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Veille du 05.09.2022 au 09.09.2022 VEILLE SEMAINE Veille du 01.08.2022 au 05.08.2022

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Un arrêté met à jour la liste des Conseils Nationaux Professionnels.

Un arrêté publié au Journal Officiel, modifie l’arrêté du 20 août 2019 portant la liste des CNP pouvant conventionner avec l’Etat. Le texte ajoute ainsi les préparateurs en pharmacie et les aides-soignants à la liste.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret relatif à la désignation de l’autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé.

Un décret publié au Journal officiel, pris en application du deuxième alinéa de l’article L. 4022-10 du code de la santé publique créé par l’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, désigne l’ANS en tant qu’autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à cette certification.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- 380 postes d’assistants spécialistes à temps partagé sont créés pour la période 2022-2024.

Une note d'information détaille la répartition par région des postes d'assistants spécialistes à temps partagé pour la période 2022-2024.

Le financement est ainsi ouvert pour 380 postes :

  • pour 250 postes d'assistants spécialistes à temps partagé entre établissements de santé, dont 44 dans les Hauts-de-France, 31 en Normandie et 28 en Bourgogne-Franche-Comté ;
  • 80 postes d'assistants à temps partagé entre structures ambulatoires et établissements de santé, dont 18 en Île-de-France, 8 en Auvergne-Rhône-Alpes, et 7 en Nouvelle-Aquitaine et Hauts-de-France ;
  • et enfin 50 postes d'assistants spécialistes à temps partagé à exercice en outre-mer.

La répartition de ces postes est détaillée dans un tableau en annexe de la note.

 

L’instruction

 

 

- Le statut de docteur junior est élargi aux étudiants de 3e cycle de pharmacie hospitalière.

Un décret paru au Journal Officiel introduit plusieurs dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie.

Il instaure un relevé mensuel des obligations de service réalisées par les internes.

Il procède au déclassement du régime indemnitaire des internes en décret simple et précise diverses dispositions relatives au statut des internes et au statut des docteurs juniors. En particulier, il étend le régime indemnitaire spécifique des internes affectés en outre-mer aux internes en pharmacie et odontologie et il actualise les dispositions relatives à la rémunération des étudiants en année recherche.

Il élargit le statut de docteur junior aux étudiants de 3e cycle réalisant un diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière. Il clarifie les dispositions relatives à certains congés familiaux au bénéfice des docteurs juniors et simplifie la procédure pour leur participation au service des gardes et astreintes médicales. Il prévoit le changement de subdivision, de région ou d’interrégion pour motif impérieux aux étudiants de troisième cycle long en pharmacie. Enfin, il précise la durée maximale d’absence autorisée pour valider un stage annuel d’un étudiant.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décret

Arrêté

 

 

- Deux arrêtés précisent les modalités de report de places en 2e année des études de santé.

Un premier arrêté publié au Journal Officiel fixe la liste des établissements autorisés, au titre de l'année universitaire 2021-2022, à reporter des places non pourvues pour l’accès en deuxième année de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique vers un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours dans la ou les filières de santé. Treize structures sont concernées.

Un second arrêté modifie le pourcentage maximum d’admissions en deuxième ou troisième année du premier cycle dans une université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, d’étudiants ayant effectué leur parcours de formation antérieur dans un établissement n’ayant pas conclu de conventions prévues.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 24 

Texte 25 

 

 

- Les crédits du fonds d’intervention régional sont revus à la hausse.

Le montant des crédits délégués aux ARS au titre du Fir pour l'année 2022 fait l'objet d'une réévaluation à la hausse. D'après un arrêté paru au Journal officiel, le total affiche désormais 4,953 milliards d'euros (Md€) pour l'ensemble des régions, contre 4,572 Md€ lors de la première délégation en février dernier.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Les crédits Migac sont revus à la hausse de près de 700 000 euros.

Dans un arrêté paru au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention révise le tableau des montants régionaux alloués en 2022 aux établissements de santé au titre :

  • des Migac, y compris en SSR ;
  • de la dotation populationnelle urgences ;
  • de la dotation provisionnelle de psychiatrie ;
  • de la Daf en SSR ;
  • ainsi que pour les USLD et hors USLD.

Cumulés, les crédits d'avril dernier représentaient 28,71 millions d'euros (M€) et ceux du décret d'août 29,59 M€. La différence constitue une hausse de près de 880 000€. Les sept lignes du tableau de dotations évoluent positivement, de manière plus ou moins importantes, voire pour l'une d'entre elles à la baisse. La dotation Migac progresse ainsi de 698 000€. La dotation provisionnelle de psychiatrie affiche également une tendance haussière de 122 300€.

La dotation Daf USLD est pour sa part en progression de 15 514€ ainsi que celle hors USLD de 2 150€ à la faveur des régions de Mayotte et d'Occitanie. S'agissant du SSR, la dotation Daf est aussi revue à la hausse pour un total d'un peu plus de 40 000€ tandis que la dotation Migac diminue de 2 000€ environ. La dotation populationnelle urgences reste quant à elle inchangée à 2,98 M€.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Pierre Pribile devient secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté depuis janvier 2017, Pierre Pribile est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales à compter du 5 septembre. Officialisée lors du Conseil des ministres ce 24 août, cette nomination succède au départ d'Étienne Champion, désormais directeur adjoint du cabinet de la Première ministre Élisabeth Borne.

 

Compte rendu du Conseil des ministres du 24 août

 

 

- Evan Malczyk est officialisé comme conseiller sécurité sanitaire du ministre de la Santé.

Le poste de conseiller sécurité sanitaire au sein du cabinet du ministre de la Santé et de la Prévention a été confié à Evan Malczyk, qui était jusqu'alors directeur de crise et directeur en charge des pôles cliniques et médico-techniques au CHU de Nice.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Monique Cavalier remplace Pierre-Louis Bras à la présidence du conseil d’orientation de l’ATIH.

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Emmanuelle Cortot-Boucher quitte la direction générale de l’Agence de la biomédecine à la fin de son mandat de 3 ans.

Avis de vacance

 

 

- Le médecin général Vincent Duverger récupère la direction des hôpitaux militaires.

Médecin-chef de l'HIA Bégin à Saint-Mandé depuis l'été 2019, le médecin général Vincent Duverger s'apprête le 1er septembre à rejoindre la direction centrale du SSA en tant que directeur des hôpitaux des armées. Le nouveau responsable prend la suite du médecin général Jean-Claude Rigal-Sastourné, qui coordonnait depuis trois ans les huit hôpitaux militaires, ainsi que le service des archives médicales hospitalières des armées.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Le Pr Brigitte Autran préside le comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires.

Ce comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires a pris la suite du comité scientifique Covid et du comité d’orientation de la stratégie vaccinale.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Certification périodique : le ministère confie à l’ANS la conception d’une plateforme numérique à destination des professionnels de santé.

Pour faciliter l’engagement des professionnels dans la démarche de certification périodique, une plateforme numérique sécurisée sera mise à leur disposition. A partir du RPPS, chacun disposera d’un accès à son compte individuel contenant notamment le bilan personnalisé des actions menées et à entreprendre. En outre, des informations générales sur le dispositif, les référentiels d’actions à réaliser par profession et spécialité seront également consultables. Le contenu détaillé ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation de ces comptes individuels, préalablement soumis à la consultation des parties prenantes, seront définis d’ici l’automne par un décret en conseil d’Etat. D’ici-là, l’ANS lancera dès la rentrée les premiers travaux de co-conception de cette plateforme, en concertation avec toutes les instances impliquées. Ce service en ligne entend « répondre aux exigences requises en termes de sécurité, d’interopérabilité – en vue de collecter autant que possible les informations de manière automatique – mais aussi de transparence et d’ergonomie pour simplifier le parcours utilisateur et assurer la bonne appropriation du dispositif ».

 

Communiqué de presse

 

 

- La HAS identifie 77 indicateurs de vigilance en chirurgie.

Conformément à l'ordonnance du 12 mai 2021 portant modifications du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds qui crée la notion d'indicateurs de vigilance, la HAS a engagé un travail pour leur définition et leur mise en œuvre. Il a permis d'identifier 1 019 indicateurs lors de la recherche documentaire, dont 198 sont mesurables à partir du PMSI, et d'en retenir 77 pour 13 spécialités chirurgicales, d'après un rapport publié en juillet. Cette identification est une première étape, la suivante consistera à développer et à valider un nombre restreint d'indicateurs en définissant leur périmètre, les ajustements à appliquer et le seuil d'alerte.

En parallèle sera menée une phase de définition des modalités techniques de restitution, des interactions entre les établissements de santé et les ARS en cas d'alerte et de réévaluation périodique des indicateurs qui doivent être opérationnels à l'horizon 2024.

La HAS formule aussi dans son rapport des préconisations sur les modalités de mise en œuvre des indicateurs de vigilance retenus. Elle souligne l'importance de l'ajustement aux caractéristiques patients, établissements ou territoires sur lesquels les professionnels de santé n'ont pas les moyens d'agir et qui affectent le résultat. Il en va de même pour le paramétrage du seuil d'alerte, afin de limiter le nombre d'alertes générées et ne pas dépasser la capacité d'analyse des établissements et afin de réduire les fausses alertes. Aussi suggère-t-elle dans un premier temps de retenir un seuil plus spécifique que sensible. Et de préconiser un double seuil, de façon à permettre aux établissements de santé d'anticiper les alertes et éventuellement de les éviter. La fréquence de production des indicateurs devra quant à elle être la plus courte possible dans l'idée de prévenir la survenue d'alertes par l'analyse de l'évolution des résultats. Et le format de restitution se présenter dans un même graphique afin de faciliter la lecture et l'interprétation.

 

Le rapport général et les documents complémentaires pour les 13 spécialités chirurgicales.

 

 

- L’Institut Montaigne cartographie les besoins de santé pour proposer des évolutions.

Dans sa dernière publication, l’Institut Montaigne a cartographié la France selon des catégories inédites. Sept groupes sont identifiés : bien-portants, désavantagés, dynamiques, enclavés, ruraux, ultramarins et vulnérables. Son objectif : « mettre en lumière les possibles inadéquations entre besoins et dépenses de santé » par département. La carte de France accessible en ligne met en évidence des variations fortes des dépenses de santé par habitant au sein d'un même groupe. Face à ce travail de cartographie qui reflète « un pilotage de la politique sanitaire par l'offre et non par les besoins de santé », l'institut souligne que le système de soins peut s'avérer inéquitable en cas de sous-utilisation des ressources, et inefficace en cas de sur-utilisation. Dans le cadre du nouveau quinquennat, le think tank formule donc des recommandations, notamment concernant les leviers d'action des acteurs locaux de santé. Plusieurs points sont mis en avant :

  • une meilleure répartition des responsabilités et des champs d'action entre les échelles territoriales pour l'émergence d'un service public de santé territorial, s'appuyant sur des données pertinentes et actualisées ;
  • une plus grande perméabilité entre les acteurs et les statuts, le sanitaire et le social, pour lever les freins et libérer les initiatives, les collaborations et les partenariats ;
  • un pilotage organisé des innovations en santé et de ses acteurs économiques et scientifiques, pour rendre possible leur émergence, leur passage à l'échelle, leur diffusion et in fine leur utilisation ;
  • une meilleure prise en compte de la prévention et de la promotion de la santé ;
  • la mise en place d'une vision de long terme et une meilleure structuration de la filière de santé, pilotée par l'échelle nationale.

L'Institut Montaigne détaille dans son rapport ses quinze propositions. Il s'agit notamment de refonder la formation des professionnels de santé « pour favoriser l'approche globale de la santé », de simplifier les statuts des GHT ou encore d’assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Le think tank recommande également de faire vivre la démocratie sanitaire à l'échelle des territoires, de renforcer le poids des élus locaux au sein des ARS, de construire des budgets de santé régionalisés et de « s'inscrire dans une perspective européenne afin de consolider l'innovation en santé ».

 

Rapport de l’Institut Montaigne

 

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