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VEILLE SEMAINE Veille du 25.07.2022 au 29.07.2022

_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Le chantier de réforme des autorisations sanitaires, lancé en 2018, poursuit son cheminement.

Deux décrets relatifs à l’activité de médecine sont ainsi parus au Journal Officiel, avec des mesures spécifiques pour la pédiatrie. Un premier décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de soins de médecine.

Le second fixe les conditions d’implantation pour l’activité de médecine. Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité.

Les conditions techniques de fonctionnement précisent par ailleurs la composition de l'équipe pluridisciplinaire et les ressources paramédicales nécessaires à la continuité des soins. Quant aux conditions d'implantation, elles prévoient la mise en place de conventions pour assurer le transfert des patients vers les activités suivantes, si l'établissement ne les propose pas :

  • soins critiques ;
  • surveillance continue ;
  • chirurgie ;
  • soins médicaux et de réadaptation ;
  • psychiatrie ;
  • HAD.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Texte 32 

Texte 31 

 

 

- Les étudiants en médecine peuvent effectuer des vacations d’activités d’assistant médical.

Un arrêté publié au Journal Officiel précise les modalités de vacation des étudiants de médecine pour la réalisation des activités d’assistant de régulation médicale dans les CRRA du Samu.

En dehors de leur parcours de formation, les étudiants inscrits en formation de médecine ayant validé la troisième année du premier cycle peuvent être employés à titre temporaire par les établissements de santé pour réaliser des activités d’assistant de régulation médicale dans un CRRA d’un Samu et du SAS. Ils suivent une formation d’une durée minimum de cinq jours par un assistant de régulation médicale diplômé. Les étudiants ainsi employés agissent sous la responsabilité du médecin régulateur et en présence d’au moins un assistant de régulation médicale diplômé. Le médecin régulateur identifie les missions qui peuvent leur être confiées au sein de l’équipe de régulation médicale. Un contrat de vacation ou un contrat à durée déterminée est signé au plus tard le deuxième jour de travail par l’étudiant et le directeur de l’établissement employeur. Il précise la période pour laquelle l’étudiant est recruté, la durée hebdomadaire de travail, ainsi que la rémunération qui est alignée sur la rémunération réglementaire correspondant à un agent titulaire du premier échelon du premier grade du corps concerné ou sur le salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Un décret organise la fongibilité des places de 2e année de santé pour la rentrée 2022.

Un décret paru au Journal Officiel prévoit, pour la seule année universitaire 2021-2022, les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l’un des trois parcours de formation mentionnés au I de l’article R. 631-1 du code de l’éducation, ou groupes de parcours, peuvent être reportées sur l’un ou les deux autres parcours de formation, ou l’un ou plusieurs groupes de parcours. Il s’applique aux admissions en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique au titre de la rentrée universitaire 2022. Cette autorisation est accordée aux universités concernées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Le rattrapage pour réduire les inégalités de financement des urgences est publié.

L'arrêté fixant le montant de rattrapage destiné à réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources régionales pour les structures d'urgences et les Smur vient d'être publié au Journal officiel.

Le montant de la dotation populationnelle alloué pour 2022 à chaque région doit tenir compte de ce rattrapage.

Une dotation populationnelle modélisée est calculée pour 2022 pour chaque région. Le calcul s'appuie sur la base de la somme nationale des montants de rattrapage en tenant compte pour tous les critères des besoins de la population de la région. Le montant de rattrapage correspond à la prise en compte de la trajectoire de réduction des inégalités. L'écart entre dotations populationnelles modélisées et de base est alors calculé. Si cet écart est positif il correspond au rattrapage pluriannuel estimé pour 2022 pour la région concernée. En revanche, s'il est négatif, « la dotation populationnelle de la région concernée n'est pas éligible au rattrapage pluriannuel ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Floriane Rivière et Charles-Emmanuel Barthélemy complètent le cabinet de François Braun.

Floriane Rivière et Charles-Emmanuel Barthélemy ont rejoint le cabinet du ministre de la Santé et de la Prévention François Braun, d'après un arrêté paru au Journal officiel. La première y fait son entrée en tant que conseillère parcours, qualité et ressources du système de santé, établissements de santé et le second comme conseiller médicament et produits de santé.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Deux nouveaux conseillers intègrent le ministère des Solidarités et de l’Autonomie.

Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités et de l’Autonomie et des Personnes handicapées, s’entoure de deux nouveaux conseillers.

Un arrêté publié au Journal Officiel nomme ainsi Pauline Sassard comme conseillère autonomie et Charles Duportail comme conseiller chargé des services aux familles et aux usagers.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Le Pr Geneviève Chêne quittera la direction générale de Santé publique France en octobre.

Après trois années passées à la tête de l'ANSP, Santé publique France, le Pr Geneviève Chêne quittera ses fonctions le 31 octobre prochain. Un avis de vacance du poste de directeur général a été publié au Journal officiel en vue de la remplacer.

 

Avis de vacance

 

 

- Agnès Buzyn est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Un décret publié au Journal Officiel nomme l’ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn, conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2022.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- L’avenant à la convention infirmière portant sur l’exercice en pratique avancée est signé.

L’ensemble des syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (Sniil) et Convergence infirmière (CI), et l’Uncam, ont signé le 27 juillet l’avenant 9 à la convention nationale.

Cet avenant 9 propose une évolution significative du modèle de rémunération des IPA dans le but d’accentuer le déploiement de cette nouvelle profession en ville et de contribuer à l’amélioration de l’offre de soins sur les territoires.

Cet accord revalorise de plus de 20 % les forfaits de prise en charge existants pour les patients confiés par le médecin au titre d’un suivi régulier. Il permet aussi la prise en charge ponctuelle de nouveaux patients, à la demande du médecin.

L’accès à l’aide prévue pour le démarrage de l’activité en libéral est étendu à tous les IPA. Le montant des aides pour une installation dans une zone en sous-densité médicale a été augmenté et est porté à 40 000 €.

Les actes de vaccination sont revalorisés et bénéficient d’un régime plus favorable avec une facturation à taux plein et en plus des autres actes lorsqu’ils sont réalisés au domicile des patients.

Pour favoriser l’essor de la télésanté, l’avenant 9 inscrit de manière pérenne dans la convention nationale la possibilité pour les infirmiers :

  • de recourir au télésoin (amélioration de la surveillance à distance des pansements en particulier) ;
  • de requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical ;
  • d’assister une téléconsultation réalisée à la demande de toute profession médicale (et non uniquement à la demande du médecin comme auparavant).

Cet avenant encadre les conditions de réalisation de la télésanté pour garantir la qualité et la sécurité des soins et en définit les conditions de valorisation.

 

Communiqué de presse

 

 

- Sur la base d’une enquête, le CNP de Biologie Médicale détaille les coûts et les impacts de la procédure d’accréditation et plaide pour l’alléger et propose un changement de paradigme.

Le coût annuel est estimé à 320 millions d'euros (M€) pour le secteur privé. Pour le public, les coûts sont plus difficiles à évaluer mais dépassent a priori les 180 M€ selon les calculs du CNP. Ce dernier estime en effet à plus de 500 M€ la dépense collective annuelle. Des ressources humaines dédiées sont également nécessaires, sans forcément se traduire par des recrutements et ceci dans un contexte de baisse du nombre de biologistes médicaux.

L'enquête du CNP montre que le temps dédié à l'accréditation empiète sur les activités suivantes : formation, dialogue clinico-biologique, mise en place de niveau technique, conseil au patient et recherche.

Plusieurs axes d'amélioration sont ainsi identifiés par le CNP, à commencer par le fait de ne plus rendre opposable les documents du Cofrac. Il propose également un changement de paradigme. Il souhaite en effet que ce soit l'organisme évaluateur qui apporte la preuve d'un risque lors de l'audit et non pas le laboratoire qui doive prouver la maîtrise d'un risque théorique. Le CNP relève également que les décisions des évaluateurs ne sont pas contestées en raison d'une procédure complexe, coûteuse et chronophage. Pendant la crise sanitaire du Covid-19, l'accréditation « a surtout été une entrave au fonctionnement et à la réactivité » des laboratoires. En résumé, les professionnels considèrent que l'accréditation actuelle n'est pas adaptée au secteur et plébiscitent le principe d'une assurance qualité.

Sur la base de ce constat, le CNP livre un ensemble de préconisations dont de fortes recommandations fortes. Parmi ces dernières figure l'amélioration de la transparence des auditeurs du Cofrac avec la déclaration d'intérêts des évaluateurs et des membres des commissions. 

Les autres recommandations portent notamment sur différents allégements et assouplissements ainsi que la simplification du système de contestation des écarts.

 

Courrier du CNP de Biologie Médicale

Rapport du comité de suivi du CNP de Biologie Médicale

 

 

- La HAS livre des clés pour élaborer les référentiels de certification périodique.

Suite à la parution de l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, la HAS a été chargée de proposer au ministre chargé de la santé une méthode d’élaboration des référentiels de certification. La méthode sera arrêtée par le ministre chargé de la santé, à partir de cette proposition et après avis du CNCP.

La certification périodique des professionnels de santé est un nouveau dispositif qui intègre les dispositifs existants. Telle que définie par l’ordonnance, elle comprend quatre axes :

  • actualisation des connaissances et des compétences ;
  • amélioration de la qualité des pratiques professionnelles ;
  • amélioration de la relation avec le patient ;
  • prise en compte de la santé individuelle du professionnel .

L’obligation est fondée sur une périodicité de six ans et concerne sept professions de santé ayant un ordre professionnel (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pharmaciens, pédicures-podologues et sages-femmes). Un référentiel national de certification périodique sera élaboré par chacun des CNP.

Un guide et sa synthèse « Proposition de méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre » ont été élaborés dans le cadre d’un travail avec les représentants des CNP des sept professions concernées et France Assos Santé. Ils ont été produits après une phase d’analyse de systèmes étrangers de recertification/revalidation, d’un état des lieux des méthodes et outils disponibles en France. Ces données d’analyse sont présentées dans un rapport d’élaboration intitulé « Ressources pour l’élaboration de la proposition de méthode et des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre » qui sera disponible en ligne fin août.

 

Proposition de méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre

Synthèse de la proposition de méthode d’élaboration des référentiels de certification des professions de santé à ordre

 

 

- Les députés en commission des affaires sociales désignent les rapporteurs du PLFSS 2023.

Lors d'une réunion de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 2 août, les rapporteurs thématiques du PLFSS pour 2023 et certains rapporteurs pour avis sur le PLF pour 2023 ont été dévoilés.

Ont été ainsi désignés pour le PLFSS examiné dès le mois d'octobre prochain :

  • Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret), rapporteuse générale, en charge des recettes, de l'équilibre général et de l'assurance maladie ;
  • Caroline Janvier (Renaissance, Loiret), en charge du volet autonomie et médico-social ;
  • Paul Christophe (Horizons, Nord), pour la branche famille ;
  • Cyrille Isaac-Sibille (Modem, Rhône), pour la partie assurance vieillesse ;
  • Thibault Bazin (Les Républicains, Meurthe-et-Moselle), chargé des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

L'équipe des rapporteurs pour avis pour le prochain PLF sur les missions relevant de la commission des affaires sociales est la suivante :

  • Christophe Bentz (Rassemblement national, Haute-Marne) pour la mission santé ;
  • Christine Le Nabour (Renaissance, Ille-et-Vilaine) pour la mission solidarité, insertion et égalité des chances ;
  • Nicolas Turquois (Modem, Vienne) sur le volet régimes sociaux et retraite ;
  • Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine-Nouvelle union populaire écologique et sociale, Bouches-du-Rhône) sur le volet travail et emploi.

 

 

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