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Veille du 20/12/2013 au 27/12/2013 VEILLE SEMAINE Veille du 07/12/2013 au 13/13/2013

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- Le projet de loi sur la consommation a été adopté à l'Assemblée Nationale.

 

Le texte prévoit notamment :

  • de permettre la vente en ligne des lunettes et des lentilles ;
  • d’autoriser l'action de groupe, qui permettra de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs - Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement ;
  • d’améliorer les moyens de la répression des fraudes, avec la possibilité pour les agents de masquer leur identité lors des contrôles, ou le renforcement des sanctions.

 

Lire le projet de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000027383756&type=general

 

 

- Déclaration d’Intérêts Public (DPI) : l’arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique a été publié au Journal Officiel. Prévu par le décret du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, le site internet public qui doit être mis en ligne en avril 2014, prévoit de regrouper la liste des conventions et des avantages accordés par les industriels des produits de santé et des cosmétiques.

 

Lire l’arrêté :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028339198&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

 

 

- Praticiens hospitaliers : les Commissions Régionales Paritaires (CRP), lieux de dialogue social placés auprès des ARS pour les médecins hospitaliers, seront installées en mars 2014, selon une instruction de la DGOS. Les CRP auront notamment pour missions d’améliorer l’organisation de la permanence des soins et de « valoriser l’exercice hospitalier en travaillant à la mise en place d’actions de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux et d’actions d’amélioration de l’attractivité de l’exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ».

 

Lire l’instruction :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=37734

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Didier Borniche, infirmier en service d’hémodialyse au CHU de Rouen, a été réélu Président du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers (CNOI).

 

- Christine Schibler a été nommée Directrice du pôle établissements de santé à l’ARS Ile-de-France.

 

 

 

-ACTUALITES-

 

- La Conférence des citoyens sur la fin de vie mis en place par le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a rendu ses conclusions. Jean-Claude Ameisen, Président du CCNE, a présenté l’avis des citoyens sur la question de la fin de vie, de l’euthanasie et du suicide assisté. Le groupe composé de 18 personnes tirées au sort, s’est déclaré favorable au suicide assisté ainsi qu’à « une exception d’euthanasie » dans des cas particuliers. Si au sein du panel, plusieurs interprétations de l’euthanasie ont coexisté, le groupe avoue s’être retrouvé sur le fait que « les mesures contenues dans la loi Leonetti, les avancées en matière de soins palliatifs et l’ouverture de la possibilité de recourir au suicide assisté » préconisé dans leur avis citoyen, « permettent d’écarter l’euthanasie comme solution pour la fin de vie ».

Dans ce cadre, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé que le gouvernement s’apprêtait à conduire de nouvelles consultations afin de préparer le projet de loi sur la fin de vie.

 

Lire l’avis citoyen :
http://www.ccne-ethique.fr/fr/publications/avis-citoyen#.UrLN1uIdgbw

 

Lire l’article :
http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/sante-publique/fin-de-vie-la-conference-des-citoyens-favorable-au-suicide-medicalement-ass

 

 

- Statut des sages-femmes : la 4ème réunion du groupe de travail dirigée par Edouard Couty, sur le statut des sages-femmes hospitalières a abouti à une série de propositions visant à faire reconnaître cette profession médicale à l’hôpital. Les conclusions seront présentées à Marisol Touraine en fin de semaine. Selon Edouard Couty, les sages-femmes n’ont pas pour mission de « soigner les malades mais de prendre soin de femmes en bonne santé dont l’accouchement se présente bien ». Il leur a été proposé d’être directement gérées par la Direction des Affaires médicales et non par les services de soins infirmiers.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20131219&numero=243589&ctx=8d138d3e010bf05511b399b199659414

 

 

- L’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis dans lequel elle appelle de ses vœux une adaptation progressive et limitée du secteur de la distribution du médicament à usage humain aux nouveaux modes de commercialisation et aux attentes des consommateurs en matière de prix et services. L'Autorité souhaite instiller un peu plus de concurrence dans la distribution du médicament à usage humain en ville afin de dynamiser l'innovation à l'amont, permettre aux échelons intermédiaires de jouer leur rôle de contre-pouvoir à l'achat, et donner l'occasion aux pharmaciens d'officine d'être des acteurs plus robustes et mieux armés face à de nouveaux concurrents sur le segment du médicament d'automédication, selon le communiqué publié par l’Autorité de la concurrence.

 

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, réaffirme son attachement au monopole officinal sur les médicaments, qui permet à notre pays de sécuriser leur dispensation et d’agir efficacement contre la contrefaçon, tout en garantissant l’accès de nos concitoyens aux médicaments sur l’ensemble du territoire.

S’agissant de la distribution en gros des médicaments, Marisol Touraine annonce qu’elle missionne l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin de dresser un état des lieux de la situation et de proposer des évolutions, après avoir entendu l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament.

 

Lire l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13-A-24

 

Lire le communiqué du Ministère des Affaires sociales et de la Santé :
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-opposee-a-la,16852.html

 

 

- Psychiatrie : le rapport final de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie propose de réaffirmer la légitimité des secteurs et prône la notion de « secteur rénové ». La mission présente 30 propositions pour une « meilleure prise en charge », un « secteur rénové », une « inclusion sociale » favorisée et des « moyens adaptés ». 8 propositions concernent spécifiquement l’organisation de la psychiatrie et plus précisément la notion de secteur. Le rapport reconnaît également la nécessité de mettre en place un  « nouveau modèle de financement plus dynamique » mais il ne fait pas de préconisations précises sur le volet financier et la tarification.

 

Lire le rapport :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1085.asp
 

 

- Le Dr Hélène Mandroux a été chargée d’une mission sur la désertification médicale. Le Dr Hélène Mandroux, médecin généraliste et Maire de Montpellier, conduira dès avril 2014 une mission auprès du Premier Ministre baptisée « Santé et territoires : pour une égalité d’accès aux soins et aux urgences en milieu rural et périurbain ». Le Dr Mandroux recensera les initiatives prises localement pour lutter contre la désertification (attribution de bourses, financement partiel des maisons de santé, salariat de médecins par une collectivité…) « qu’elles aient réussies ou échouées », et formulera des propositions.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/politique/le-dr-helene-mandroux-chargee-d-une-mission-sur-les-deserts-medicaux

 

 

- La FSM a signé un 3ème avenant à sa convention avec la DGOS. La FSM s’engage à poursuivre les actions menées jusqu’ici : contribuer à la mise en œuvre du DPC, à la qualité et l’indépendance de l’expertise, à l’évolution des métiers et des compétences des professionnels.

 

Lire le communiqué de la FSM :

http://www.specialitesmedicales.org/offres/file_inline_src/666/666_P_29273_5.pdf

 

 

- La FSM a signé une convention avec le CNOM. Le CNOM et la FSM « souhaitent entreprendre des réflexions et des propositions dans leurs domaines de compétences auprès des pouvoirs publics », notamment sur le DPC et les référentiels de spécialité.

 

http://www.apmnews.com/story.php?numero=243601&ctx=be757ee39f8e133b09030e39460603ef

 

 

- Tarification en hôpital de jour : lors d’un entretien à l’APM, le Pr Lacour, Président de la Société Française de Dermatologie (SFD), a notamment évoqué le rôle joué par la FSM sur cette question. La FSM a entamé une réflexion sur les problèmes de tarification en hôpital de jour avec plusieurs spécialités. Il rappelle que la dermatologie n’est pas la seule spécialité concernée et qu’il est important de mener une « action coordonnée » impliquant l’ensemble des spécialités.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20131213&numero=243414&ctx=cce58458295a67a6181f655bf26365e9

 

 

- La DGOS et la HAS ont co-organisé un séminaire d’information et d’échange avec les établissements de santé participant à l’expérimentation d’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité (IFAQ). Ce séminaire avait pour objectif de présenter la méthodologie et la construction du modèle en vue d’échanger directement avec les équipes des établissements sur leur appropriation du dispositif dans leur démarche d’amélioration de la qualité. Concrètement, ce mécanisme d’incitation financière est fondé sur des indicateurs généralisés de qualité et de sécurité des soins, sur les pratiques exigibles prioritaires de la certification pilotée par la HAS et sur le degré d’informatisation des dossiers des patients.

 

http://www.sante.gouv.fr/programme-d-incitation-financiere-a-l-amelioration-de-la-qualite-ifaq-point-d-etape-et-d-echange-pour-les-etablissements-experimentateurs,14453.html

 

 

- La HAS a publié un guide méthodologique sur le développement clinique des dispositifs médicaux, lorsque les essais contrôles randomisés ne sont pas possibles. Elaboré par la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des technologies de Santé (CNEDIMTS),  ce document a pour objectif d’identifier les méthodes et conditions permettant une « évaluation clinique de qualité » d’un nouveau dispositif médical ou d’une nouvelle technologie de santé.

 

Ce guide est destiné à aider les industriels, structures de recherche et porteurs de projets, à mener des études cliniques de qualité en vue du développement de leurs dispositifs médicaux.

 

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1696457/fr/developpement-des-dispositifs-medicaux-un-guide-pour-lamelioration-des-etudes-cliniques
 

 

- La messagerie sécurisée MSSanté, mise en œuvre par l’ASIP-Santé avec le concours de l’ensemble des ordres professionnels, se met lentement en place. Le dispositif est en ordre de marche et fonctionne, précise Vladimir Vilter, responsable de mission à l’ASIP. Un professionnel muni de sa carte CPS peut créer son adresse@mssante.fr. Pour favoriser l’usage de cette messagerie, l’ASIP cible les établissements de santé, et leur propose un plan d’accompagnement de l’utilisation de MSSanté. Depuis le mois de décembre, 15 établissements bénéficient de cet accompagnement, pour les aider à inclure la messagerie dans leur système d’information. Dès janvier 2014, l’ASIP enverra aux 3 000 établissements de santé un courrier les invitant à rejoindre ce nouvel espace sécurisé.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/exercice/avec-sa-messagerie-securisee-l-asip-sante-veut-faire-communiquer-un-million-de-pr

 

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