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Veille du 05/07/2014 au 11/07/2014 VEILLE SEMAINE Veille du 21/06/2014 au 27/06/2014

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- Le décret modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie a été publié au Journal Officiel du 26 juin 2014.

Il prévoit notamment :

  • la rémunération des étudiants hospitaliers par leur CHU de rattachement pendant la totalité de leur formation, notamment en cas de redoublement ;
  • la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger pendant leur deuxième cycle et un stage de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé ;
  • les termes du partage entre leur temps de présence hospitalière et leur temps de présence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours, contrôles et examens ;
  • pour les étudiants hospitaliers en médecine, l'application du repos de sécurité après chaque garde de nuit entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire ainsi que la possibilité pour ceux qui ont validé leur deuxième cycle d'être désignés en qualité de faisant fonction d'internes pendant leur stage d'été ;
  • des dispositions spécifiques au service de santé des armées concernant les internes et les étudiants hospitaliers.

 

Lire le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3CFF1A8104E3AA4B86BC70DF612B9910.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000029135607&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029135216

 

 

- Dans la cadre du PLFSS rectificatif, les députés ont voté mercredi une réduction de 800 millions d’euros de l’ONDAM pour 2014 en le fixant à 178,3 milliards d’euros. L’article 12 corrige l’ONDAM compte tenu d’une sous-exécution  de 1,4 milliards d’euros de l’ONDAM 2013, constaté par la Commission des comptes de la Sécurité Sociale. Selon Bercy, cette correction permettrait de contenir à 2,4% la progression de l’ONDAM par rapport aux dépenses effectivement enregistrées en 2013.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140703&numero=249649&ctx=6c1eb3edb8fcb7a43df59d31441d671a

 

- PLFSS pour 2015 : le rapport annuel sur les « Charges et produits » de l’Assurance Maladie pour 2015, a été rejeté par le Conseil de la CNAMTS. Les propositions d’équilibre dans charges et produits ont été jugées insuffisantes pour permettre de réaliser les 2,86 milliards d’euros d’économies attendues. Un nouveau rapport sera examiné le 24 juillet.

  • Le rapport prévoit notamment :
  • le développement de la chirurgie ambulatoire ;
  • l’amélioration de la pertinence des actes et prescriptions ;
  • l’optimisation des processus en améliorant la qualité des soins et la qualité de vie des patients.

 http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140703&numero=249686&ctx=6c1eb3edb8fcb7a43df59d31441d671a

 

 

- Le texte définitif du projet de loi habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a été adopté le 26 juin 2014.

  • L’article 1 habilite le gouvernement à définir par voie d’ordonnance les conditions dans lesquelles peut-être prolongé le délai fixé pour les ERP et les installations ouvertes au public pour que soient accessibles à tous, lorsque le propriétaire ou l’exploitant s’engage à déposer un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé).
  • L’article 2 habilite le gouvernement à instituer un dispositif comparable aux Ad’AP pour les services de transports publics de voyageurs routier et ferroviaire.
  • L’article 3 prévoit la création d’un fonds consacré à l’accompagnement de l’accessibilité universelle.
  • L’article 4 fixe à cinq mois le délai dans lequel les ordonnances devront être prises par le gouvernement.

Le gouvernement souhaite recruter 1 000 « ambassadeurs de l’accessibilité » dans le cadre du service civique.

 

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201404/vers_une_meilleure_accessibilite_des_etablissements_accueillant_du_public.html

 

Pour en savoir plus :

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-habilitant-gouvernement-adopter-par-ordonnance-mesures-pour-mise-accessibilite-etablissements-recevant-du-public-transports-publics-batiments-habitation-voirie-pour-personnes-handicapees.html

 

 

-ACTUALITES-

 

- Projet de loi de santé : la Ministre des Affaires sociales et de la Santé envisage de créer un corps de praticiens hospitaliers remplaçants qui sera géré par le Centre National de Gestion (CNG). La création de ce corps de praticiens remplaçants, qui serait constitué de praticiens volontaires, est prévue dans le projet de loi à l’article relatif à l’amélioration du recours à l’emploi médical temporaire. Les conditions des affectations seront formalisées par des contrats de mission dont le contenu sera défini par voie réglementaire.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140701&numero=249568&ctx=9c9c188d6023c06b2d374c332f855e0a

 

- Chirurgie ambulatoire : dans le cadre d’une journée organisée par la Fédération Hospitalière de France (FHF) et l’Association Française de Chirurgie Ambulatoire (AFCA), plusieurs intervenants ont annoncé qu’un rapport de l’IGAS et de l’IGF sur le sujet pourrait être publié à la fin du mois de juillet. Ce rapport émettra une série de recommandations. Par ailleurs, la HAS a publié cette semaine un rapport établi dans le cadre du cycle d’évaluation des politiques publiques, portant sur l’appréciation du médecin en vue de la prise en charge d’un patient en chirurgie ambulatoire. L’objectif est de fournir aux professionnels de santé les éléments-clés et les questions à soulever pour les aider à définir les modalités de prise en charge du patient en considérant le besoin en soins et en hébergement.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2014-06&DateV=20140627&numero=249496&ctx=7d9d2340375772624790047a13b16b28

 

Lire le communiqué de la HAS :

 

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1346147

 

- La HAS a publié son rapport d’activité pour l’année 2013 dont une partie est consacrée au travail de ses deux commissions réglementaires : la Commission de la Transparence (CT) et la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS). Ce rapport sera présenté au Sénat le 2 juillet et à l’Assemblée Nationale au mois de septembre.


Consulter le rapport :

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1267546/fr/rapport-annuel-d-activite-2013

 

- Un Collège de la Pharmacie d’Officine et de la Pharmacie Hospitalière (CPOPH) a été créé pour réunir les trois composantes de la pharmacie d’officine et hospitalière auprès de la HAS. Les neuf structures fondatrices souhaitent que le collège soit reconnu comme un interlocuteur privilégié des institutions et des différents acteurs en réponse à des demandes extérieures ou par auto-saisine. Le Collège a pour mission de promouvoir une formation initiale visant au développement des compétences nécessaires à l’exercice du métier et aux évolutions du système de soins, la démarche de DPC, et des protocoles et recommandations pertinents en pharmacie.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140703&numero=249684&ctx=6c1eb3edb8fcb7a43df59d31441d671a

 

- La HAS a créé trois nouveaux outils sur la BPCO : un test de dépistage pour le patient et deux fiches pour aider les professionnels sur deux moments critiques identifiés.

  • La première fiche porte sur la réhabilitation respiratoire ;
  • La seconde fiche se concentre sur le suivi des patients hospitalisés pour une exacerbation de leur BPCO.

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1752117/fr/bronchopneumopathie-chronique-obstructive-bpco-la-has-developpe-des-outils-de-prise-en-charge

 

 

-DPC-

 

- MG France formule ses propositions en termes de gouvernance, de financement et de qualité du DPC pour améliorer le dispositif. Pour le syndicat, « la situation présente confirme l’absence de pilotage du dispositif […] la solution envisagée ne peut se résumer à un abondement financier, qui mettrait à flot un système non gouvernable et à la dérive ».

  • Les propositions de MG France sont les suivantes :
  • La gouvernance par l’OGDPC doit être recentrée sur ses rôles de « banquier », et de gestionnaire administratif selon les règles de gestion des fonds publics. L'organisme n’a pas vocation à être le « pilote politique » du DPC.
  • Les forfaits doivent être adaptés aux méthodes utilisées, avec séparation entre les lignes budgétaires des forfaits pédagogiques et celles des indemnisations.
  • La qualité doit être garantie tant par les instances opérationnelles du DPC que par les CSI.

http://www.egora.fr/sante-societe/formation-continue-dpc/183087-dpc-mg-france-demande-une-reforme-profonde

 

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