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Veille du 26/10/2013 au 31/10/2013 VEILLE SEMAINE Veille du 12/10/2013 au 18/10/2013

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- PLFSS 2014 : les députés réforment le financement de la HAS (article 11) et votent la fusion des deux taxes versées par l’industrie pharmaceutique (article 12). L’article 11 vise à appliquer à la HAS la réforme du financement intervenue en 2012 pour l’ANSM. Les ressources de la HAS seront désormais uniquement constituées d’une subvention de l’Etat et d’une dotation des régimes d’Assurance Maladie. L’article 12 vise à clarifier l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique et celle sur les premières ventes de médicaments. La taxe sur le chiffre d’affaires vise uniquement les spécialités remboursables et la taxe sur les premières ventes concernent l’ensemble des médicaments.

Le PLFSS pour 2014 sera examiné au Sénat du 12 au 16 novembre.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/commissions/420120_tab.asp

 

- Réuni en session plénière à Strasbourg le 22 octobre, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives aux Dispositifs Médicaux (DM) de diagnostic in vitro et aux DM en général. Les amendements adoptés renforcent l’accès aux données cliniques, pour les usagers et les professionnels de santé. Les patients recevront une « carte d’implant » afin d’être immédiatement alertés en cas d’événement indésirable survenant sur un produit similaire. En matière des dispositifs à usage unique, les établissements et professionnels de santé sont incités à veiller à leur traçabilité et à assumer les responsabilités des actions de retraitement. Une liste des dispositifs ne pouvant pas être réutilisés devrait être établie.

Les dossiers seront soumis au Conseil des États ces prochaines semaines.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/sante-publique/le-parlement-europeen-renforce-la-securite-des-dispositifs-medicaux

 

- Le décret relatif à la création du Conseil Stratégique de la recherche a été publié au Journal Officiel du 23 octobre. Cette nouvelle instance a pour mission de conseiller le gouvernement sur les grandes orientations de la recherche. Présidée par le Premier Ministre, elle comprendra 16 à 24 membres qui seront prochainement nommés.

 

http://www.journal-officiel.gouv.fr/verifier/getpdf.php?fic=../publication/2013/1023/joe_20131023_0247_0030.pdf.sig

 

- La commission des Affaires sociales du Sénat a rejeté le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Le Sénat débutera l’examen du projet de loi en séance publique le 28 octobre. La discussion portera sur le texte adopté par l’Assemblée Nationale.

 

http://www.senat.fr/presse/cp20131023.html

 

 

-NOMINATIONS-

 

 

- Le Pr Benoît Vallet, Président de la CME du CHRU de Lille, a été nommé Directeur Général de la Santé (DGS). Il succède à Jean-Yves Grall.

 

http://www.sante.gouv.fr/le-professeur-benoit-vallet-nomme-directeur-general-de-la-sante.html

 

- Jean Maïa, conseiller juridique au cabinet du Ministre de l’économie et des finances, a été nommé Directeur des Affaires Juridiques (DAJ).

 

- Etienne Deguelle, Directeur de cabinet de Mireille Faugère, Directrice Générale de l’AP-HP, a été nommé Directeur délégué de la compensation de la perte d’autonomie à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

 

 

-ACTUALITES-

 

 

- L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et l’Autorité de sûreté Nucléaire (ASN) renouvellent leur collaboration en signant un nouvel accord-cadre. Jean-Christophe Niel, Directeur Général de l’ASN, et Dominique Maraninchi, Directeur Général de l’ANSM, ont signé, le 2 septembre, un nouvel accord-cadre de collaboration dans le domaine des produits de santé émettant des rayonnements ionisants.

Le nouvel accord-cadre reconduit une collaboration qui s’articule autour d’actions coordonnées dans les domaines suivants :

  • les autorisations délivrées par l’ASN aux fournisseurs et aux utilisateurs de produits de santé contenant des radionucléides ou émettant des rayonnements ionisants ;
  • la sûreté et la sécurité des produits de santé en matière de radioprotection ;
  • la gestion coordonnée des événements répondant simultanément aux critères de déclaration d’un ESR et d’un signalement de matériovigilance ;
  • la radioprotection dans la recherche biomédicale ;
  • le partage d’expérience en matière d’inspection ;
  • le contrôle de qualité des dispositifs médicaux.

Lire le communiqué :
http://ansm.sante.fr/S-informer/Actualite/L-ASN-et-l-ANSM-renouvellent-leur-cooperation-dans-le-domaine-des-produits-de-sante-emettant-des-rayonnements-ionisants-Communique-de-presse

 

- La HAS a publié un outil pilote d’aide à la décision pour l’orientation des patients vers les Structures de Soins de suite et de Réadaptation (SSR). Cet outil destiné aux professionnels de santé vise à rationaliser et optimiser les admissions dans ces structures. Il est fondé sur des critères d’évaluation médicale, mais tient également compte de l’environnement de vie du patient.

 

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1652263/fr/orientation-des-patients-vers-les-soins-de-suite-et-de-readaptation-lancement-dun-outil-daide-a-la-decision-pour-les-professionnels-de-sante

 

- Dans le cadre des 2èmes Assises nationales de la qualité de l’air organisées à la Cité des Sciences et de l’industrie, les 23 et 24 octobre, les ministères de l’Écologie et de la Santé ont rendu public un nouveau plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur. Le plan prévoit de limiter les sources de pollution intérieure notamment dans des lieux spécifiques comme dans les établissements de santé.

 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Plan_QAI__23_10_2013.pdf

 

 

 -DPC-

 

 

- Méthode de DPC : la HAS a publié un guide méthodologique expérimental sur la méthode du patient-traceur en établissement de santé. La méthode du patient-traceur, qui constitue une nouvelle méthode de visite de certification, est une méthode d’amélioration de la qualité des soins utilisable par les établissements de santé, complémentaire des autres méthodes telles que la RMM, l’audit clinique, le chemin clinique, etc. Cette nouvelle méthode est reconnue en tant que méthode de DPC.

 

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1661702/fr/guide-experimental-la-methode-du-patient-traceur-en-etablissement-de-sante-methode-damelioration-de-la-qualite-et-de-la-securite-des-soins

 

Lire le guide :
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2013-10/guide_patient_traceur.pdf

 

- Le DPC démarre doucement. Un an après son entrée en vigueur et malgré les difficultés, le DPC monte en puissance. Près de 75 000 professionnels de santé libéraux dont 28 000 médecins ont créé leur profil sur www.mondpc.fr. Malgré l’implication croissante des professionnels de santé des incertitudes demeurent au sujet du financement du DPC.

 

 

- Le DPC prend forme mais manque de fonds. Selon Monique Weber, Directrice de l’OGDPC, 2 001 organismes ont été enregistrés et plus de 11 500 programmes ont été déposés. Malgré l’engagement croissant des professionnels de santé, de nombreux acteurs continuent de déplorer le manque du lisibilité du dispositif et son caractère bureaucratique.

 

 

- Selon les chiffres publiés par l’OGDPC, le DPC remporte un franc succès auprès des pharmaciens. Si l’objectif initial de l’OGDPC visait les 5 265 pharmaciens titulaires formés pour l’année 2013, au 30 septembre, ils sont déjà environ 8 000 à avoir effectué au moins un programme de DPC.

 

http://www.jim.fr/en_direct/pro_societe/e-docs/00/02/29/78/document_actu_pro.phtml

 

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