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Veille  du 02/06/2014 au 06/06/204 VEILLE SEMAINE Veille du 17/05/2014 au 24/05/2014

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- Le décret relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, prévu par la loi HPST a été publié au Journal officiel du 28 mai. Ce texte confie aux différents Ordres professionnels la mise en œuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle de leurs membres, pouvant aboutir soit à un refus d’inscription à l’Ordre, soit à une suspension temporaire d’exercice.

 

Lire le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028990556&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

- Le Sénat a adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement « pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation ». La proposition déposée vise à ajouter à l’article 5 de la Charte de l’environnement la mention suivante : « Elles veillent également (les autorités publiques) à ce que la mise en œuvre du principe de précaution constitue un encouragement au développement de la connaissance, à la promotion de l’innovation et au progrès technologique. »

Selon les détracteurs de la charte, le principe de précaution tel qu’il est inscrit dans la constitution, est un frein pour la recherche scientifique et l’innovation technologique.

 

http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/modification-de-la-charte-de-lenvironnement.html

 

Lire l’article :

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/questions-de-societe/une-proposition-de-loi-adoptee-au-senat-vise-mieux-equilibrer-innovat

 

 

-NOMINATION-

 

- Marie-Caroline Bonnet-Galzy, ancienne chef de l’IGAS et ancienne secrétaire générale des ministères chargés des Affaires sociales, a été nommé Commissaire Générale à l’Egalité des Territoires (CGET).

 

-ACTUALITES-

 

- Selon les premières données disponibles, les comptes 2013 des hôpitaux publics s’inscrivent dans la trajectoire pluriannuelle de redressement financier engagée depuis 2008. Dans un contexte de ressources contraintes, les économies demandées aux hôpitaux ont été quasiment absorbées, le résultat global et la capacité d’autofinancement n’enregistrant qu’un léger recul par rapport à 2012. Les comptes financiers hospitaliers, qui seront disponibles dans le courant de l’été, devraient permettre de confirmer cette tendance. Sur la base des données provisoires, le résultat global - tous budgets confondus - des établissements publics serait d’environ - 70 M€ (versus 30M€ en 2012), soit 0,1 % du budget hospitalier.

 

Lire le communiqué du Ministère :
http://www.sante.gouv.fr/situation-financiere-des-hopitaux-en-2013.html

 

­- Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a indiqué que le projet de loi de santé serait présenté à l’automne, et non avant la fin de l’été comme cela a été annoncé dans la presse. Il a confirmé que Marisol Touraine présentera les grandes orientations de la loi le 17 juin. Il a indiqué qu’il travaille actuellement « dans la concertation, sur de nombreuses pistes d’amélioration de la santé des français dans tous les domaines, y compris la lutte contre la tabagisme ».

  

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2014-05&DateV=20140530&numero=248534&ctx=d64941a31158926a37df171e143e2ea3 

 

- Attractivité de la France en matière de santé : le Pr Jean de Kervasdoué remettra son rapport sur l’accueil de patients étrangers en France et sur le flux de patients français vers d’autres pays, à la fin du mois de juin.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2014-05&DateV=20140527&numero=248446&ctx=f888d0e98e25c2422dcd6ff4561918f7

 

- La HAS a publié des documents et des outils pour définir les Parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA). Neuf régions participent actuellement à l’expérimentation de PAERPA. Dans ce cadre, et suite à une saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, la HAS a publié plusieurs documents et outils, dont un Plan Personnalisé de Santé (PPS) et un cahier des charges sur l’éducation thérapeutique de ces personnes âgées et de leurs proches.

 

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1743068/fr/plan-personnalise-de-sante-et-education-therapeutique-du-patient-pour-les-personnes-agees-a-risque-de-perte-dautonomie-paerpa-la-has-publie-des-documents-et-outils-pratiques

 

- Le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) participe au colloque organisé, le 3 juin prochain, au Ministère des Affaires sociales et de la Santé, par l'Espace éthique Île-de-France, à l'occasion des 50 ans de la déclaration d'Helsinki. Signé en 1964 par les médecins réunis au sein de l'Association médicale mondiale, ce texte international fonde les principes éthiques de la recherche clinique.

 

http://les-cinquante-ans-de-la-declaration-d-helsinki.evenium.net/ng/person/event/website.jsf?cid=415428&eventId=les-cinquante-ans-de-la-declaration-d-helsinki&page=tickets&loc=fr

 

 

-DPC-

 

- Lors d’un entretien à l’APM, le Dr Christian Müller, Président de la Conférence des CME de CHS, a rappelé que le DPC ne devait pas être « assimilé » à la FMC. « Nous considérons que le DPC n’est pas une composante de la FMC et on trouve très important qu’il y ait une FMC hors DPC, qui dispose d’une somme au moins égale à la part de cotisation des établissements ». La Conférence estime aussi que la gestion du DPC des médecins hospitaliers doit comporter des « dispositions spécifiques » et demande que les établissements publics de santé soient enregistrés et qualifiés comme ODPC.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2014-05&DateV=20140530&numero=248549&ctx=d64941a31158926a37df171e143e2ea3

 

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