-REGLEMENTAIRE-

 

- Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Le texte a été complété suite aux auditions menées par la mission « Santé mentale et avenir de la psychiatrie ».

Le texte prévoit notamment :

• une modification des modes de prise en charge des patients en soins psychiatriques sans consentement ;
• la possibilité d’autorisation de sorties de courte durée pour les personnes faisant l’objet de soins sans consentement en hospitalisation complète ;
• le retrait du domaine réglementaire des Unités pour Malades Difficiles (UMD) ;
• un contrôle précoce du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) sur l’hospitalisation sous contrainte en instaurant une décision dans les 12 jours suivant l’admission du patient.

Lire la loi :
http://www.senat.fr/leg/ppl12-845.html

 

- Les députés ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Le projet de loi crée une définition des conflits d’intérêts pour les élus et les responsables publics, notamment dans le secteur de la santé, et organise une publication encadrée de leurs déclarations de liens d’intérêts et de patrimoine. Il instaure également une Haute autorité de la transparence de la vie publique qui sera chargée de se prononcer sur les situations de conflits d’intérêts, de répondre à des questions déontologiques et de s’assurer du contrôle des déclarations de patrimoine des élus et autres personnes concernées. La transparence sera néanmoins limitée puisque seules les déclarations de liens d’intérêts et de patrimoine des membres du gouvernement seront consultables.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_vie_publique_pjl.asp

 

- L’avenant n°4 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux a été publié au Journal Officiel. Le texte étend notamment la prise en charge de leurs cotisations par l’Assurance Maladie. Le deuxième point de l’avenant porte sur la dématérialisation des ordonnances et la télétransmission des documents de facturation.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027973121&dateTexte&categorieLien=id

 

-NOMINATIONS-

 

- Alain Milon, Vice-Président de la Mission d’Evaluation et de Contrôle de la Sécurité Sociale (MECSS) du Sénat, a été nommé au Conseil d’Administration de l’ANSM. Il remplace Jean-Louis Lorrain.

 

- Marie-Lévêque a été nommée Directrice Générale de l’administration et de la fonction publique à Matignon. Elle succède à Jean-François Verdier.

 

- Florence Lianos, administratrice civile hors classe, a été nommée Directrice de projet en charge de la bientraitance à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

 

-ACTUALITES-

 

- La Cour des comptes a rendu public un rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité Sociale. Le Cour relève que le déficit de la Sécurité Sociale demeure massif, à un niveau deux fois supérieur aux déficits de la période 2006-2008. Selon les projections de la Cour, du seul fait des déficits des branches maladie et famille, près de 72 M d’euros de dettes supplémentaires s’accumuleraient à l’horizon 2018 en l’absence de nouvelles mesures.

La Cour a formulé 82 recommandations réparties autour de 5 axes :

• Les comptes et le financement de la Sécurité Sociale
• La maîtrise des dépenses hospitalières
• L’efficience du système de soins
• La soutenabilité de certains régimes de retraite
• La gestion de l’Assurance Maladie déléguée à des tiers

Lire le rapport :
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-securite-sociale

 

- La Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT) a dévoilé son plan de lutte contre les drogues et les addictions 2013-2017. Le Plan qui sera mis en place, doit permettre de mieux prévenir les consommations addictives des jeunes et de renforcer la lutte contre les trafics.

 

Le plan repose sur 3 grandes priorités :

• Fonder l’action publique sur l’observation, la recherche et l’évaluation
• Prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux
• Renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publiques au niveau national et international en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives

Lire le plan :
http://www.drogues.gouv.fr/fileadmin/user_upload/site-pro/03_plan_gouv/01_plan_gouv_2013-2017/pdf/plan_lutte_drogue_2013-2017_mildt.pdf

 

- Le Pr Dominique Costagliola et le Pr Bernard Bégaud, pharmacologues et épidémiologistes, ont remis à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, un rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France. L’objectif de la mission était de formuler des propositions en vue de la mise en place « d’un dispositif répondant à l’objectif prioritaire de pharmacosurveillance ».

 

Le rapport propose notamment :

• la création d’une structure regroupant et analysant l’ensemble des données de santé sur l’utilisation des médicaments et produits de santé ;
• la mise en place de programmes de surveillance ciblés ;
• une meilleure information des professionnels de santé et du grand public au travers d’un portail d’information unique dédié.

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Begaud_Costagliola.pdf

- Le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) a publié son rapport sur l’activité pour l’année 2012.

 

Lire le rapport :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/RA_2012_Final.pdf

 

- L’institut Gustave-Roussy a ouvert un bâtiment de médecine moléculaire, entièrement consacré à la médecine personnalisée en cancérologie. Cette nouvelle structure permettra de réaliser un diagnostic moléculaire approfondi afin de « mieux comprendre les données génétiques » de chaque tumeur et d’expérimenter un traitement ciblé au profil génétique du patient.

 

http://www.gustaveroussy.fr/fr/actualite/un-nouveau-batiment-dedie-a-la-medecine-moleculaire_5579

 

Lire le dossier de présentation du nouveau bâtiment :
http://www.gustaveroussy.fr/doc/institut/inauguration_B2M/index.html

 

-DPC-

 

- La Fédération des Spécialités Médicales (FSM) et les Conférences nationales de Présidents de CME ont signé une charte dont l’objectif est de garantir l’harmonisation et la qualité des programmes de DPC. Cette charte favorise « la mise en place, par les ODPC de spécialité, de programmes de DPC qui permettront la valorisation d’actions d’analyse des pratiques réalisées dans les établissements de santé ».

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20130918&numero=240448&ctx=53b612aad262a38581b2d62d0574cc0f

 

- DPC à l’hôpital : une charte pour harmoniser la qualité des programmes a été signée entre la FSM et les Conférences nationales des Présidents de CME de CHU, de CH, de CHS, d’établissements privés et d’ESPIC afin de favoriser la mise en place de programmes de DPC à l’hôpital.

 

Lire l’article du Quotidien du Médecin :
http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/formation/dpc-l-hopital-une-charte-pour-harmoniser-la-qualite-des-programme

 

- La mise en place du DPC prioritaire pour les établissements. L’accompagnement à la mise en place du DPC se place en tête des priorités des établissements, indique le premier baromètre annuel de satisfaction de l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH).

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/formation/la-mise-en-place-du-dpc-prioritaire-pour-les-etablissements

 

Lire le baromètre de satisfaction de l’ANFH :
http://www.anfh.fr/communiques-de-presse/barometre-de-satisfaction-des-etablissements-adherents-l-anfh-premiere-edition