-REGLEMENTAIRE-

 

- Le PLFSS pour 2014 a été adopté en Conseil des ministres mercredi 9 octobre. Le texte prévoit une croissance de 2,4 % de l’ONDAM. Au titre des soins de 1er recours, il met en avant des mesures sur les coopérations interprofessionnelles et le financement de la télémédecine. Il prévoit également une réforme du financement des hôpitaux à travers notamment une meilleure maîtrise des volumes d’activité et l’expérimentation d’un financement au parcours. Le projet de loi sera discuté à l’Assemblée Nationale en séance publique entre le 22 et le 28 octobre. Le vote solennel est prévu le 29 octobre prochain.

 

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/financement-de-la-securite-sociale-pour-2014

 

- Responsabilité hospitalière : le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d’un acte médical pouvait obtenir réparation. Le Conseil d’État a précisé notamment que le juge ne doit pas chercher à déterminer quelle aurait été la décision du patient s’il avait été informé des risques de l’opération, mais d’apprécier s’il disposait d’une possibilité raisonnable de refuser cette opération. Il a également jugé que la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’hôpital à réparer la perte d’une chance de refuser l’intervention, mais aussi le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé et toute autre conséquence dommageable de l’intervention, comme par exemple des complications.

 

 http://www.conseil-etat.fr/fr/dossiers-thematiques/responsabilit.html

 

-NOMINATIONS-

 

 

- Guillaume Blanco, responsable du pôle « programmation de l’offre de services » à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), a été nommé chef de projet au cabinet de Marie-Arlette Carlotti. Il sera chargé de coordonner la mise en place du 3ème Plan autisme (2013-2017).

 

- Patrick Errard, Directeur Général d’Astellas Pharma France, est le seul candidat à l’élection pour la présidence du Leem, qui aura lieu vendredi 13 décembre. L’appel à candidatures est clôt depuis mardi 8 octobre.

 

- Le Dr Luc Duquesnel, médecin généraliste, a été élu Président de l’Union Nationale des Omnipraticiens Français (UNOF). Il succède au Dr Michel Combier.

 

-ACTUALITES-

 

 

- Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié un rapport 2013 sur la prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH. Considéré comme une référence par les professionnels de l’infection à VIH, ce rapport a été élaboré par des professionnels de santé experts dans le champ du VIH et des représentants associatifs des personnes vivant avec le VIH. Il est un exemple de contribution collective à la promotion de la santé, de la qualité des soins et de la démocratie sanitaire. Ce rapport présente un état des lieux épidémiologique en France.
Il présente :

• des recommandations précises relatives aux indications et modalités de prescriptions des antirétroviraux ;
• des orientations claires de prise en charge des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) pour l’ensemble des problèmes de santé auxquels ils peuvent être confrontés dans le nouveau cadre que constitue la chronicité de l’infection chez la majorité des PVVIH traitées ; des recommandations pour l’organisation des soins et l’amélioration des conditions de vie de ces personnes souvent touchées par la précarité ;
• une synthèse sur les stratégies de dépistage et de prévention.

Lire le rapport :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Morlat_2013_Mise_en_ligne.pdf

 

- La Mutualité sociale agricole (MSA), 2ème régime de protection sociale de France avec 5,5 millions de bénéficiaires, a annoncé vouloir diversifier ses activités. La MSA entend renforcer son partenariat avec le régime social des indépendants (RSI) et moderniser ses actions de gestion sur les complémentaires de santé. Enfin, les activités de téléservices seront développées.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/securite-sociale/avec-2-d-affilies-en-moins-par-la-msa-diversifie-son-activite

 

- Biologie médicale : l’intersyndicale de la biologie médicale a annoncé la signature d’un protocole d’accord portant sur la maîtrise triennale des dépenses de l’assurance maladie en matière de biologie pour 2014-2016. Ce protocole a été signé par le Syndicat Des Biologistes (SDB), le Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC) et le Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB). Il vise à élaborer un plan de régulation médicalisée sur trois ans., L’intersyndicale a déclaré qu’il permettrait « d’organiser et de lisser dans le temps les efforts de maîtrise des dépenses de biologie médicale ».

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/convention/biologie-medicale-l-accord-triennal-avec-l-assurance-maladie-enterine

 

- La Cour des comptes a soulevé des problèmes d’organisation, de gestion et de tutelle affectant l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Dans le rapport, la Cour des Comptes recommande notamment la nomination d’un Président du Conseil d’Administration ; poste vacant depuis 2011. Par ailleurs, elle s’interroge sur l’intérêt d’inclure la composante scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies au sein de l’ANSES et de rapprocher l’agence avec l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS).

 

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/L-Agence-nationale-de-securite-sanitaire-de-l-alimentation-de-l-environnement-et-du-travail