-REGLEMENTAIRE-

 

- L’arrêté autorisant un accès direct de la HAS et de l’ANSM aux données exhaustives de l’Assurance Maladie a été publié au Journal Officiel. Ce texte prend en compte un protocole d’accord du 8 juin 2012 conclu entre les 3 principales caisses d’Assurance Maladie sur l’alimentation et les modalités de gestion du Système National Inter-Régimes de l’Assurance-Maladie (SNIIRAM). Il prévoit que la HAS et l’ANSM puissent accéder directement aux données individuelles et anonymisées du SNIIRAM (appelées aussi « Données de Consommation Inter-Régimes (DCIR) »). Cet arrêté dispense la HAS et l’ANSM de solliciter la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), gestionnaire du SNIIRAM, pour mener des études.

 

Lire l’arrêté :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130813&numTexte=3&pageDebut=13791&pageFin=13793

 

 

-ACTUALITES-

 

- Le Ministère chargé des Affaires sociales et de la Santé a procédé à une réorganisation de son secrétariat général. Selon un décret publié mercredi, le secrétaire général est chargé d’assister les ministères en charge « de l’action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ». Cette réorganisation donne une existence juridique au secrétariat général du ministère. Le secrétariat général comprendra dorénavant quatre directions et trois délégations.

 

Les 4 directions sont les suivantes :

• La direction des Affaires Juridiques qui remplace la Délégation des Affaires Juridiques (DAJ)
• La direction des ressources humaines
• La direction des finances, des achats et des services
• La direction des systèmes d’information
• Les 3 délégations sont les suivantes :
• La délégation aux affaires européennes et internationales
• La délégation à l’information et à la communication
• La délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé

Lire le décret :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/verifier/getpdf.php?fic=../publication/2013/0814/joe_20130814_0188_0004.pdf.sig

 

- La DGOS a lancé un appel à projet sur la prévention des Infections Sexuellement Transmissibles (IST) dont l’hépatite virale B en direction des jeunes en situation de vulnérabilité. Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST (2010-2014) et dans les suites du plan national de lutte contre les hépatites B et C (2009-2012).

 

Lire l’appel à projet :
http://www.sante.gouv.fr/appel-a-projet-2013-prevention-des-infections-sexuellement-transmissibles-ist-dont-l-hepatite-virale-b-en-direction-des-jeunes-en-situation-de-vulnerabilite-hommes-qui-ont-des-rapports-sexuels-avec-des-hommes-hsh-et-jeunes.html

 

- L’ANSM a publié son rapport d’activité pour 2012, intitulé « De l’AFSSAPS à l’ANSM ».

 

http://ansm.sante.fr/content/download/51041/658383/version/3/file/ANSM_Rapport-Activite-2012_v3.pdf

 

- La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a adressé des courriers à plus de 550 médecins libéraux pour leur demander de modérer leurs tarifs car la moyenne de leurs honoraires est supérieure à 2,5 fois le tarif opposable. Le courrier indique au médecin la moyenne des dépassements qu’il a effectués en 2012 et durant la période du 11 mars au 30 avril 2013. Si le médecin ne modère pas ces tarifs, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) transmettra son dossier à la Commission Paritaire Régionale (CPR) pour avis.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20130814&numero=239616&ctx=369fad0e91a631ab4632e425c631ed15