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Veille du 28/09/2013 au 04/10/2013 VEILLE SEMAINE Veille du 14/09/2013 au 20/09/2013

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- Le gouvernement a présenté le PLFSS pour 2014. Il a annoncé le retour du déficit de la Sécurité Sociale à son niveau d’avant-crise avec 12,8 milliards de déficit, contre des niveaux compris entre 16 et 23 milliards depuis 2009. La hausse de l’ONDAM est limitée à 2,4% afin de réduire le déficit de la branche maladie à -6,2 milliards d’euros en 2014.

Le PLFSS pour 2014 prévoit notamment :

  • de confier aux ARS la gestion des crédits du plan d’aide à l’investissement médico-social
  • de fusionner les deux taxes versées par l’industrie pharmaceutique
  • de financer la télémédecine
  • de contraindre les complémentaires à financer le forfait médecin traitant prévu par l’avenant n°8

Lire l’interview de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203028156341-marisol-touraine-mon-plan-pour-redresser-les-comptes-de-la-securite-sociale-609165.php

 

PLFSS 2014 :
http://www.economie.gouv.fr/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2014

 

Lire le dossier de presse du PLFSS 2014 :
http://www.economie.gouv.fr/files/dossier-presse-plfss-2014.pdf

 

- La Commission européenne a adopté deux textes qui ont pour objectif de renforcer la surveillance des dispositifs médicaux. Ces mesures ciblent les quatre-vingt organismes certificateurs qui sont chargés de contrôler les fabricants de dispositifs médicaux présentant un risque moyen à élevé. Le 1er texte est un règlement d’exécution précisant les critères auxquels doivent satisfaire les organismes et le 2ème texte est une recommandation consacrée à leurs missions. La Commission parlementaire propose également de renforcer l’accès du public aux données cliniques et de créer un nouveau mode d’étiquetage des dispositifs médicaux.

Les deux projets législatifs devraient être mis aux voix en plénière lors de la session des 21-24 octobre à Strasbourg.

 

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20130923IPR20607/html/Des-contr%C3%B4les-plus-stricts-pour-les-dispositifs-m%C3%A9dicaux

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/sante-publique/l-europe-va-renforcer-la-surveillance-des-dispositifs-medicaux

 

 

-NOMINATIONS-

 

 

- Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été renouvelé. Vingt-deux personnalités ont été nommées.

 

Lire la liste des membres :
http://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/liste_membres_ccne_2013_2014.pdf

 

- Eric Ginesy, Inspecteur Général des Affaires Sociales (IGAS) remplace Olivier Paul en tant que délégué général de la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile (FNEHAD).

 

 

-ACTUALITES-

 

 

- Le 23 septembre dernier, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Geneviève Fioraso, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ont présenté la Stratégie Nationale de Santé (SNS). La SNS a pour objectif de définir un cadre de l’action publique pour les années à venir, pour combattre les injustices et inégalités de santé et d’accès au système de soins et adapter le système de santé français aux besoins des patients, ainsi qu’aux lentes mais profondes mutations qui sont à l’œuvre (vieillissement de la population, développement des maladies chroniques, diversification des risques sanitaires…).

Les trois axes prioritaires de la SNS sont les suivants :

  • La prévention
  • L’organisation des soins autour des patients : le « premier recours »
  • Le renforcement de l’information et des droits des patients

Lors de cette présentation, les deux ministres ont également annoncé que le pilotage et l’organisation de la recherche en santé vont être repensés. En matière de recherche biomédicale, l’objectif du gouvernement est de « simplifier le nombre de structures et les modes de financement ».

 

Concernant le financement de la SNS, le gouvernement a annoncé que quatre mesures bénéficieront au PLFSS 2014 d’un montant de 20 millions d’euros :

  • La généralisation de la rémunération d’équipe pour permettre la constitution d’équipes pluriprofessionnelles
  • L’instauration d’un « comité de financeurs » dans le cadre des délégations de compétence dans le secteur libéral
  • L’accélération du déploiement de la télémédecine
  • L’amélioration de la couverture des professionnels de santé en congé maternité pathologique

 

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,2325/feuille-de-route-de-la-strategie,16246.html

 

Lire la communiqué :
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/strategie-nationale-de-sante-vers,16258.html

 

- Jean-Luc Harousseau, Président de la HAS, a présenté le projet stratégique de la HAS pour les années 2013-2016. Cette feuille de route présente pour les trois ans à venir les ambitions de la HAS, ses orientations stratégiques et les moyens qu’elle compte mettre en œuvre.

Les cinq axes stratégiques du projet sont les suivants :

  • Recentrer le programme de travail sur les principaux enjeux de santé publique
  • Développer la dimension comparative dans l’évaluation des produits et technologies de santé
  • Renforcer l’impact des productions de la HAS auprès de ses cibles (pouvoirs publics, professionnels de santé, patients et usagers)
  • Organiser les soins en parcours
  • Développer des approches centrées sur le patient

La HAS a rappelé, à cette occasion, qu’elle tient à asseoir pleinement sa position d’autorité d’expertise scientifique indépendante et de référence.

 

Lire la synthèse du projet stratégique de la HAS :
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2013-09/projet_strategique_synthese.pdf

 

Lire le communiqué :
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1648360/fr/reguler-le-systeme-de-sante-par-la-qualite-et-lefficience-la-has-presente-son-projet-strategique-2013-2016

 

- Dans le cadre des Rencontres RH de la santé qui étaient organisées par le Ministère des Affaires sociales et de la santé, la Fédération Hospitalière de France (FHF) et l’Association pour le Développement des Ressources Humaines dans les Etablissements Sanitaires et Sociaux (ADRHESS), Raymond le Moign, sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la DGOS, a annoncé que le chantier sur le système de décompte du temps de travail des praticiens hospitaliers serait prochainement ouvert. Il a également indiqué qu’il s’agissait d’un chantier majeur pour les années à venir. La Commission européenne avait reproché à la France que la réglementation du temps de travail et le décompte en dix demi-journées des obligations de service ne garantissent pas le respect de la durée maximale de travail hebdomadaire.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20130926&numero=240743&ctx=5ccf07fd66e844877aa938f626945aad

 

- Plan cancer : le Syndicat National des radiothérapeutes Oncologues (SNRO) s’inquiète de l’absence de la radiothérapie libérale dans le rapport Vernant. Le syndicat se réjouit de la reprise de plusieurs préconisations du livre blanc de la radiothérapie auquel il a participé mais il déplore que « parmi les très nombreuses préconisations proposées par le rapport Vernant, très peu concernent la radiothérapie et encore moins le secteur libéral ».

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20130927&numero=240755&ctx=acc7483cea525e4f5f417c2fcccccbe9

 

 

-DPC-

 

 

- Le Pr Olivier Goëau-Brissonnière a été interviewé par l’APM. Le Président de la FSM évoque la lettre envoyée à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour rappeler la mobilisation de la FSM pour « faire du DPC un dispositif pleinement adopté par les professionnels ».

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20130920&numero=240549&ctx=580de1042fa0cc7144e7909087c9793c

 

- La CSI des médecins a finalisé la grille d’évaluation des ODPC et le mode d’emploi de la grille. Elle a également organisé les modalités de constitution des binômes qui étudieront chacun des dossiers d’évaluation proposés par les organismes de formation souhaitant réaliser des programmes de DPC visant les médecins. Par ailleurs, la CSI a désigné le Pr Bernard Nemitz, médecin anesthésiste-réanimateur et urgentiste, en tant que personnalité qualifiée à la commission scientifique du HCPP.

 

https://www.ogdpc.fr/public/medias/ogdpc/pdf/CP/240913_CP_CSI_med.pdf

 

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