_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a été déposée à l’Assemblée nationale.

Ce texte propose, parmi ses mesures phares, de faire du territoire de santé « l'échelon de référence » de l'organisation locale de la politique de santé. La proposition ouvre la possibilité, « si nécessaire », de réinterroger les délimitations actuelles des territoires par les acteurs eux‑mêmes, en lien avec l'ARS, « selon des frontières cohérentes, qui ne sont pas nécessairement administratives ». Dans cette optique, le rôle du CTS, « organe de gouvernance » qui définit et met en œuvre le projet territorial de santé, est renforcé. Le CTS est aussi conçu comme l'organe de « démocratie sanitaire » et regroupe les différents acteurs, dont les usagers.

Autre évolution portée par le texte : le rattachement de tous les professionnels de santé aux CPTS. Cette mesure s'inscrit dans une volonté, exprimée par le président de la République, que chaque territoire soit couvert par une CPTS d'ici la fin de l'année 2023.

Plusieurs mesures impulsées par ce texte concernent les GHT. La proposition de loi porte donc un « droit d'option » pour les doter de la personnalité morale. Elle suggère aussi de donner au conseil de surveillance la compétence du vote sur le budget des établissements publics de santé et d'impliquer davantage les parties prenantes dans la gouvernance hospitalière. Il est question « d'instaurer un débat annuel sur l'état de santé de la population et l'offre de soins du territoire dans lequel s'inscrit l'établissement ».

Le texte prévoit par ailleurs d'interdire l'intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux en début de carrière ou encore de rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous. Il propose en effet de clarifier la participation de tous les établissements de santé, « en cohérence avec la disposition prévoyant la PDSA et issue de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé en cours d'examen par le Parlement ». Il inscrit ainsi la possibilité pour le directeur général de l'ARS d'appeler les établissements de santé publics et privés à contribuer à la permanence des soins hospitalière. Une mesure vise également à permettre le contrôle, par les juridictions financières et les organismes de contrôle administratif, des cliniques privées et de leurs sociétés satellites ainsi que des sociétés qui exercent sur elles un contrôle direct ou indirect, « en permettant que leur soient transmis les documents comptables et financiers correspondants ».

Enfin, dans le contexte de report d'examen du projet de loi sur l'immigration, la création d'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent‑professions médicales et de la pharmacie » est proposée, « pour répondre au besoin de recrutement de ces personnels qualifiés dans les établissements de santé, les établissements médico‑sociaux ainsi que les établissements sociaux, publics ou privés à but non lucratif ». Cette proposition est complétée par une mesure qui vise à faciliter l'exercice des Padhue sur le territoire national. L'ambition est de créer une autorisation temporaire d'exercice en établissement de santé, médico‑social ou social, public ou privé à but non lucratif.

 

La proposition de loi

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Sylvie Lemmet est pressentie à la présidence de Santé publique.

L’actuelle ambassadrice pour l’environnement au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Sylvie Lemmet, a été auditionnée à l’Assemblée nationale le 9 mai et au Sénat le 10 mai par chacune des deux commissions des affaires sociales en vue de sa nomination à la présidence de Santé publique France. Elle succèdera à Marie-Caroline Bonnet-Galzy, qui avait pris cette fonction en 2017.

 

Audition au Sénat

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Rapport de l’Académie nationale de médecine : Les zones sous-denses, dites « déserts médicaux », en France - Etats des lieux et propositions concrètes.

L’extrême gravité de la pénurie en médecins en France et la complexité du problème posé ont conduit l’Académie nationale de médecine à établir un état des lieux précis et à exprimer les recommandations suivantes :

• Proposer d’urgence :
  • l’instauration d’un service médical citoyen d’un an pour les médecins nouvellement diplômés dans le cadre d’un engagement contractuel s’appuyant sur leur conscience professionnelle et excluant toute forme de régulation ou de coercition, notamment concernant l'installation. Ce service médical citoyen permettrait de renforcer la médicalisation des zones sous-denses et d’éclairer le choix de carrière des jeunes médecins par une expérience de terrain.
  • toutes mesures favorisant le cumul emploi-retraite des médecins récemment retraités tout en permettant à leurs cotisations de générer des droits supplémentaires
  • favoriser l’exercice multisite, qui a déjà fait ses preuves dans notre pays lorsqu’il fut confronté à un déficit de soignants après la seconde guerre mondiale, et qui devrait retrouver une place privilégiée dans la lutte contre les déserts médicaux (par exemple un groupe de 5 médecins exerçant ensemble pourrait assurer une journée de consultations par semaine dans un cabinet décentralisé, avec des aides de la collectivité locale qui l’accueille).
  • une sensibilisation de la population au bon usage de la médecine, incluant le respect des rendez-vous pris auprès des médecins et autres soignants, et la reconnaissance du service rendu par le système de santé français eu égard à sa complexité, son coût et ses difficultés d’exercice.
• Mettre en place au plus vite les autres mesures suivantes :
  • Redonner au médecin du temps médical :
    • en optimisant les délégations de tâches à d’autres professionnels de santé (infirmiers, maïeuticiens, pharmaciens…) dans le cadre de parcours de soins coordonnés par le médecin, en respectant le champ de compétence de chacun.
    • en allégeant la charge administrative en simplifiant les réglementations et en recrutant des assistants médicaux, des secrétaires et des personnels informatiques.
  • Promouvoir et faciliter l’exercice et les installations précoces dans les zones sousdenses (guichet unique, incitation au cumul emploi-retraite, exercices multi-sites, consultations délocalisées, bon usage de la télémédecine).
  • Renforcer la sécurité des médecins dans les zones sensibles.
  • Réactiver les visites à domicile, en les valorisant financièrement et en les facilitant techniquement.
  • Densifier localement les interactions avec l’hôpital,
  • Augmenter immédiatement et significativement le « numerus apertus », en l’adaptant aux besoins des territoires, évalués avec les élus locaux, les médecins (libéraux, hospitaliers, universitaires) et les autres professionnels de santé, ainsi que les représentants des patients.
  • Diversifier l’origine territoriale et sociale des étudiants par des incitations et des accompagnements dès le lycée.
  • Développer les stages en zones sous-denses dès le deuxième cycle, en augmentant le nombre de stages et de maîtres de stage, et en créant des tuteurs.
  • Eviter toute coercition concernant l’installation en médecine libérale, de même que lors des stages dans la quatrième année du DES de médecine générale.

Le rapport de l’Académie nationale de médecine

 

 

- Dépenses de santé et restes à charge pour les patients varient selon les départements.

En France en 2018, les dépenses de santé s'élèvent à 2 750€ en moyenne par patient. Elles varient fortement d'un département à l'autre, relève la Drees dans sa publication Études et résultats de mai 2023.

Les dépenses vont de 2 290€ en Loire-Atlantique à 3 550€ en Haute-Corse. « Les différences s'expliquent en premier lieu par les structures démographiques de chaque département, la demande de soins étant fortement liée à l'âge et notablement au sexe ». Une fois corrigé ce facteur, des écarts significatifs de dépenses demeurent, reflétant cette fois des disparités de revenus entre les départements. « Les dépenses de santé sont un peu plus élevées dans ceux où le taux de pauvreté est le plus important. [...] De plus, les dépenses tendent à être plus importantes dans les départements où le niveau de vie des plus aisés est le plus élevé — qui ne sont pas systématiquement ceux où le taux de pauvreté est le plus faible ». L'accessibilité de l'offre de soins contribue également aux écarts de dépenses, complète la Drees. Ainsi que les modulations géographiques des tarifs réglementaires de soins et biens médicaux dans certains départements.

Il en va de même concernant le reste à charge pour les patients après assurance maladie obligatoire. Il est estimé à 490€ en moyenne par patient mais là aussi des écarts se distinguent selon les départements. Il est le plus élevé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Rhône, l'Isère et les Alpes-Maritimes. La Drees signale que le principal facteur de variation des restes à charge après assurance maladie obligatoire est le montant des dépassements (dépassements d'honoraires et tarifs libres sur certains produits ou actes non pris en charge par l'assurance maladie), notamment ceux pratiqués par les médecins spécialistes, les cliniques et pour les soins dentaires. Par contre le lien avec la structure démographique n'est pas établi. Quant au niveau de vie des plus aisés, il apparaît comme le premier facteur d'explication du montant de dépassements.

 

Publication de la Drees

 

 

- Un rapport remis au Gouvernement pointe le manque de reconnaissance dont souffre l’obésité.

L’obésité concerne aujourd’hui 17% des adultes soit 8,5 millions de nos concitoyens. Une hausse notable de l’obésité est particulièrement marquée chez les Français les plus jeunes : depuis 1997, l’obésité chez les 18-24 ans a en effet été multipliée par plus de quatre, et par près de trois chez les 25-34 ans. Chez les enfants également, 17% sont en surpoids dont 4% obèses.

Face à ce constat, dans le cadre des Programmes nationaux nutrition santé successifs et de la Feuille de route obésité, le Gouvernement met en œuvre des actions fortes et coordonnées pour sensibiliser et assurer une prise en charge globale du patient, sur tout le territoire.

Le rapport s’appuie sur l’ensemble des rapports existants et sur l’audition d’une centaine de personnalités qualifiées pour identifier, conformément à la lettre de mission, des axes prioritaires d’action conduisant à des propositions concrètes pour le lancement d’un nouveau Plan de prévention et de prise en charge de l’obésité. La mission propose d’assigner à ce Plan quatre objectifs majeurs :

• Objectif 1 : diminuer l’incidence de l’obésité en agissant prioritairement sur les plus défavorisés
• Objectif 2 : augmenter le nombre de personnes en surpoids et en situation d’obésité accédant à des soins adaptés à leur situation
• Objectif 3 : investir dans la recherche et l’innovation
• Objectif 4 : investir prioritairement dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM).

Le rapport

 

 

- Un vivier de profils plus divers à la tête des hôpitaux enrichirait la gouvernance.

Dans le cadre des travaux conduits par la mission dirigée par le Pr Olivier Claris et Nadiège Baille sur l’identification d’un tandem au sein de chaque hôpital, la conférence nationale des Directeurs de CH se veut force de propositions dans un communiqué. Il en va de même pour la Conférence des directeurs généraux de CHU, l’ADH et l’AFDS d’afficher par communiqué une position commune.

Globalement, tous s'accordent pour saisir l'opportunité de « renforcer la maturité managériale à l'hôpital en mettant à distance des logiques cloisonnées ». Pour les CHU, l'ADH et l'AFDS, cela suppose de « placer au centre du raisonnement, non pas telle ou telle réponse atavique et stéréotypée, mais une volonté d'hybridation qui repose sur la compétence et l'ouverture à une pluralité de profils ». Dans cette optique, deux « contresens majeurs » sont à éviter. Le premier de ces « pièges » est celui de la « dyarchie », qui verrait l'élargissement du champ de la codécision et la fin de « l'unicité de la décision du chef d'établissement, corollaire de l'unicité de la responsabilité pénale, financière et administrative de celui-ci ».

Le second écueil à éviter est la transposition de la gouvernance des hôpitaux publics sur le modèle actuel des CLCC : « un tel schéma se heurterait [...] à des limites intrinsèques, à des obstacles en termes de modalités de mise en œuvre, et soulèverait enfin des problèmes importants d'acceptabilité ».

La Conférence nationale des directeurs de CH va dans le même sens, jugeant elle aussi inutile de confier de nouvelles prérogatives « déjà vastes » aux présidents de CME, sauf à vouloir instaurer « une dyarchie [...] qui ne trouve aucun équivalent tant, par nature, elle génèrerait lourdeur, paralysie et impression d'un mille-feuille dont l'hôpital n'a pas besoin ».

En parallèle, la médicalisation des équipes de direction gagnerait à être renforcée. Selon les contextes locaux, ces praticiens pourraient disposer de responsabilités en lien avec l'exercice médical voire sans lien direct.

 

Communiqués de presse :

Conférence Nationale des Directeurs de CH

Conférence des directeurs généraux de CHU, ADH et AFDS

 

 

- La Première ministre et le ministre de la Transformation et de la Fonction publique ont présenté une communication relative au nouveau baromètre des résultats de l’action publique mis en ligne sur le site gouvernement.fr.

La feuille de route du Gouvernement, renforcée par la Première ministre au conseil des ministres du 23 avril 2023, fixe quatre priorités :

1. atteindre le plein emploi et réindustrialiser la France ;
2. bâtir de nouveaux progrès et refonder nos services publics ;
3. planifier et accélérer la transition écologique ;
4. renforcer l’ordre républicain et encourager l’engagement citoyen.

Ces priorités sont déclinées en chantiers prioritaires qui constituent les leviers opérationnels nécessaires à leur mise en œuvre, sous la responsabilité des ministres. Chaque chantier est associé à des objectifs précis, jalonnés dans le temps et adaptés aux enjeux de chaque territoire. Le suivi de la progression des résultats est assuré à travers un outil inédit territorialisé : PILOTE.

Dans une démarche de transparence, le Gouvernement continuera à rendre compte de l’avancement de sa feuille de route avec la publication des résultats de 60 chantiers prioritaires grâce au « baromètre des résultats de l’action publique ».

 

Le baromètre

 

 

- Lancement du Conseil consultatif du projet HealthData@EU Pilot.

Le conseil consultatif du projet pilote Healthdata@EU a commencé ses activités fin mars avec une présentation du projet qui vise à construire le futur espace européen des données de santé (European health data space, EHDS). Des échanges plus spécifiques par groupes de travail devaient être lancés dès le mois d'avril et se poursuivre en mai, précise le Health data hub (ou Plateforme des données de santé) en charge de la coordination du projet.

Ce conseil consultatif compte quarante-neuf membres, sélectionnés parmi plus de 250 candidatures provenant de plus de vingt pays.

Un tiers des experts de cette liste sont français. Les CHU de Lille (Nord), Nantes (Loire-Atlantique) et Dijon (Côte-d'Or), l'AP-HP, l'Institut Curie (Paris) ou encore le Centre Léon-Bérard à Lyon (Rhône) en font partie, tout comme l'Inserm et l'Inria. France assos santé et la HAS sont aussi représentées, aux côtés de start-up et d'industriels.

 

Communiqué de presse