_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- La loi durcissant l’encadrement des centres de santé est publiée.

Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certaines régions et aux graves dérives de certains d’entre eux, la loi durcit leurs conditions d’ouverture en rétablissant l’agrément préalable de l'administration et renforce les contrôles et les sanctions. Les centres orthoptiques sont aussi concernés.

Selon l’exposé des motifs, dans leur très grande majorité, les centres de santé qu’ils soient communaux, mutualistes ou associatifs, effectuent un travail de qualité. En 2009, pour favoriser leur développement, notamment dans les zones sous-denses, l’obligation d’obtenir un agrément de l’administration avant toute ouverture a été supprimée et remplacée par sur une simple déclaration de conformité. Mais depuis, plusieurs scandales, en particulier les affaires Dentexia et Proxidentaire en 2015 et 2021, ont révélé de graves dérives (patients mutilés, ruinés et désocialisés, fraudes à l’assurance-maladie…).

La loi, qui a été amendée par les parlementaires, entend lutter contre ces pratiques frauduleuses. Elle renforce l'encadrement des centres de santé, déjà amélioré en 2018 et 2021.

 

La loi publiée au Journal Officiel

 

 

- L’expérimentation d’accès direct des médicaments innovants sera bientôt opérationnelle.

Un décret publié au Journal Officiel précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental mis en place par l’article 62 de la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie. Il détermine les formalités et modalités relatives à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique dans une ou plusieurs indications, notamment l’instruction du dossier, les remises applicables, la négociation du prix, la fin de prise en charge au titre de l’accès direct ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de l’engagement de continuité de traitement pris par l’entreprise.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- La majoration pour soins non programmés intègre la nomenclature des actes médicaux.

L'Uncam a publié une décision modifiant quelque peu la NGAP des médecins pour se caler sur la généralisation du service d'accès aux soins et le règlement arbitral paru fin avril. Cela concerne précisément la majoration pour soins non programmés (dite « majoration SNP ») versée « en sus des honoraires » en cas de « consultation réalisée sous 48 heures par le médecin correspondant autre que le médecin traitant sollicité par le régulateur ». Le nombre maximum de majorations pouvant ainsi être cotées chaque semaine est limité à vingt par médecin.

Ce complément ne peut pas se cumuler avec la majoration de coordination accordée au généraliste pour des soins non urgents. Il en va de même avec les autres majorations dédiées à la permanence des soins ambulatoires ou aux soins urgents, y compris la majoration d'urgence allouée lorsque le généraliste doit interrompre ses consultations et quitter immédiatement son cabinet sur appel du Samu ou demande expresse et motivée du patient. Toujours sur les soins non programmés, aucun cumul n'est également possible avec les consultations complexes (ou très complexes) ni celles réalisées pour les patients de la patientèle médecin traitant.

Enfin, la majoration SNP ne s'applique pas aux psychiatres, qui bénéficient en effet dans ces situations d'une valorisation spécifique.

 

La décision de l’Uncam

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Les parlementaires valident la candidature de Jean-François Delfraissy au comité d’éthique.

Proposé une nouvelle fois par le président de la République au poste de la présidence du CCNE, le Pr Jean-François Delfraissy a été auditionné le 10 mai, au Sénat puis à l’Assemblée nationale.

Au terme de cette double audition, le Parlement a donné un avis favorable à la reconduction de Jean-François Delfraissy à la tête du CCNE

 

 

- La DGOS a confié à Bernard Bocquillon la réforme de la tarification à l’activité.

Depuis le 6 mars dernier, Bernard Bocquillon occupe à la DGOS les fonctions de chef de projet chargé de la réforme du financement des établissements de santé, un poste placé à la sous-direction de la régulation de l'offre de soins. Lors de ses vœux aux soignants début janvier, le président de la République, Emmanuel Macron, a en effet reconnu que la sortie progressive de la T2A énoncée depuis 2018 ne fonctionnait pas, promettant dès lors d'en « sortir » dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Dans cette optique, le ministère de la Santé et de la Prévention a donné six mois à l'Igas pour cadrer le nouveau modèle de financement des activités hospitalières MCO.

 

 

- Le Dr Franck Verdonk préside désormais le CNP d’Anesthésie-Réanimation et de Médecine Péri-Opératoire.

Le CNP ARMPO a élu un nouveau bureau dont la présidence revient désormais au Dr Franck Verdonk. Il succède au Dr Laurent Delaunay.

Les autres membres du bureau sont :

• vice-présidents : Dr Anne Wernet au CH de Perpignan (Pyrénées-Orientales), représentant le SNPHAR-E ; Pr Gilles Orliaguet à l'hôpital Necker-Enfants malades à Paris, qui relève de l'AP-HP, au nom du CNEAR ;
• secrétaire générale : Pr Karine Nouette-Gaulain au CHU de Bordeaux (Gironde), pour la Sfar ;
• trésorier : Dr Julien Cabaton à l'Hôpital privé Jean-Mermoz à Lyon (Lyon), dans le giron du groupe Ramsay Santé, représentant le Snarf.

 

- Bintou Boïté, nouvelle directrice déléguée des systèmes d’information de la Cnam.

Bintou Boïté a été nommée directrice déléguée des systèmes d’information de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie, et a pris ses fonctions le 15 mai 2023. Elle succède ainsi à Alain Issarni

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Deux comités d’éthique se prononcent sur le consentement dans l’utilisation des données.

Le développement de plateformes numériques constituées de données concernant la santé de patients pose des questions scientifiques, techniques, juridiques, réglementaires, de gouvernance et, en raison de leur nature même, des questions nécessairement éthiques. Le CCNE et le CNPEN se sont auto-saisis de ces questions dans un nouvel avis commun « Plateformes de données de santé : enjeux éthiques ».

Au total, l’avis développe 21 recommandations sur trois volets :

1. sur les choix techniques quant à la création et au fonctionnement des plateformes de données de santé et sur l’anonymisation des données,
2. sur la souveraineté et les modes de financement et de valorisation économique des plateformes de données de santé,
3. sur les formes de consentement des personnes à l’utilisation de leurs données personnelles de santé, l’information des patients et la formation des personnels de santé et des auxiliaires en numérique de santé, et enfin la participation citoyenne à la gouvernance des PDS.

L’avis commun

 

 

- Intelligence artificielle : le plan d’actions de la Cnil dévoilé.

La Cnil a révélé son nouveau plan d'action sur l'IA. Au menu, une précision de l'impact de l'IA sur les données personnelles et un développement de son encadrement aligné sur la réglementation européenne et le RGPD.

Les objectifs de ce cadre s'articulent autour de quatre axes :

1. appréhender le fonctionnement des systèmes d'IA et leurs impacts pour les personnes ;
2. permettre et encadrer le développement d'IA respectueuses de la vie privée ;
3. fédérer et accompagner les acteurs innovants de l'écosystème IA en France et en Europe ;
4. auditer et contrôler les systèmes d'IA et protéger les personnes.

Le plan d’action de la Cnil

 

 

- L'EMA a publié des recommandations à l'industrie sur les bonnes pratiques pour assurer la continuité de l'approvisionnement en médicaments à usage humain, prévenir les pénuries et réduire leur impact.

Les pénuries de médicaments sont un problème de santé mondial et touchent de plus en plus les pays européens. Les pénuries peuvent entraîner un rationnement des médicaments et un retard dans les traitements critiques, avec un impact significatif sur les soins aux patients. De plus, les patients peuvent avoir besoin d'utiliser des alternatives moins efficaces et faire face à un risque accru d'erreurs de médication. Garantir la disponibilité des médicaments autorisés dans l'UE est une priorité essentielle pour l'EMA et le réseau européen de réglementation des médicaments.

L’EMA a publié un guide qui décrit les différentes parties prenantes impliquées dans la chaîne d'approvisionnement en médicaments ainsi que leurs responsabilités et leur rôle dans la prévention et la gestion des pénuries de médicaments. Il fournit dix recommandations aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché, aux grossistes, aux distributeurs et aux fabricants afin de minimiser l'apparition de pénuries de médicaments et leur impact. Les recommandations incluent :

• informer le plus tôt possible les autorités nationales compétentes des pénuries potentielles ou réelles et fournir des informations détaillées pour mieux prévoir l'impact possible et mettre en œuvre des mesures préventives ;
• établir de solides plans de prévention et de gestion des pénuries;
• optimiser les systèmes de qualité pharmaceutique et accroître la résilience des chaînes d'approvisionnement complexes et multinationales ;
• une communication rapide entre les différentes parties prenantes de la chaîne d'approvisionnement en médicaments ;
• principes généraux pour promouvoir une distribution juste et équitable des médicaments afin de répondre aux besoins des patients.

Les recommandations sont basées sur l'analyse des causes des pénuries et sur l'expérience directe des régulateurs dans la coordination de la gestion des pénuries, et les associations de l'industrie ont été consultées.

Les orientations ont été élaborées par le groupe de travail HMA / EMA sur la disponibilité des médicaments autorisés à usage humain et vétérinaire, un groupe de travail conjoint créé par l'EMA et les chefs des agences de médicaments (HMA) axé sur la disponibilité des médicaments autorisés. Il complète les orientations destinées aux organisations de patients et de professionnels de la santé publiées l'année dernière pour aider à prévenir et à gérer les pénuries de médicaments à usage humain.

 

Le guide