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Veille du 14/06/2014 au 20/06/2014 VEILLE SEMAINE Veille  du 02/06/2014 au 06/06/204

 

-REGLEMENTAIRE-

 

-  Le décret relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues a été publié au JO du 28 mai 2014.  Le décret prévoit de sanctionner les professionnels de santé n’ayant pas rempli leur obligation de DPC.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028990556&categorieLien=id

 

 

- L’Assemblée Nationale a voté le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans des délais de trois à neuf ans.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accessibilite_batiments_transports_voirie_handicapes.asp

 

 

- Le décret relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine et en pharmacie a été publié au JO du 8 juin 2014. Le décret prévoit les conditions de remplacement à titre temporaire des biologistes médicaux. Les internes en médecine ou en pharmacie inscrits au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé cinq semestres de formation pourront effectuer ces remplacements.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029054326&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

 

- Sénat : un rapport d’information intitulé « Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », formule 24 recommandations pour favoriser l’ouverture des données. 

 

Concernant les données de santé, le rapport préconise notamment :

  • d’élargir l’exploitation du Système National d’Information Inter-régimes d’Assurance Maladie (Sniiram)
  • de renforcer les compétences des administrations sanitaires afin d’améliorer les conditions d’exploitation des données du Sniiram
  • de simplifier les procédures d’autorisation d’accès aux données du Sniiram pour les chercheurs.

 

Lire le rapport :

http://www.senat.fr/rap/r13-589-1/r13-589-11.pdf

 

 

- La Cour des Comptes a publié un rapport intitulé « La santé dans les Outre-Mer, une responsabilité de la République ». Le rapport décrit des « difficultés sanitaires persistantes » et des « systèmes de santé à la peine », en l'absence d'une « stratégie d'ensemble » de l'Etat.

 

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-sante-dans-les-outre-mer-une-responsabilite-de-la-Republique

 

 

-NOMINATION-

 

- Le Pr Yves Lévy, chef du service d’immunologie clinique à l’hôpital Henry Mondor de Créteil, a été nommé Président de l’Institut de National de la Santé et de la Recherche Médical (Inserm).

 

-ACTUALITES-

 

 - La présentation des orientations de la loi de santé aura lieu le jeudi 19 juin dans les locaux du Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Initialement prévu le mardi 17 juin, le discours de la Ministre est reporté de deux jours. Le 30 mai dernier la Ministre de la Santé avait annoncé que le projet de loi serait présenté à l’automne en Conseil des Ministres.

 

http://www.apmnews.com/story.php?numero=248986&ctx=28197869be8a12720bb7ce80af0d74d5

 

- À la demande de la Commission des Affaires sociales du Sénat, un débat sur les ARS a eu lieu en séance publique cette semaine. A cette occasion, les questions suscitées par la future réforme territoriale ont été abordées. Une remise à plat des missions des ARS semble à l’ordre du jour de Marisol Touraine, qui veut néanmoins préserver l'échelon de proximité.

 

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201403/quel_bilan_pour_les_agences_regionales_de_sante.html

 

http://www.egora.fr/sante-societe/ars-et-regions/182323-ars-touraine-veut-une-remise-plat-de-leurs-missions

 

- La DGOS et la HAS ont lancé un nouvel appel à candidatures auprès de l’ensemble des établissements de santé afin de poursuivre la montée en charge du programme d’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité (IFAQ). Le nouvel appel à candidatures permettra d’intégrer de nouvelles composantes dans le modèle d’incitation, notamment les indicateurs de spécialités : prise en charge initiale de l’Accident Vasculaire Cérébral (AVC), prise en charge hospitalière de l’infarctus du myocarde, prévention et prise en charge de l’hémorragie du post-partum immédiat  et qualité de la prise en charge des patients hémodialysés chroniques, ainsi que la nouvelle version V2014 de la certification.

 

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1746877/fr/incitation-financiere-a-lamelioration-de-la-qualite-ifaq-un-nouvel-appel-a-candidatures-pour-maintenir-la-dynamique

 

- Le CNOM a lancé une carte interactive de la démographie médicale. Cette carte actualisée tous les trois mois, permet à l'internaute d’affiner sa recherche selon les spécialités, ou selon le territoire. Différentes échelles sont disponibles : la région, le département et même le bassin de vie. A ce niveau, seules sont accessibles les données concernant les généralistes et les spécialités en accès direct.

 

http://demographie.medecin.fr/demographie

 

- L’Observatoire de la radiothérapie a publié son rapport annuel. Réalisé via une enquête envoyée aux centres de radiothérapie, le rapport permet d'apprécier et de caractériser les principales évolutions en matière d'équipements, d'activité et de ressources humaines sur la période 2007-2012. Ce rapport a été élaboré par l'Institut National du Cancer (INCa), en collaboration avec la Caisse nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), la Société Française de Radiothérapie Oncologique (SFRO), le Syndicat National des Radiothérapeutes Oncologues (SNRO), la Société Française de Physique Médicale (SFPM) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

 

http://www.e-cancer.fr/rss-soins/8892-publication-du-rapport-de-lobservatoire-national-de-la-radiotherapie-

 

Lire le rapport :
http://www.e-cancer.fr/publications/71-soins/775-observatoire-national-de-la-radiotherapie-rapport-denquete-situation-fin-2012-et-evolution-depuis-2007

 

 

-DPC-

- Le décret relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle sanctionnera les médecins n’ayant pas rempli leur obligation annuelle de DPC. Selon Le Quotidien du médecin, « le décret sur l’insuffisance professionnelle paru le 28 mai au Journal Officiel permet théoriquement d’engager des sanctions contre les médecins qui ne rempliraient pas leur obligation annuelle de DPC ».

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/formation/dpc-un-decret-ouvre-la-porte-aux-sanctions-et-jette-le-trouble-chez-les-medecins

 

 

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