinents. Autre nécessité identifiée : revoir en profondeur l’organisation territoriale du secteur, en faisant du PTSM l’opérateur principal de la psychiatrie en renforçant ses prérogatives. Enfin, il enjoint à réhabiliter le métier d’infirmier en psychiatrie, avec la création d’une formation complémentaire et diplômante, mais aussi en renforçant la formation théorique initiale.

 

Le rapport

 

 

- Le modèle des maisons de santé pluriprofessionnelles est conforté dans un avenant.

L'Uncam et vingt-sept organisations syndicales représentatives des professionnels de santé ont signé l'avenant n 1 à l'ACI relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et notamment les MSP.

Les partenaires conventionnels souhaitent ainsi « valoriser l'action des structures de santé pluriprofessionnelles dans un contexte marqué par une crise sanitaire exceptionnelle ».

Par ailleurs, les partenaires conventionnels reconnaissent « l'offre de soins déterminante que constituent les structures de santé pluri-professionnelles pour l'accès aux soins, la qualité du parcours et de la prise en charge coordonnée des patients et l’amélioration de la santé publique sur le territoire ».

Concrètement, cet accord vise à valoriser :

  • la coordination, « pierre angulaire de la bonne conduite des missions de la structure » ;
  • la présence d’infirmiers en pratique avancée (IPA), avec notamment la mise en place d'un dispositif d'aide au démarrage chiffré pour les deux premières années ;
  • la participation des médecins de la structure au dispositif service d'accès aux soins (SAS) ;
  • la qualité des soins et l'implication des usagers ;
  • de nouveaux parcours autour de l'insuffisance cardiaque et de l'obésité de l'enfant.

Cet accord comprend enfin, en annexe, les tableaux des différents indicateurs, ainsi que le contrat type d'aide conventionnelle au démarrage de l'activité salariée d'infirmier exclusive en pratique avancée.

 

L’avenant n°1 à l’ACI

 

 

- L’avenant n°4 à la convention nationale des centres de santé est signé.

Cet avenant s'inscrit dans le prolongement des mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 « tout en proposant un accompagnement renforcé du conventionnement des nouvelles structures dans le cadre d'une pratique vertueuse ». Le texte vise à reconnaître et valoriser l'implication des centres de santé dans la gestion des crises sanitaires exceptionnelles.

Il vise en outre à valoriser les soins non programmés et l'implication des médecins dans le Sas.

L'avenant vise à aider les centres de santé à intégrer les IPA en leur sein. Le texte fait ainsi évoluer les rémunérations des centres de santé, en tenant compte notamment de la présence d'IPA.

Plus largement, l'accord a pour objectif un renforcement des actions de santé publique.

De nouveaux indicateurs sont publiés dans cette optique, autour de l'insuffisance cardiaque et de l'obésité de l'enfant. L'objectif est aussi de renforcer les missions liées à l'accompagnement des publics vulnérables, le soutien déjà apporté par l'accord national aux centres de santé particulièrement engagés dans ces démarches est ainsi renforcé via une révision de l'indicateur existant.

Il est par ailleurs question d'accompagner les centres de santé dans les évolutions liées à la télésanté et au numérique en santé.

L'avenant propose également de réguler le conventionnement des centres de santé infirmiers, en corollaire du dispositif instauré pour les infirmiers libéraux. Aucun conventionnement ne sera possible en zone surdotée en effectif d'infirmiers libéraux pour les nouveaux centres de santé infirmiers. Enfin, à l'instar des revalorisations proposées aux MSP, les partenaires conventionnels décident, par cet avenant, de transposer les mesures liées à la diversité des soins proposés par la structure mais aussi à l'accueil des stagiaires.

 

Communiqué de presse

 

 

- Les médecins libéraux se sont plus investis sur les objectifs de santé publique en 2021.

L’année 2021 a vu une grande majorité d’indicateurs s’orienter à la hausse, tendance traduisant un investissement renforcé des médecins libéraux sur les objectifs de santé publique. 

2021 marque notamment une reprise positive des indicateurs de la Rosp médecin traitant de l'adulte. Le montant moyen de cette rémunération reste globalement stable et s'élève à 4 891€ par médecin pour les généralistes. Au total, 64 801 médecins sont rémunérés pour un montant total de 263,9M€.

Dans le détail des spécialités, les indicateurs de la Rosp des cardiologues sont en majorité « bien orientés pour cette année ». La rémunération moyenne s'élève à 2 016€ pour 4 414 cardiologues, soit 8,9M€ en tout. Les indicateurs de la Rosp des gastroentérologues sont aussi tous bien orientés en 2021. « Cette hausse des indicateurs permet de retrouver un niveau de rémunération globale versée de 2,8M€ pour 1 995 médecins, soit 1 391 euros en moyenne, proche du montant versé en 2019 à 2,9 millions d’euros ». Les résultats des indicateurs de la Rosp endocrinologues sont à l'inverse plutôt « mitigés ».

Sur la Rosp du médecin traitant de l'enfant, les pédiatres affichent de meilleurs résultats que les professionnels de santé libéraux sur l'ensemble des indicateurs, à l'exception de celui relatif au traitement par corticoïdes inhalés ou antileucotriènes, où ils sont équivalents. Le montant total versé s'élève à 12,7M€ (+9,5%) et la rémunération moyenne à 1 020 euros pour les pédiatres.

 

Bilan de l’Assurance maladie

 

 

- Plusieurs nouveautés tarifaires 2022 en MCO, HAD et psychiatrie sont précisées.

L’ATIH a mis en ligne un première notice technique récapitulant les nouveautés du financement en MCO et HAD :

  • création d'un GHS majoré pour les séances de protonthérapie pédiatrique ;
  • modification des critères d'éligibilité aux GHS majorés pour les dons d'ovocytes et les greffes d'îlots pancréatiques ;
  • actualisation des critères de groupage pour les GHS dédiés aux séjours effectués sous la forme d'un mono-résumé d'unité médicale (Rum) en UHCD dans le cadre de la réforme des urgences ;
  • mise en place d'un forfait sécurité environnement pour accompagner la (dé)pose sous-cutanée d'un dispositif d'enregistrement continu du rythme cardiaque ;
  • révision de deux sous-catégories majeures de diagnostic chirurgicales (les CMD 08 et 09) ;
  • ajout d'actes et de diagnostics dans la liste rendant éligible à la facturation d'un supplément pour surveillance continue ;
  • fixation de l'année de référence pour la détermination des forfaits annuels de coordination des prélèvements (CPO) et des activités de transplantations d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques (FAG).

L'ATIH a mis en ligne une autre notice technique portant cette fois sur la réforme des hôpitaux de proximité. Ce texte s'intéresse aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire garantie 2022 des établissements public et privés non lucratifs, ainsi qu'à la façon d'adapter les outils de validation et de production de l'arrêté de versement via la plateforme de transmission des données hospitalières e-PMSI.

Par ailleurs, la DGOS précise dans une instruction le taux d'évolution de la TNJP, qui permet de calculer la participation des usagers dans le champ hospitalier (ticket modérateur). Pour 2022, il progresse de 2,72% en MCO et HAD, de 2,62% en psychiatrie.

 

Notice de l’ATIH sur les nouveautés de financement

Notice de l’ATIH sur les hôpitaux de proximité

L’instruction DGOS sur les TNJP

 

 

- La HAS actualise sa doctrine sur l’impact organisationnel des dispositifs médicaux.

Sur son site Internet, la HAS annonce la mise à jour du guide de dépôt des dossiers d'évaluation dans le cadre des demandes d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables. Cette mise à jour concerne l'intégration de l'impact organisationnel dans les critères d'évaluation de la Cnedimts. « Les impacts organisationnels induits peuvent avoir à la fois un rôle sur de multiples dimensions de l'organisation des soins et concerner différents acteurs : patient, aidant, professionnel de santé, établissement de santé, prestataire, etc. ». Cet impact, lorsqu'il est significatif, permet de classer une évolution incrémentale comme majeure, précise le guide de la Cnedimts. Cette dernière attend néanmoins une argumentation structurée dans les dossiers déposés quand un impact est revendiqué. L'annexe 8 du guide de la Cnedimts porte ainsi sur l'argumentaire attendu.

 

Guide de la HAS

 

 

- Un rapport formule vingt propositions pour « réinvestir la psychiatrie ».

Un rapport édité par la fondation Jean Jaurès, et rédigé par le psychiatre et coordinateur national de l’Association des jeunes psychiatres et jeunes addictologues Boris Nicolle, décline 20 propositions pour « réinvestir la psychiatrie », secteur particulièrement en souffrance.

S’il ne se veut pas exhaustif – certains champs comme l’addictologie ou la psychiatrie infanto-juvénile sont peu ou prou abordés –, le document s’attache à proposer des pistes de réflexion claires et optimistes pour une nécessaire réforme de la psychiatrie et a vocation à être accessible aux professionnels de santé comme aux décideurs.

Avant toute préconisation, l’auteur estime que l’établissement d’une loi-cadre qui s’articulerait autour de la coopération entre tous les acteurs et sanctuariserait les moyens financiers, constitue un préalable indispensable à toute réforme. Il s’agirait également de faire de la santé mentale une grande cause nationale. Parmi ses préconisations, Boris Nicolle recommande de faire de la participation des usagers dans le système de santé un axe transversal des futures mesures et d’initier un changement de paradigme en psychiatre (en revoyant les missions de l’hôpital dans le parcours de soin, en affichant l’objectif de faire disparaître la contention).

Côté parcours de soin, il prône plus de lisibilité, notamment en encourageant la création de réseaux de soins de premier niveau en ville et en clarifiant la définition et l’articulation des seconds et troisièmes niveaux, et propose de traiter la question de l’accès aux soins somatiques de manière transversale afin d’assurer des soins pertinents. Autre nécessité identifiée : revoir en profondeur l’organisation territoriale du secteur, en faisant du PTSM l’opérateur principal de la psychiatrie en renforçant ses prérogatives. Enfin, il enjoint à réhabiliter le métier d’infirmier en psychiatrie, avec la création d’une formation complémentaire et diplômante, mais aussi en renforçant la formation théorique initiale.

 

Le rapport

 

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