_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de l’instruction relative à la mise en œuvre des autorisations de l’activité de soins critiques.

L’instruction publiée le 17 avril 2023 présente les éléments clés de la réforme des autorisations de l’activité de soins critiques contenus dans les textes relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à cette activité afin d’accompagner sa mise en œuvre dans le cadre des schémas régionaux de santé (SRS).

Elle propose également un cahier des charges du dispositif spécifique régional (DSR) à mettre en place en appui du pilotage de la filière territoriale de soins critiques (annexe 1) ainsi que des indicateurs permettant d’évaluer les besoins capacitaires en soins critiques (annexe 2).

 

Instruction

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Parlement valide la nomination de Lionel Collet à la présidence du collège de la HAS.

Ce 12 avril, Lionel Collet a été auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat puis celle de l’Assemblée nationale. Toutes deux se sont prononcées en faveur de sa nomination à la présidence du collège de la HAS. Il succèdera à Dominique Le Guludec.

Un arrêté publié au Journal Officiel viendra officialiser cette prise de fonction.

 

Communiqué de presse

 

 

- Jérôme Salomon rejoint l’Organisation mondiale de la santé.

Le départ de Jérôme Salomon du poste de DGS est officialisé avec sa nomination au sein de l'OMS. Dans un communiqué, l'instance internationale annonce qu'il est, depuis le 17 avril, sous-directeur général pour la couverture sanitaire universelle et les maladies transmissibles et non transmissibles.

Il aura la charge d'un large portefeuille de programmes techniques portant sur le VIH, les hépatites, les infections sexuellement transmissibles, les maladies tropicales, le diabète ou encore le cancer.

 

Communiqué de presse

 

 

- Christian Rabaud sera le nouveau directeur général de la santé.

Sur proposition du ministre de la Santé et de la Prévention, le Pr Christian Rabaud, PU-PH, est nommé directeur général de la santé, à compter du 2 mai 2023. Il succède à Jérôme Salomon.

 

Compte rendu du Conseil des ministres

 

 

- Cécile Courrèges prend la tête de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce 19 avril en Conseil des ministres, le président de la République a officialisé la fin de fonctions de Jean-Yves Grall à la direction générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Cécile Courrèges, Igas et ancienne DGOS, prendra sa suite à compter du 15 mai.

 

Compte rendu du Conseil des ministres

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Publication du rapport permettant d’évaluer et de tirer les conséquences du dispositif de contrôle des conventions octroyant un avantage.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a été chargé d’une mission de service public en lien avec le dispositif « Encadrement des avantages ». Il contrôle les avantages procurés à des médecins par les entreprises du médicament et celles du dispositif médical (hospitalité offerte à des médecins à l’occasion de leur participation à une manifestation, rémunération en contrepartie de prestations réalisées par un médecin).

Le Ministère de la Santé et de la Prévention a souhaité que les autorités en charge de l’application du dispositif établissent un rapport d’évaluation de leur activité pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022.

Dans son rapport, le Cnom juge le dispositif global pertinent. Dans sa conclusion, le Cnom précise que ce dispositif gagnerait à être simplifié et optimisé sur certains points. Ceci améliorerait aussi la compréhension et la confiance du public dans l'application du dispositif « Encadrement des Avantages ».

 

Le rapport

 

 

- Le Haut Conseil de la santé publique suggère une stratégie nationale de santé sur dix ans.

À la demande du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) et de la DGS, le HCSP produit son analyse des principaux problèmes de santé de la population, les domaines d’action prioritaires, et propose des objectifs pour la future SNS.

En France, une personne sur cinq a 65 ans ou plus. Certains problèmes de santé constatés en 2017 se sont aggravés après la crise Covid-19. Les indicateurs généraux sont toujours favorables, mais l’état de santé de la population est toujours parcouru par de fortes inégalités. Il existe de très fortes tensions dans le système de soins. Le système de santé publique a du mal à répondre aux besoins de la population.

Certains sujets sont désormais sur le devant de la scène, comme la santé mentale, la santé de l’environnement, la situation sanitaire en outre-mer et une crise majeure de l’ensemble du système de santé et du système de soins : il semble aujourd’hui nécessaire de reconstruire le système de santé.

Le HSCP propose 4 objectifs stratégiques et fait 12 propositions, notamment : une SNS sur 10 ans, repenser le système de santé à court, moyen et long termes, rendre opérationnel le concept de « Santé dans toutes les politiques », renforcer la prise en compte des déterminants environnementaux, mettre en œuvre une politique de prévention. Il est aussi nécessaire de mettre en œuvre un Plan outre-mer.

Portée par la SNS, le système de santé doit évoluer vers un nouveau modèle à 10 ans permettant d’agir sur les inégalités sociales et territoriales de santé avec une gouvernance propre, et des objectifs à court, moyen et long termes.

 

L’avis

 

 

- Le Comité éthique de la FHF vient de rendre son Avis « Comment prendre soin des professionnels de santé ? »

Après avoir mené une enquête sur la perception du quotidien à l'hôpital, le comité éthique de la FHF a publié un avis intitulé « Comment prendre soins des professionnels de santé ? ». Il préconise trois types de leviers.

Une première série de recommandations concerne les leviers territoriaux. Ils visent à « redonner du sens à chacun pour tous ». Cela inclut le renforcement du management, la promotion du travail en équipe, le renforcement de la solidarité entre les effecteurs, ainsi que le maintien d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il est ainsi recommandé de prendre davantage soin des équipes. Parmi les pistes suggérées figurent l'accueil des nouveaux professionnels et leur intégration, la création d'une appartenance au groupe, aménager plus de temps d'échange ou encore former les équipes à l'analyse des pratiques. Il est aussi question de mettre en œuvre une QVT en réévaluant les référentiels d'organisation des soins par lit ouvert et en les adaptant. Il est préconisé également de mieux valoriser les professionnels, via par exemple la promotion des nouveaux métiers, de « travailler la cohésion pour atteindre la cohérence », en programmant des séminaires d'équipes notamment et de « changer le management », en replaçant l'encadrement davantage sur le terrain, dans les soins et « moins dans l'administration et la gestion ».

Il est de plus conseillé de renforcer les valeurs éthiques de l'hôpital, c'est-à-dire de valoriser tous les secteurs et toutes les catégories professionnelles, promouvoir la reconnaissance par la VAE pour permettre les évolutions de carrière, d'organiser une journée régionale de débat sur l'éthique des organisations des établissements de santé via les espaces éthiques régionaux notamment. Ce volet préconise aussi de prendre le virage du numérique. 

Des leviers politiques sont par ailleurs mis au jour. Le comité préconise de « redonner du sens à la décision publique-politique ». Cela repose principalement sur un changement de la valeur première qui fonde la décision des pouvoirs publics, « le soin et la santé publique » et non plus « la dépense ou l'économie ». En ce sens également, il souhaite « réaffirmer la logique de soins comme prévalante sur la logique comptable » et par conséquent « sortir du tout T2A ». Cela s'inscrit également dans le cadre d'un « choc de simplification » du fonctionnement du système de santé.

 

L’avis du comité d’éthique