_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Deux sénateurs proposent de changer le statut de l’Académie nationale de chirurgie, association de droit privé reconnue d’utilité publique, en personne morale de droit public.

Comme leurs confères de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de pharmacie, les membres de l'Académie nationale de chirurgie souhaitent voir attribuer à leur compagnie, qui est actuellement une association de droit privé reconnue d'utilité publique depuis 1859, le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République.

Ce nouveau statut remettrait ainsi l'Académie nationale de chirurgie et des pratiques interventionnelles innovantes, dénomination nouvelle tenant compte des évolutions des pratiques opératoires actuelles, dans une situation d'égalité avec l'Académie nationale de médecine.

Les deux académies trouvent leur origine dans les anciennes académies et sociétés savantes royales dissoutes par la Convention en 1793 et recréées en 1820 en une compagnie unique réunissant les membres de l'académie royale de chirurgie fondée en 1731 et de la société royale de médecine fondée en 1778. En 1843 les chirurgiens retrouvèrent toutefois leur autonomie en fondant la société de chirurgie de Paris, reconnue d'utilité publique par décret impérial en 1859, érigée en Académie de chirurgie par décret présidentiel en 1935, et devenue Académie nationale en 1997. Son statut actuel a été approuvé par décret en Conseil d'État en 2018.

 

La proposition de loi

 

 

- La nouvelle mission donnée aux PUI par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique sur le renouvellement et l'adaptation des prescriptions dispose désormais de son cadre d'action.

Un arrêté publié au Journal Officiel précise le périmètre de cette mission qui s’exerce en intrahospitalier, pour les prescriptions de sortie et en rétrocession.

La liste des pathologies pour lesquelles les pharmaciens exerçant en PUI sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement comprend :

• L’ensemble des pathologies présentées par le patient ayant bénéficié d’une activité de pharmacie clinique définie à l’article R. 5126-10 du code de la santé publique ;
• Les pathologies présentées par les patients susceptibles d’être traitées par un ou plusieurs médicaments, référencés au programme d’actions de l’établissement en matière de bon usage des médicaments établi en application de l’article R. 6111-10 du code de la santé publique, ou délivrés au public et au détail par la PUI autorisée à l’activité de vente au public.

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Dr Emanuel Loeb est réélu à la tête du syndicat Jeunes Médecins.

Suite à l’Assemblée générale ordinaire qui s’est tenue le 9 janvier dernier, Jeunes Médecins a renouvelé à l’unanimité le docteur Emanuel Loeb dans ses fonctions de Président et a installé son nouveau bureau.

Il sera entouré par un nouveau bureau élu et composé des représentants territoriaux de Jeunes Médecins :

• Docteur Anna Boctor, pédiatre libéral à Cagnes-sur-Mer, au poste de Première vice-présidente et Trésorière, référente sur les questions de l'égalité femmes-hommes et sur les partenariats (présidente de JM Provence-Alpes-Côte d’Azur),
• Docteur Guillaume Grolez, neurologue hospitalier (PH) à Béthune, au poste de Secrétaire général (président de JM Hauts-de-France),
• Docteur Jean-Christophe Lecomte, radiologue libéral à Mérignac, Vice-président référent sur la question des libéraux (président de JM Nouvelle Aquitaine),
• Docteur David Azérad, médecin généraliste libéral à Paris, Vice-président référent sur les questions du numérique (JM Île-de-France),
• Docteur Emilie Carre, médecin généraliste à Aix-en-Provence, Vice-présidente référente sur les questions relatives aux conditions de travail (JM Provence-Alpes-Côte d’Azur),
• Docteur Thiên-Nga Chamaraux-Tran, anesthésiste-réanimatrice en Espic à Strasbourg, Vice-présidente référente sur les questions relatives à la recherche et à l'enseignement (présidente de JM Grand Est),
• Docteur Jules Henri, médecin généraliste à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, Vice-président référent sur les questions relatives à l'internat et au post-internat (JM Provence-Alpes-Côte d’Azur),
• Docteur Matthieu Jamme, néphrologue libéral à Trappes, Vice-président (président de JM Île-de-France).

Communiqué de presse

 

 

- La Conférence des directeurs généraux de CHU élit à sa tête Philippe El Saïr.

La Conférence des DG de CHU a procédé à l’élection de son nouveau président, Philippe El Saïr, directeur général du CHU de Nantes, en remplacement de Marie-Noëlle Gerain-Breuzard, directrice générale du Centre national de gestion à compter du 1er mars 2023 et précédemment directrice générale du CHU de Tours.

Pour l’épauler, le nouveau responsable sera secondé par un premier vice-président, Raymond Le Moign et quatre autres vice-présidents : Véronique Anatole-Touzet, Frédéric Boiron, Cécile Jaglin-Grimonprez et Jean-François Lefebvre.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- L’encadrement de l’intérim médical s’annonce « acrobatique » pour les directeurs de CHU.

En 2017, un décret a plafonné les revenus dans l’intérim médical autour de 1 200 euros maximum pour 24 heures. Lors des concertations du Ségur de la santé menées avec l’ensemble des acteurs – patients, professionnels de santé́, conférences, fédérations, institutionnels –, la régulation de l’emploi médical temporaire est apparue comme majeure pour apporter une réponse structurelle aux défis du système hospitalier, et pour ramener vers les établissements des professionnels privilégiant un intérim beaucoup plus rémunérateur. En 2021, la loi du 26 avril visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist », a donc augmenté la contrainte sur la mise en œuvre de ce plafond. Or, les conditions qui auraient permis de préparer sereinement les conséquences de cette mesure de moralisation n’ont pas été́ réunies pour les directeurs de CHU.

Ils constatent aujourd’hui que les conditions d’une mise en œuvre sont pour le moins acrobatiques et anticipent des risques de court terme :

• la contrainte ne repose que sur les établissements publics de santé
• certaines entreprises d’intérim, à l’encontre desquelles aucune sanction n’est envisagée, annoncent d’ores et déjà̀ leur intention de contourner la réglementation, notamment en augmentant les « frais de gestion » facturés aux établissements pour couvrir certains frais accessoires (logement, transport, etc.) et ainsi compenser la baisse de rémunération des intérimaires ;
• la réforme largement résumée à la situation des intérimaires passe sous silence l’existence de contrats de gré à gré parfois encore plus dérogatoires, mais plus complexes à contrôler, poussant certains établissements à une fuite en avant ;
• l’usage de contrats de praticiens contractuels pour faire face à des « difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité́ nécessaire à l’offre de soins » va augmenter, accroissant encore les iniquités de rémunération entre praticiens d’un même service et poussant à la démission du statut de PH une génération de médecins déjà fortement éprouvée par les déprogrammations de la crise sanitaire.

Mais c’est surtout le risque de restructuration sauvage de l’offre qui est à craindre si ce scénario de fermeture se confirmait

Les chefs d’établissement ne veulent pas être les débiteurs de ces échecs sur lesquels ils attirent en vain l’attention depuis plusieurs années. La sortie du « tout partout » constitue une des priorités permettant de rendre des marges de manœuvre et de redonner aux établissements des moyens réels de fonctionnement et d’organisation sécurisée de l’offre. À défaut, reformer la gouvernance s’apparenterait à une fausse querelle, éloignée de vrais enjeux autrement plus décisifs.

 

Newsletter

 

 

- Planification d’une politique en matière de périnatalité en France : organiser la continuité des soins est une nécessité et une urgence.

La mortalité néonatale en France n’a pas diminué depuis 20 ans.

Une crise démographique sans précédent touche toutes les professions de la périnatalité. Cette crise contribue à l’accélération des fermetures de maternités en particulier au sein des établissements de soins privés. La couverture territoriale par les établissements de type 2 et 3, à l’exception de la Corse est satisfaisante mais ces établissements sont saturés et offrent des conditions de travail et d’accueil dégradées. Leur attractivité est particulièrement faible pour les sages-femmes et les infirmières, professions où les postes vacants sont nombreux.

La mise en œuvre d’une politique adaptée en matière de périnatalité devrait s’appuyer sur une réduction accrue du nombre de maternités. Celles-ci devraient être regroupées avec les établissements de type 2 et de type 3 d’un même territoire dont les contraintes structurelles et de ressources humaines doivent garantir à la fois la sécurité et la satisfaction des usagers tout en offrant des conditions de travail acceptables et pérennes.

Le deuxième levier de cette politique passe par une mutualisation de l’offre publique et libérale qui devrait être coordonnée à l’échelle de territoires définis par la durée du trajet conduisant à une structure de type 2 ou 3 au bénéfice des familles. Cette stratégie nécessite une complémentarité entre les établissements de santé et la médecine de ville. Celle-ci a changé en 25 ans du fait de l’augmentation considérable du nombre de sages-femmes en exercice libéral et de l’extension de leurs missions.

Les communautés périnatales de proximité avec les acteurs de la médecine de ville devraient définir et coordonner les parcours de santé et les parcours de soins. Ces communautés devraient disposer des moyens de consultation et d’expertise présentielles et à distance adaptés, mais aussi de structures d’hospitalisation, en particulier en postpartum, pour favoriser le développement du lien parents-enfants au sein de la communauté locale, au plus près du domicile.

L’allongement des trajets entre le domicile et le lieu de naissance imposé par de tels regroupements nécessitera une coordination entre référents de la communauté périnatale de proximité et le recours aux moyens de transport médicalisé, en particulier les SAMUs.

Le développement de structures hôtelières-hospitalières devrait être également un élément important du dispositif d’accès aux soins.

Ces mesures paraissent seules pouvoir pallier la réalité et le ressenti de désert périnatal par les familles et tous les acteurs de la périnatalité.

 

Le rapport de l’Académie de médecine

 

 

- La Convention citoyenne vote ses propositions sur l’amélioration du cadre actuel de la fin de vie.

La Convention citoyenne est entrée dans sa troisième et ultime phase d’harmonisation et de restitution de ses travaux. Lors de cette 7ème session, la Convention citoyenne a, en préambule, exploré plus particulièrement la question du discernement à travers un échange avec une psychiatre, un gériatre et un pédiatre, pour éclairer sa réflexion autour des débats relatifs aux critères de conscience, d’âge et de douleurs psychiques.

Elle a aussi poursuivi ses travaux sur les critères et le parcours d’accès dans le cadre d’une éventuelle aide active à mourir, en dressant des premières propositions qui seront votées lors de la prochaine session.

A l’occasion du vote, 82% des votants ont estimé que le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’était pas adapté aux différentes situations rencontrées (142 sur un total de 173 votants), et 97% des votants ont estimé que le cadre actuel doit être amélioré, quelle que soit leur opinion sur « l’aide active à mourir » (168 sur un total de 173 votants).

La convention a ensuite voté ses propositions sur ce volet majeur de leurs travaux, autour de 9 thèmes :

• Le développement des soins palliatifs ;
• Le respect du choix et de la volonté des patients ;
• L’accompagnement à domicile ;
• La garantie des budgets nécessaires ;
• L’égalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie ;
• L’information du grand public ;
• La formation des professionnels de santé ;
• L’organisation du parcours de soins ;
• Les moyens dédiés à la recherche et développement pour mieux prendre en charge la souffrance et inventer les futurs remèdes.

La Convention citoyenne a enfin travaillé à la forme du document final qui sera remis au Gouvernement et en a acté l’architecture globale.

Les citoyens se retrouveront pour la 8ème session les 17, 18 et 19 mars, puis les 31 mars, 1er et 2 avril pour leur 9ème session (session finale). A l’occasion de la 8ème session, les citoyens poursuivront leurs travaux sur la question des parcours et des critères d’accès à une éventuelle aide active à mourir et voteront leurs propositions. Toutes les nuances d’opinions qui traversent la Convention seront conservées et restituées dans le document final.

 

Communiqué de presse