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Veille du 04.07.2022 au 08.07.2022 VEILLE SEMAINE Veille du 20.06.2022 au 24.06.2022

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Le retour à un doublement de la majoration des heures supplémentaires est cadré.

Un décret publié au Journal Officiel instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les agents affectés dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique. Cette majoration prend la forme d’un doublement de la rémunération de référence des heures supplémentaires.

Un premier arrêté porte à 2,52, à compter de la première heure supplémentaire, le coefficient appliqué au calcul de la rémunération horaire.

Un second arrêté, relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé a également été publié au Journal Officiel.

Il prévoit la surrémunération de 50 à 100% des heures supplémentaires et des demi-périodes de temps de travail additionnel (TTA), et de 20 à 40% des gardes hospitalo-universitaires.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décret 

Arrêté texte 43 

Arrêté texte 44 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Daniel Benamouzig remplace Dominique Polton à la tête du conseil scientifique de l’EHESP.

Le conseil scientifique de l'EHESP a élu à sa présidence Daniel Benamouzig. Jusqu'à présent vice-président de cette même instance, ce sociologue est également directeur de recherche au sein du Centre de sociologie des organisations, une unité mixte de recherche associant Sciences Po Paris au CNRS. Il prend la suite de Dominique Polton, en poste depuis l'été 2016 et qui devient quant à elle vice-présidente de ce conseil.

 

Communiqué de presse

 

 

- Lucile Blaise préside le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales.

A l’issue de l’assemblée générale du Snitem, Lucile Blaise est élue présidente pour un mandat de deux ans. Elle exercait cette fonction depuis mars 2022, en raison du décès de Philippe Chêne.

 

Communiqué de presse

 

 

- Antoine Evin devient chef de cabinet du ministre des Solidarités.

L’entourage de Damien Abad, minitre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, se précise.

En effet, Antoine Evin vient d’être nommé par arrêté chef de cabinet, à compter du 30 mai.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Marianne Cornu-Pauchet intègre le cabinet de Damien Abad.

Dans un arrêté publié au Journal officiel, Marianne Cornu-Pauchet est nommée conseillère en charge de l'accès aux droits des personnes handicapées au cabinet du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Elle a pris son poste le 15 juin. D'autres nominations de conseillers ont également été officialisés courant juin. Ainsi, Hadrien Coisne a pris ses fonctions de conseiller en charge des élus et des collectivités territoriales et Michel Anrijs celles de conseiller en charge du budget et des comptes sociaux.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 103 

Texte 71 

Texte 72 

 

 

- Les membres de la quatrième mandature du Haut Conseil de la santé publique sont nommés.

Les 121 membres du HCSP pour sa quatrième mandature viennent d'être officialisés par arrêté publié au Journal officiel. Cinq experts siègeront ainsi au collège : Laëtitia Atlani-Duault, Sylvia Benzaken, Linda Cambon, Thomas Lefèvre et Didier Lepelletier. Après une première réunion de l'ensemble des experts le 27 juin, le PU-PH, médecin de santé publique et spécialiste de la prévention et du contrôle des infections Didier Lepelletier a été élu à la présidence du haut conseil, avec l'anthropologue et chercheuse en santé publique Laëtitia Atlani-Duault, à la vice-présidence.

Une vingtaine de personnes composent en outre chacune des commissions spécialisées, elles aussi disposant d'un président et vice-président :

  • maladies infectieuses et maladies émergentes (22 membres, Bruno Hoen et France Roblot) ;
  • déterminants de santé et maladies non transmissibles (commission auparavant intitulée maladies chroniques, 23 membres, François Eisinger et Emmanuel Vigneron) ;
  • risques liés à l'environnement (23 membres, Fabien Squinazi) ;
  • système de santé et sécurité des patients (22 membres, Véronique Gilleron et Jean-Marie Januel) ;
  • santé des enfants et jeunes et approche populationnelle (nouvelle commission, 26 membres, Isabelle Claudet-Walker et Corinne Alberti).

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI.

La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -, et refuse de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement (réseau des Urssaf) et du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Après les avoir minorés en 2020, le traitement comptable des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants majore de 6,7 Md€ les produits 2021 des organismes sociaux, dont 5 Md€ pour les branches du régime général et 1,2 Md€ pour le CPSTI.

La Cour identifie 4 axes prioritaires pour que la fiabilité des comptes de la sécurité sociale s’inscrive à nouveau dans une trajectoire d’amélioration :

  • agir résolument pour réduire les incertitudes affectant les enregistrements comptables ;
  • réduire à la source les risques financiers liés à la gestion des prestations et des prélèvements ;
  • étendre les contrôles portant sur les processus de gestion à forts enjeux financiers ; 
  • mesurer de manière plus complète les risques d’erreurs financières après contrôle.

Rapport de la Cour des comptes

 

 

- Les acteurs publics et l’écosystème de la e-santé ont présenté le bilan sur trois ans de l’ambitieuse feuille de route du numérique en santé lancée en avril 2019.

À la tête de la Délégation du numérique en santé depuis fin 2019, respectivement comme déléguée ministérielle au numérique en santé et responsable ministériel du numérique en santé, Laura Létourneau et Dominique Pon ont dressé lors du 7e conseil du numérique en santé un bilan positif, « avec des points d'amélioration sur lesquels il faut aller plus loin et donner plus de cohérence », a indiqué Dominique Pon. Rappelant qu'au départ le constat était franchement négatif pour le numérique en santé en France.

Ainsi :

  • Le développement de l’identité nationale de santé (INS) a permis de sécuriser la prise en charge et l’interopérabilité.
  • L’application mobile e-CPS a facilité la vie des professionnels, notamment pendant la crise Covid-19 autour des différents applicatifs (SI-DEP, Vaccin Covid, etc.).
  • Avec l’Assurance Maladie, le lancement de Mon espace santé, le nouveau carnet de santé numérique des Français, a été un succès.
  • Le programme Ségur Numérique, de 2 Mds d’euros, a embarqué tout un secteur, pour un partage fluide et sécurisé des données de santé.
  • La Stratégie d’Accélération Santé Numérique, de 650M d’euros, lancée il y a huit mois, va déverrouiller l’innovation, pour faire de la France un champion de l’innovation en e-santé, notamment par la formation, l'évaluation clinique des dispositifs numériques et un accès facilité au remboursement.

Le bilan

 

 

- La financiarisation de la radiologie inquiète l’Académie nationale de médecine.

Le principe d'indépendance des professionnels de santé doit être inclus en tant que principe déontologique fondamental dans le Code de la sécurité sociale, selon l'Académie nationale de médecine. C'est selon elle une première action pour parer la montée en puissance de la financiarisation de la radiologie. Les radiologues libéraux et leurs plateaux techniques d'imagerie médicale font en effet actuellement l'objet de propositions massives d'acquisition par des investisseurs, sur fond d'effondrement de la démographie des radiologues. Ces offres masquent mal plusieurs risques pour les professionnels et les patients, analyse ainsi l'académie, évoquant :

  • l'absence de transparence du montage de nombre de sociétés d'exercice libéral ;
  • le fait d'imposer des contrats d'exercice aux praticiens ;
  • la perte d'autonomie décisionnelle pour les professionnels et l'orientation de l'activité.

Ce constat impose certaines mesures préventives, selon l'organisation. Parmi elles, l'académie juge nécessaire d'alerter les conseils départementaux de l'ordre des médecins sur les risques éthiques et déontologiques des contrats imposés aux praticiens associés des sociétés d'exercice libéral.

L'académie propose aussi que « les contrats d'exclusivité des praticiens dans les cliniques privées soient encadrés afin de prévenir les dérives liées aux clauses abusives d'exclusivité d'exercice qui dénaturent l'exercice et l'indépendance professionnels, le libre choix par un médecin de son correspondant dans une autre spécialité, et par conséquence, la liberté de choix des patients ».

Une autre requête consiste à remplacer la procédure actuelle d'autorisation d'équipements lourds par une autorisation d'activités de soins en imagerie, à l'instar de celles de la radiologie interventionnelle neurologique, cardiaque et de la médecine nucléaire.

Enfin, l'académie se dit alertée sur la responsabilité juridique de la téléradiologie. Elle demande de clarifier la question de la propriété des données massives d'imagerie de patients, « possiblement interprétées, stockées et exploitées à l'étranger par intelligence artificielle ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Le conseil de la santé publique plaide pour une stratégie nationale santé-environnement.

Le HCSP a réalisé l’évaluation des trois premières générations de plans nationaux santé environnement (PNSE) (2004 - 2019) et de leurs déclinaisons régionales sous la forme de plans régionaux santé environnement (PRSE).

Quatre thématiques ont été retenues pour l’analyse :

  • Les polluants dans l’air extérieur : ceux du domaine réglementaire et les pollens.
  • L’environnement intérieur : qualité de l’air dans les écoles et les crèches, habitat dégradé, radon, légionellose.
  • Les risques dits émergents : nanomatériaux, ondes électromagnétiques, perturbateurs endocriniens.
  • Les produits chimiques et leurs usages : les produits chimiques dans les biens de consommation, dans l’alimentation, dans l’environnement aquatique. En complément, est intégré dans l’analyse le programme de biosurveillance.

De plus, les thématiques transversales suivantes ont notamment été analysées : l’évolution de la perception du public des risques liés à l’environnement et les actions d’information et de formation menées à l’échelle nationale et régionale.

L’évaluation réalisée par le HCSP permet d’avoir une vision globale de l’évolution des politiques publiques en santé-environnement en France au cours des quinze dernières années et de tirer des conclusions générales sur les rôles que les PNSE et les PRSE ont joué dans ce domaine. Elle montre que la connaissance et la réduction des expositions ont été parmi les sujets majeurs développés depuis 2004 alors que les effets sanitaires restent encore souvent à évaluer. La déclinaison des actions au niveau des territoires a joué un rôle essentiel.

À l’issue de cette analyse, le HCSP propose trois grandes catégories de recommandations :

  • des recommandations générales à l’échelle nationale qui portent sur la gouvernance, la recherche, le recueil de données et la formation en santé environnement ;
  • des recommandations spécifiques aux PRSE, outils qui s’avèrent indispensables dans la gestion territoriale ;
  • des recommandations relatives aux quatre thématiques abordées dans l’évaluation.

Le rapport

 

 

- Le référentiel de certification des établissements de santé est lui-même accrédité.

La HAS vient d'obtenir la reconnaissance internationale par l'International Society for Quality (Isqua) de son référentiel de certification des établissements de santé pour la qualité des soins. L'agence avait été accréditée pour son référentiel de certification V2010 et V2014 mais également pour son organisation elle-même. Elle mène donc désormais sa propre auto-évaluation en vue de la visite des enquêteurs internationaux en octobre 2022.

 

Communiqué de presse

 

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