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Veille du 15/02/2014 au 21/02/2014 VEILLE SEMAINE Veille du 03/02/2014 au 07/02/2014

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la consommation qui instaure de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

 

Il prévoit  notamment :

  • que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe, les domaines de la santé et de l'environnement.
  • une plus grande ouverture de la vente de verres de lunettes et de lentilles de contact sur internet.
     

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp

 

 

- Cour de Cassation : le régime d'indemnisation des accidents médicaux s'applique désormais aussi aux actes de chirurgie esthétique. L’arrêt publié au bulletin de la Cour de Cassation a mis un terme à plusieurs années d'interprétations contradictoires sur l'indemnisation de l'aléa thérapeutique en matière de chirurgie esthétique. Jusqu'à présent, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), se refusait à indemniser les préjudices liés à des actes de chirurgie esthétique, estimant qu'il ne s'agissait pas « d'actes de soins » au sens du code de la santé publique.

 

Lire l’arrêt :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/100_5_28414.html

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140211&numero=245093&ctx=e1ee240616e1d061f535face34f2090a

 

- Le Conseil d'Etat recommande une nouvelle expertise médicale sur la situation de Vincent Lambert, un tétraplégique de 38 ans dans un état de conscience minimale. Trois nouveaux médecins se pencheront sur l'état de conscience de Vincent Lambert afin de rendre une appréciation sur l'existence, ou non, de perspectives d'évolution. Le Conseil d’Etat a demandé à ce que les conclusions soient rendues dans un délai de six semaines maximum.

 

http://www.lemonde.fr/sante/article/2014/02/13/affaire-vincent-lambert-decision-attendue-du-conseil-d-etat_4365358_1651302.html

 

 

- Les députés belges ont adopté une loi permettant l'euthanasie des mineurs. Malgré l’opposition de certains pédiatres et de la hiérarchie catholique, les députés belges ont définitivement adopté jeudi une modification de la loi de 2002 qui autorisait l’euthanasie pour les adultes, pour l’étendre aux «mineurs en capacité de discernement».

 

http://www.liberation.fr/monde/2014/02/13/la-belgique-legalise-l-euthanasie-pour-les-mineurs_980038?xtor=EPR-450206

 

 

-NOMINATION-

 

- Yann-Gaël Amghar, conseiller en charge des comptes sociaux au cabinet du Ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, a rejoint le cabinet de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Il succède à Agathe Denéchère qui était conseillère chargée du budget, des finances et de l’Assurance Maladie auprès de la Ministre.

 

 

-ACTUALITES-

 

- Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté le projet de la loi d’adaptation au vieillissement comme un « projet global de société ». Accompagné de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé et de Michèle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, le Premier Ministre a présenté les principales mesures du projet de loi.

Le texte se décline en 3 parties :

  • L’anticipation-prévention
  • L’adaptation de la société au vieillissement
  • L’accompagnement de la perte d’autonomie

 

http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/loi-autonomie-un-grand-chantier-du-quinquennat-est-ouvert

 

- Lors d’un déplacement à Chalon-sur-Saône, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a dressé un 1er bilan du plan d’actions contre les déserts médicaux, un an après le lancement du « pacte territoire-santé ». Elle a présenté le dispositif de Praticiens Territoriaux de Médecine Générale (PTMG) comme un succès même si elle a relevé des disparités dans l’installation des PTMG suivant les régions. Depuis septembre 2013, 180 contrats de PTMG ont été signés. La Ministre a indiqué que les régions qui comptent le plus grand nombre de contrats sont la région Rhônes-Alpes, le Centre et la Bourgogne.

 

Lire le communiqué :
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-engagee-dans-la,17039.html

 

 

- Représentation des usagers en établissement de santé : Claire Compagnon a remis son rapport intitulé « Pour l’An II de la Démocratie sanitaire », à Marisol Touraine. Cette initiative s’inscrit dans le prolongement des travaux d’Edouard Couty sur le pacte de confiance pour l’hôpital, qui recommande notamment d’accroître la place des usagers dans la gouvernance des établissements de santé. Dans son rapport, Claire Compagnon dresse le bilan de la représentation des usagers depuis la loi du 4 mars 2002 et formule des propositions pour l’améliorer.

 

Claire Compagnon propose notamment :

  • de développer la formation au travail collaboratif entre les professionnels de santé et les représentants des usagers
  • de favoriser le travail en commun entre usagers et soignants au plus près du malade
  • de créer un mouvement des usagers et des associations en santé

 

http://www.sante.gouv.fr/representation-des-usagers-en-etablissement-de-sante-claire-compagnon-remet-son-rapport-a-marisol-touraine.html

 

 

- Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes critique la gestion des partenariats public-privé hospitaliers. La Cour soulève le besoin d'une « doctrine » pour que les hôpitaux se dotent d'une structure de projet stable, et que les ARS renforcent leurs compétences techniques juridiques et financières. Elle recommande également que l'Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et sociaux (ANAP) produise des guides méthodologiques fondés sur une analyse des bonnes pratiques et accompagne in situ les hôpitaux dans leurs négociations.

 

http://www.egora.fr/sante-societe/economie-de-la-sante/177438-la-cour-des-comptes-critique-les-partenariats-publics-priv

 

- L’INCa a publié la 6ème édition de son rapport sur les cancers en France. Ce rapport  propose une mise à jour des connaissances pour l’ensemble des thématiques du cancer et de la cancérologie. Il fournit notamment des données chiffrées sur l'épidémiologie des cancers en termes d'incidence, de prévalence, de mortalité et d'évolution au cours du temps.

 

Lire le communiqué :
http://www.e-cancer.fr/toutes-les-actualites/84-linstitut-national-du-cancer/8652-publication-du-rapport-les-cancers-en-france-edition-2013

 

- L’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) et la Mission Interministérielle de Vigilance et de Luttes contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES) ont signé une convention visant à informer les cadres supérieurs de la santé et du secteur social et médico-social sur le phénomène de l’emprise mentale et des dérives sectaires dans le champ de la santé.

 

http://www.ehesp.fr/2014/02/11/convention-ehespmiviludes-pour-informer-sur-les-risques-de-derives-sectaires-dans-le-domaine-de-la-sante/

 

- Le Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a indiqué qu’il envisageait de renforcer la régulation du secteur des audioprothèses et des prothèses dentaires, dont les prix sont trop élevés, selon lui. En septembre 2013, la Cour des Comptes avait également relevé la faible prise en charge des prothèses. Luis Godinho, Président du syndicat national des audioprothésistes (Unsaf), a également appelé à une meilleure prise en charge par la Sécurité sociale.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/sante-publique/le-remboursement-des-audioprotheses-enjeu-de-sante-publique

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140211&numero=245117&ctx=e1ee240616e1d061f535face34f2090a

 

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