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VEILLE SEMAINE Veille du 05.09.2022 au 09.09.2022

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Un décret modifie le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.

Le décret a pour objet de procéder à plusieurs modifications dans l’attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Il prévoit notamment que ce régime indemnitaire bénéficie à l’ensemble des enseignants-chercheurs placés en délégation. Le bénéfice de la part fonctionnelle du RIPEC devient compatible avec l’exercice d’une activité libérale.

Le décret modifie également la date de prise d’effet des décisions individuelles d’attribution de la prime individuelle, qui prennent effet désormais au 1er octobre de l’année au titre de laquelle elles sont arrêtées et non plus au 1er janvier. Ce changement de date permet de mettre en cohérence l’attribution de la prime individuelle avec le calendrier universitaire et facilite l’organisation des opérations de gestion liées à son attribution.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

 

 

- Guillaume Lesage a rejoint le cabinet de Jean-Christophe Combe.

Par un arrêté publié au Journal Officiel, Guillaume Lesage a été nommé conseiller spécial au cabinet du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, Jean-Christophe Combe. Il a rejoint le cabinet le 1er septembre 2022.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Le Dr Sophie Augros rejoint le cabinet d’Agnès Firmin-Le Bodo.

Le Dr Sophie Augros est nommée par arrêté conseillère médicale, chargée des questions d'organisation et d'exercice des professions de santé au cabinet d'Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé. Sa prise de fonctions est effective depuis le 1er septembre. Elle était auparavant conseillère médicale auprès de la DGOS.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Les députés rapporteurs santé et solidarités du PLF sont nommés en commission des finances.

En vue de l'examen du PLF pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale a arrêté la liste des rapporteurs spéciaux affectés aux missions et programmes du budget. Ont notamment été désignés :

  • Véronique Louwagie (LR, Orne) pour la mission santé ;
  • Perrine Goulet (Modem, Nièvre) pour la mission solidarité, insertion et égalité des chances ;
  • Mickaël Bouloux (Socialistes, Ille-et-Vilaine) et Jean-Marc Tellier (GDR, Pas-de-Calais) sur le volet recherche de la mission recherche et enseignement supérieur ;
  • Thomas Cazenave (Renaissance, Gironde) pour l'enseignement supérieur et la vie étudiante au sein de la mission recherche et enseignement supérieur.

Ont également été nommés sur des missions pouvant concerner les secteurs sanitaire et médico-social :

  • Sophie Errante (Renaissance, Loire-Atlantique) sur la transformation publique et la fonction publique ;
  • Damien Maudet (LFI, Haute-Vienne) sur les investissements pour la France de 2030 ;
  • Nicolas Sansu (GDR, Cher) sur la politique des territoires au sein de la mission sur la cohésion des territoires ;
  • Xavier Roseren (Renaissance, Haute-Savoie) sur le développement des entreprises au sein de la mission sur l'économie ;
  • Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin) pour la justice ;
  • Christian Baptiste (Socialistes, Guadeloupe) et Karine Lebon (GDR, La Réunion) pour l'outre-mer.

Rapporteurs désignés pour l’examen du PLF pour 2023

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La Commission européenne plaide pour l’amélioration des soins de longue durée.

La Commission européenne a présenté une stratégie qui vise à garantir l'existence de services de soins abordables, accessibles et de qualité dans toute l'union et à améliorer les conditions de travail, la situation des bénéficiaires et celle des aidants. Cette stratégie s'accompagne de deux recommandations aux États membres, dont une dédiée à l'accès aux soins de longue durée.

La commission leur préconise d'élaborer des plans d'actions nationaux pour veiller à ce que les soins de longue durée soient complets, abordables et dispensés au bon moment mais aussi pour accroître l'éventail de l'offre (soins à domicile, soins de proximité et soins résidentiels). Et ce, en résorbant les disparités territoriales, en déployant des solutions numériques et en veillant à ce que les services soient accessibles aux personnes en situation de handicap. La commission plaide aussi pour la définition de critères et normes de qualité pour les prestataires de soins de longue durée et un appui des aidants non professionnels « au moyen de formations, de services de conseil et d'un soutien psychologique ou financier ». Elle recommande enfin de mobiliser un financement adéquat et pérenne, y compris en utilisant des fonds de l'Union européenne.

La commission liste par ailleurs plusieurs prérequis pour une amélioration des conditions de travail dans le secteur des soins : stimuler la négociation collective et le dialogue social, veiller à l'application des normes les plus élevées de santé et sécurité au travail, concevoir une éducation et une formation continues pour les prestataires de soins, ou encore lutter contre les stéréotypes sexistes qui entourent les soins et lancer des campagnes de communication.

 

Communiqué de presse

 

 

- Le Comité consultatif national d’éthique préconise de renforcer l’offre de soins palliatifs et pose les repères éthiques d’une éventuelle aide active à mourir.

L’avis du CCNE détaille vingt et une recommandations réparties en trois axes :

  • Renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs
  • Quels repères éthiques en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir ?
  • Nécessité d’un débat national

En matière de soins palliatifs, le CCNE recommande de les imposer parmi les priorités des politiques de santé publique. Malgré l'absence d'évaluation des lois en vigueur, le comité constate que leur mise en œuvre est insuffisante notamment sur les directives anticipées et la personne de confiance. Le comité incite ainsi à désigner une personne de confiance dans les établissements de santé ou médico-sociaux, en renforçant le rôle de cette même personne sur les décisions de limitation ou d'arrêt de traitements. Dans ses recommandations, le CCNE met également l'accent sur le soutien à la recherche universitaire, la sensibilité des professionnels aux questions sur la fin de vie ou l'accès aux soins dans le médico-social.

Concernant les repères éthiques en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir, le CCNE positionne une éventuelle aide à mourir au moyen terme. Il laisse au législateur le soin de préciser le cadre à constituer, notamment pour les personnes qui ne sont physiquement plus aptes à réaliser un acte de suicide assisté. Dans ce cas, dans un souci d'égalité des citoyens, l'euthanasie pourrait être autorisée. Néanmoins le comité impose des prérequis qui « représentent la garantie qu'un recours à une aide active à mourir ne relève ni d'un défaut de soin ni d'un déficit de connaissance et préservent ainsi l'intégrité du principe éthique fondamental du consentement libre et éclairé ».. L'avis reprend les principes de la réunion collégiale, de la traçabilité des décisions et de l'autonomie de la décision du patient. Le comité préconise l'instauration d'une clause de conscience, assortie d'une obligation de référer le patient à un praticien susceptible de donner suite à la demande.

Enfin, le comité juge nécessaire la tenue d'un débat national. Il privilégie le débat public à un référendum en raison de l’extrême complexité du sujet, de l’importance des nuances qui existent derrière chaque possibilité analysée. Il entend mener des débats publics, y compris dans les Ehpad et les lycées, en s'appuyant sur les espaces régionaux de réflexion éthique.

 

Avis de CCNE

 

 

- La Drees publie son panorama « Les dépenses de santé en 2021 ».

Dans une étude la Drees se penche sur les dépenses de santé en 2021, dont le niveau est encore affecté par la crise sanitaire. Ainsi, l’année passée, la dépense courante de santé au sens international (DCSi) s’élève à 307,8 milliards d’euros, soit 4 600 € par habitant (+9,8 % en 2021). La DCSi s’établit ainsi à 12,3 % du PIB en France.

Cette augmentation est portée :

  • D’une part par les soins de prévention mis en œuvre pour lutter contre la crise sanitaire (notamment le renforcement de campagne de dépistage par tests PCR ou antigéniques et démarrage de la campagne de vaccination) ;
  • Et d’autre part par la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui a augmenté de +7,9 % en 2021 pour atteindre 226,7 milliards d’euros : il s’agit de la plus forte hausse des dépenses observée depuis 30 ans, période durant laquelle la CSBM a cru de 3,5 % par an en moyenne.

L’ensemble des secteurs de soins contribuent à la croissance de la CSBM : les soins hospitaliers de par leur poids, mais également les trois secteurs concernés par la réforme du 100 % Santé : les prothèses dentaires, les audioprothèses et l’optique. Ces trois postes sont ainsi particulièrement dynamiques :

  • Les soins de dentistes augmentent de 22,5 %, essentiellement portés par la consommation de prothèses du panier 100 % Santé (+40 %)
  • La consommation d’audioprothèses a augmenté de 60 %
  • La consommation d’optique a augmenté de 15,8 %, malgré un effet d’entraînement plus faible du 100 % Santé

Quant au reste à charge des ménages, il a augmenté de 0,4 point en 2021 : il est désormais de 7 % de la CSBM. Le reste à charge moyen par habitant s’élève ainsi à 233 € dont notamment 79 € de soins de ville (hors prothèses dentaires), 61 € de médicaments et 29 € de soins hospitaliers. Cette augmentation concerne quasiment toutes les composantes de la consommation, à l’exception des trois secteurs concernés par la réforme du 100 % Santé, où le RAC est en baisse.

La France reste cependant le second pays de l’OCDE où le reste à charge des ménages en santé est le plus faible, juste après le Luxembourg.

 

Panorama de la Drees – Les dépenses de santé en 2021

 

 

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