_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- L’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie se restructure.

Les modalités de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activité de cardiologie interventionnelle sont expliquées dans une instruction, qui insiste sur la nécessité de prendre en compte l'organisation territoriale de cette activité et de coopération entre les acteurs de la filière. L’instruction détaille également les orientations à retenir pour la rédaction des schémas régionaux de santé en vue de la délivrance des autorisations d’activité de soins.

 

Instruction

 

 

- Un arrêté précise les modalités d’épreuves et le nombre de postes destinés aux Padhue.

Il détaille les modalités d'inscriptions aux épreuves de vérification des connaissances destinées au Padhue, qui s'ouvrent via la plateforme du CNG du 2 au 25 mai.

Cet arrêté précise aussi les modalités et le calendrier de la procédure de choix pour les lauréats des épreuves. 2 737 postes sont donc ouverts pour cette session, dont 537 en médecine générale. Viennent ensuite : la gériatrie (263 postes), l'anesthésie-réanimation (173 postes), la médecine d'urgence (166 postes), la psychiatrie et la radiologie et imagerie médicale (159 postes chacune), la pédiatrie et la médecine cardio-vasculaire (145 postes chacune).

À noter également que sont ouverts pour les pharmaciens quatre postes de biologie médicale et huit de pharmacie polyvalente. L'arrête propose aussi 17 postes en odontologie et cinq postes en maïeutique.

 

L’arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Un arrêté fixe les modalités de déclarations des systèmes d’information d’importance vitale.

Il fixe les règles de sécurité que les opérateurs d’importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d’information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d’appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information la liste de leurs systèmes d’information d’importance vitale identifiés par types de système (annexe III), ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l’Agence certains types d’incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d’information (annexe IV).

 

L'arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Claire Compagnon, Anne-Claude Crémieux et Jean-Yves Grall rejoignent le collège de la HAS.

Les nominations de Claire Compagnon, Anne-Claude Crémieux et Jean-Yves Grall au sein du collège de la HAS sont officialisées.

Claire Compagnon a été désignée par François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention. Elle prendra ses fonctions le 1er juin prochain.

Anne-Claude Crémieux a rejoint la HAS sur proposition de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, ce 21 avril.

Enfin, Jean-Yves Grall est désormais membre du collège de la HAS, également depuis ce 21 avril, sur proposition de Gérard Larcher, président du Sénat.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- La Cour des comptes évalue la stratégie de recherche en intelligence artificielle de la France, et notamment sur les volets enseignement supérieur et recherche.

Selon l’OCDE, les start-up spécialisées dans l’IA ont attiré près de 12 % du capital-investissement mondial au cours du premier semestre de 2018, par rapport à 3 % en 2011. Les publications de recherche ont connu une tendance similaire, avec plus de 1,2 million de publications en 2019 contre moins de 40 000 en 2010. Par conséquent, l’IA est devenue une priorité croissante des autorités publiques.

En France, une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle (SNIA) a été lancée en mars 2018, initialement dotée de 1 527 M€ de financements publics pour la période 2018-2022, suivie, en novembre 2021, par une nouvelle phase dite d’« accélération » annoncée pour la période 2022-2025, avec comme objectif de renforcer la compétitivité et l’attractivité de la France dans ce domaine.

Le rapport de la Cour des comptes constitue une évaluation in itinere de la SNIA, qui porte sur les volets « recherche » et « enseignement supérieur », soit les principaux volets en matière de financement.

Il énonce sept recommandations :

1. Traduire la politique publique sur l’intelligence artificielle dans un document budgétaire de synthèse.
2. Préciser les missions respectives des centres d’excellence 3IA et hors 3IA, et clarifier en conséquence les financements pluriannuels qui leur sont alloués.
3. Établir de manière partagée les objectifs et les indicateurs prioritaires de la politique publique en IA, en lien avec la stratégie européenne.
4. Créer un comité scientifique et de pilotage auprès de l’Inria, co-présidé par France Universités, pour suivre de manière concertée la mise en œuvre de la stratégie et définir les futures orientations stratégiques.
5. Réaliser une cartographie harmonisée et actualisée des formations en IA à valoriser au travers d’un label commun pour les rendre visibles et accompagner leur massification.
6. Prévoir les besoins en enseignants du secondaire, en enseignants-chercheurs et en chercheurs formés à l’usage de l’IA et établir des plans de formation en adéquation.
7. Élaborer une charte et un catalogue de bonnes pratiques visant à définir et suivre l’impact environnemental de la recherche en IA, et à favoriser le développement d’une IA responsable.

Le rapport

 

 

- Comité stratégique des données de santé : le groupe de travail « financement » livre une première note sur le financement pérenne des entrepôts hospitaliers.

Le groupe de travail « Financement des bases de données de santé publiques » a rendu une première note soulignant l’importance stratégique des EDS hospitaliers et la nécessité de soutenir la création d’un réseau favorisant l’ouverture et le partage des données hospitalières.

Celle-ci dresse quatre constats principaux : 

1. Le déploiement progressif du DPI au sein des hôpitaux accroît le potentiel de réutilisation des données de santé. Les EDS permettent d’organiser un recueil de données standardisées et facilement accessibles ce qui permet d'améliorer la prise en charge des patients et d’alimenter l'écosystème de la recherche et de l’innovation en santé.
2. Cette progression reste néanmoins fragile compte tenu du manque de fonds dédiés pour la mise en place de ces bases de grande ampleur.
3. Les EDS hospitaliers constituent une brique indispensable de l’infrastructure nationale des données de santé et doivent par conséquent bénéficier d’un financement majoritairement public. Les sources de financement des EDS sont aujourd’hui limitées et ponctuelles et ne peuvent que faiblement reposer sur une tarification de la mise à disposition des données aux acteurs privés, laquelle doit s’effectuer dans le respect de la réglementation européenne (Data Governance Act).
4. Les EDS pourraient bénéficier de financements mixtes, construits autour d’une part fixe et d’une part variable, visant à assurer à la fois leur fonctionnement nominal et produire des incitations, notamment au partage.

Ainsi, il est conseillé de mettre en place trente entrepôts de données de santé « de taille critique d'établissements de santé » dès 2023 - un par CHU - pour un montant de 60 à 90 millions d'euros (M€) tout en conditionnant ce financement « à l'ouverture et au partage des données de santé de qualité pour la recherche et l'innovation ». « Cette mesure contribuerait efficacement au renforcement du patrimoine national des données de santé et à la mise en œuvre du SNDS élargi ».

Les auteurs de la note estiment que les moyens actuellement alloués aux EDS sont insuffisants. Ils rappellent que la contribution s'élève à 50 M€ dans le cadre de l'inscription des entrepôts de données de santé au sein de la stratégie nationale d'accélération santé numérique (SASN) et du plan France 2030.

 

La note

 

 

- L’agence du médicament ouvre ses données sur les effets indésirables.

L'ANSM annonce, par communiqué, la mise en ligne d'une plateforme de données en accès libre. Baptisée data.ansm, elle permet de consulter des informations et des données sur l'historique, depuis 2014, des déclarations d'effets indésirables, des erreurs médicamenteuses et des ruptures de stock. Elle a été développée en partenariat avec la plateforme nationale des données de santé. Mise à jour chaque année en avril, elle propose les différents éléments de l'année précédente issus des bases suivantes :

• base nationale de pharmacovigilance de l'ANSM ;
• base Open Medic de l'Assurance maladie, pour les informations sur le remboursement ;
• base Codex de l'ANSM sur les autorisations de mise sur le marché ;
• base des erreurs médicamenteuses de l'ANSM ;
• base Trustmed de l'ANSM qui rassemble les déclarations de rupture et de risque de rupture de stock.

La plateforme

 

 

- La recherche biomédicale française doit retrouver « une place utile » avant tout.

« Tout le monde convient qu’il faut permettre à la France de retrouver sa place en matière de recherche biomédicale, non seulement en termes de publications et de brevets, mais aussi pour retrouver une attractivité pour les étudiants vers les métiers de la recherche en santé, soutenir le recrutement des meilleurs chercheurs dans les laboratoires français, et renforcer les liens entre industries de santé et recherche académique », font valoir le CNCR, la Conférence des directeurs de CHU, la CME-CHU, la Conférence des doyens de facultés de médecine et la FHF, dans un communiqué commun intitulé : « les CHU : acteurs majeurs de la recherche biomédicale en France ».

Ils reviennent sur le récent rapport de France Universités : « Relancer la recherche biomédicale » et estiment que ce document « ouvre la discussion sur une potentielle phase de déclin de la recherche biomédicale française ».

Ils rappellent qu'il est « impératif de réengager un cycle d'investissements forts dans le champ de la recherche en santé et biomédicale » car « la création de valeur intellectuelle, le développement des connaissances, les innovations et les brevets issus de la recherche font la richesse d'un pays ». 

Les signataires du communiqué considèrent en effet le pays « loin du déclin annoncé ». Ils estiment que la situation mérite des précautions d'analyse car, « c'est moins la France qui décroche de la recherche mondiale que la Chine, l'Inde, le Brésil ou quelques autres qui montent très rapidement vers le haut des tableaux d'indicateurs ».

S'agissant des financements, ils consentent que le PHRC doit évoluer. Ils insistent sur le fait qu’« il n'y aura pas de recherche en santé sans les soignants, les données et les prélèvements biologiques collectés avec le consentement des patients ». L'évolution vers un modèle favorisant la coopération entre établissements, avec un double ancrage « indéfectible » hôpital et université, est essentiel. Toutefois, « vouloir exclure le ministère de la Santé de tout pilotage et responsabilité en matière de recherche en santé aura comme conséquence de lui retirer progressivement toute compétence et même compréhension des enjeux de santé au détriment des professionnels et des patients ». Le point majeur qui réunit l'ensemble des suffrages est la nécessaire augmentation de la part du PIB que la nation alloue à la recherche en sciences de la vie.