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Veille du 10/08/2013 au 16/08/2013 VEILLE SEMAINE Veille du 29/07/2013 au 02/08/2013

-REGLEMENTAIRE-

 

- L’arrêté relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de DPC à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de DPC a été publié au Journal Officiel.

Le modèle d’attestation porte sur :

  • les informations identifiant le professionnel ;
  • les informations et les conditions de participation du professionnel à un programme de DPC ;
  • les informations sur l’ODPC qui a dispensé la formation ;
  • les informations sur le programme de DPC ;

Arrêté modèle d’attestation DPC

 

- La loi autorisant la recherche sur l’embryon sous condition a été publiée au Journal Officiel. Adopté définitivement le 16 juillet dernier, le texte de loi qui comporte un seul article a été validé par le Conseil Constitutionnel.

 

Le nouveau régime d’autorisation encadrée repose sur 4 conditions :

  • « La pertinence scientifique de la recherche est établie »
  • « La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale »
  • « En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires »
  • « Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires »

Lire la loi :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/verifier/getpdf.php?fic=../publication/2013/0807/joe_20130807_0182_0001.pdf.sig

 

- Un projet de loi transposant plusieurs directives européennes relatives au domaine de la santé a été présenté en Conseil des Ministres. Ce projet de loi ratifie notamment l’ordonnance du 19 décembre 2012 qui autorise la vente des médicaments sur internet. Le projet de loi a pour objectif de renforcer la pharmacovigilance et précise les modalités de surveillance des produits cosmétiques et de tatouage.

 

Lire l’ordonnance du 19 décembre 2012 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026805101&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

 -NOMINATIONS-

 

- Denis Piveteau a quitté le secrétariat général du Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Son successeur sera nommé au mois de septembre.

 

- Laurence Assous, conseillère en charge du suivi de la réforme de l’autonomie et du financement au cabinet de Michèle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, quittera ses fonctions le 1er septembre prochain. Elle sera remplacée par Albert Lautman, Directeur de l’action sociale de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

 

- Le Pr Daniel Louvard, Directeur du centre de recherche de l’Institut Curie, a été nommé Président du conseil scientifique de l’Institut National du Cancer (INCa).

 

-ACTUALITES-

 

- La DGOS a publié le bilan du programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012.

 

Le programme 2008-2012 comportait 3 axes :

  • Poursuivre le développement de l’offre hospitalière et favoriser l’essor des dispositifs extra-hospitaliers
  • Elaborer une politique de formation pour les professionnels et de recherche
  • Renforcer l’accompagnement offert aux proches

Lire le bilan :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Bilan_programme_national_soins_palliatifs_270613.pdf

 

- Dépenses de soins de ville des personnes âgées dépendantes : la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) a publié un rapport d’évaluation sur les dépenses en institution et à domicile. Le rapport montre que les dépenses de soins de ville des personnes âgées en Affection de Longue Durée (ALD), hors soins infirmiers et matériel médical, sont légèrement plus faibles en institution qu’à domicile.

http://www.drees.sante.gouv.fr/depenses-de-soins-de-ville-des-personnes-agees-dependantes,11180.html

 

Lire le rapport :
http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/article42.pdf

 

- Le Conseil National de l’Ordre des pharmaciens a porté plainte contre 11 sites illégaux de pharmacies en ligne. Ceux-ci sont accusés de vendre des médicaments en ligne sans avoir reçu d’autorisation. Selon les investigations de l’Ordre des pharmaciens, il s’agit de plate-formes basées à l’étranger. Une enquête a été ouverte par l’Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique (OCLAESP).

http://www.lemonde.fr/sante/article/2013/08/07/vente-en-ligne-de-medicaments-onze-sites-vises-par-une-plainte_3458321_1651302.html

 

Liste des pharmacies autorisées à vendre des médicaments en ligne :
http://www.ordre.pharmacien.fr/Le-patient/Vente-de-medicaments-sur-Internet-en-France

 

- L’expérimentation du Dossier Pharmaceutique (DP) dans les établissements de santé a été lancée. Le Dossier Pharmaceutique recense, pour chaque bénéficiaire de l’Assurance Maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois, qu’ils soient prescrits par un médecin ou conseillés par un pharmacien. Il est alimenté suite aux dispensations réalisées par les officines et pharmacies à usage intérieur (PUI), sauf opposition du patient. L’expérimentation prendra fin le 29 décembre 2014. Les ARS concernées remettront alors à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, un rapport d’évaluation.

 

http://www.sante.gouv.fr/le-dossier-pharmaceutique-experimentation-de-la-consultation-par-les-medecins-hospitaliers.html

 

 

-DPC-

 

- L’arrêté sur le modèle attestation a été publié au Journal Officiel. Le modèle du rapport d’exécution que les ODPC devront transmettre sera publié prochainement.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20130805&numero=239424&ctx=0a23aa8d40d60c5de1f851b45092c944

 

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