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Dossier de demande d'enregistrement des ODPC ACTUALITES DPC

 

Le décret et l'arrêté relatifs à la CSI des médecins a été publié au Journal Officiel

 

Le décret modifie la composition et le fonctionnement de la Commission Scientifique Indépendante (CSI) des médecins créée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009. Il prévoit, notamment, au sein de cette commission, deux sections de dix-sept membres chacune, composées de représentants des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) de spécialité d’exercice autres que celui de la médecine générale pour la première, et de représentants du conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale, pour la seconde.

 

Télécharger le décret du 11 janvier 2013 modifiant le décret du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins

 

Télécharger l'arrêté du 14 janvier 2013 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins et abrogeant l’arrêté du 16 mars 2012
 

 

 

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