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Veille du 28/12/2013 au 04/01/2014 VEILLE SEMAINE Veille du 14/12/2013 au 19/12/2013

-REGLEMENTAIRE-

  

- La Loi de Finances 2014 a été publiée au Journal Officiel.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131224&numTexte=3&pageDebut=21034&pageFin=21069

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131224&numTexte=4&pageDebut=21069&pageFin=21077

 

- Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi Le Roux sur les réseaux de soins mutualistes, qui autorise les mutuelles à moduler les remboursements de leurs adhérents lorsqu’ils consultent des chirurgiens-dentistes, des opticiens ou des audioprothésistes membres du réseau. Ainsi tous les organismes complémentaires voient leur champ de conventionnement limité aux secteurs où la prise en charge de l’Assurance Maladie n’est pas majoritaire (optique, dentaire, audioprothèse). La proposition de loi qui comporte trois articles, impose aussi des critères de transparence, ainsi que l’ouverture des réseaux, sauf pour l’optique où un numerus clausus reste autorisé.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reseaux_soins_mutuelles.asp

 

- Accès aux documents administratifs et aux données publiques : le Sénat crée une mission d’information. A l’initiative du groupe écologiste, le Sénat a créé une mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques.

Cette mission a pour but de réfléchir sur :

  • les modalités d’amélioration du dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l’accélération des démarches administratives ;
  • le renforcement de la transparence de l’action publique par la facilitation de l’accès aux documents administratifs et la généralisation de la diffusion des données publiques (open data).

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201312/acces_aux_documents_administratifs_et_aux_donnees_publiques_le_senat_cree_une_mission_commune_dinformation.html

 

- Fondation de l’Académie de médecine : le décret du 23 décembre 2013 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique approuvant la dissolution d’une autre fondation reconnue d’utilité publique, a été publié au Journal Officiel.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131226&numTexte=27&pageDebut=21348&pageFin=21348

 

 

-NOMINATION-

 

- Mireille Elbaum, Présidente du Haut conseil du financement de la protection sociale, a été nommée Inspectrice Générale des Affaires Sociales (IGAS).

 

 

-ACTUALITES-

 

- Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) a publié son rapport annuel.

Ce rapport comprend trois parties :

  • L’accessibilité financière des soins après intervention de l’Assurance Maladie obligatoire
  • Les logiques de solidarité des assurances maladie 
  • Les dépenses de santé à moyen et à long terme

Lire le rapport :

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_2013.pdf

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_2013_annexes.pdf

 

- Statut des sages-femmes : la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé la poursuite du dialogue avec le collectif  des sages-femmes jusqu’à fin mars 2014. La réunion de restitution des travaux engagés sur la reconnaissance du rôle et de la place des sages-femmes s’est tenue vendredi 21 décembre. Marisol Touraine a présenté une série de propositions concrètes sur la reconnaissance des compétences médicales spécifiques des sages-femmes à l’hôpital, comme leur place dans les instances, leur évaluation et la possibilité d’exercer une responsabilité fonctionnelle sur certains secteurs.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/hopital/statut-des-sages-femmes-touraine-prend-son-temps-et-va-consulter-les-syndicats-de-

 

- Selon le cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, la loi de santé publique annoncée pour 2014, permettra notamment d’encadrer la profession d’ostéopathe. Le Dr Jean-François Rey, Président de l’Union des Professions de Santé (UNPS), a été reçu par le Directeur adjoint de cabinet de la Ministre afin d’exposer le contexte de l’exercice de l’ostéopathie en France suite à l’ouverture du titre d’ostéopathe à des non médecins.

 

http://www.egora.fr/sante-societe/autres-professionnels-de-sant%C3%A9/175252-ost%C3%A9opathes-touraine-r%C3%A9gulera-la-profession-en-2

 

- Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a décidé d’allouer 15 millions d’euros pour les services d’urgences. Ces moyens serviront à financer des solutions concrètes, pour assurer une prise en charge de qualité des patients, notamment en période hivernale : optimisation de gestion des lits, mise en place d’équipe d’urgentistes de territoire, ouverture de lits de médecine, etc.

 

Lire le communiqué :

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/plan-d-actions-pour-les-urgences,16858.html

 

- Parcours de santé pour les personnes âgées : l’Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP) a publié un guide et un kit d’outils. Les enseignements et les outils présentés dans la publication sont issus de l’expérience de terrain des ARS Pays de Loire et Ile-de-France. Le kit d’outils accompagne la publication « Construire un parcours de santé pour les personnes âgées ». Celle-ci est constituée de six fiches thématiques recensant les étapes de la construction d’un parcours.

 

http://www.anap.fr/detail-dune-publication-ou-dun-outil/recherche/outils-partages-pour-la-construction-dun-parcours-de-sante-pour-les-personnes-agees

http://www.anap.fr/uploads/tx_sabasedocu/Construire_un_parcours_de_sante_pour_les_personnes_agees.pdf

 

 

-DPC-

 

- Le Quotidien du médecin a publié une tribune libre du Dr Francis Dujarric, Président de la CSI des médecins. Le Dr Dujarric rappelle que toute tentative de blocage de la CSI des médecins pénaliserait les nouveaux organismes de DPC.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/formation/le-dpc-existe-j-ai-vu-les-csi-travailler

 

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