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Veille du 19/07/2014 au 25/07/2014 VEILLE SEMAINE Veille du 05/07/2014 au 11/07/2014

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- Le Projet de Loi de Finances Rectificatif (PLFR) 2014 a été adopté par les Députés en nouvelle lecture. Il intègre des mesures d’allègement des cotisations patronales et 1,6 milliard d’euros d’annulation de crédits budgétaires. Les Députés ont notamment révisé les dispositions sur la traçabilité du tabac et ont établi les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour l’ensemble des administrations publiques pour 2014.

 

http://www.economie.gouv.fr/loi-de-financement-rectificative-de-la-securite-sociale-pour-2014-chronique-budgetaire

 

- Le département « stratégie-ressources » de la DGOS s’intitule désormais « sous-Direction de la stratégie et des ressources », selon un arrêté publié au JO du 13 juillet.

La sous-Direction compte cinq bureaux :

  • « synthèse organisationnelle et financière » ;
  • « premier recours » ;
  • « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
  • « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
  • « évaluation, modèles et méthodes ».

 

Lire l’arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029225364

 

 

- L’arrêté déterminant pour la période 2014-2018 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision, a été publié au JO du 13 juillet. Le nombre total d’internes en médecine à former sur la période 2014-2018 a été établi à 41 574. Ce texte fait suite à un autre arrêté publié au JO du 11 juillet qui fixe à 8 054 le nombre de postes offerts aux ECN pour l’année universitaire 2014-2015 (contre 7 820 pour l’année universitaire 2013-2014).

 

Lire l’arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029225377

 

 

- Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été modifié sur plusieurs points par les Députés de la Commission des Affaires sociales. Une série d’amendements sur les Ehpad et sur la prévention de la maltraitance a été adoptée mercredi.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140717&numero=250109&ctx=773b9218f6b9a0dcb883a54046f1c28a

 

 

- Une autorisation unique de traitement rendue par la CNIL pour la mise en œuvre des messageries sécurisées de santé, a été publiée au JO du 16 juillet. Cette délibération concerne les traitements  de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre l’échange de données de santé au moyen d’un service de messagerie sécurisé entre professionnels de santé et entre professionnels des secteurs sanitaires, social et médico-social.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029238801&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

 

 

-NOMINATION-

 

- Pascale Mathieu, secrétaire générale du Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (CNOMK), a été élue Présidente du CNOMK. Elle succède à Jean-Paul David.

 

  

 

 

-ACTUALITES-

 

- L’enquête sur les relations conventionnelles entre les professions libérales de santé et l'Assurance Maladie de la Cour des Comptes a été présentée à la Commission des Affaires sociales du Sénat le 8 juillet.

L'enquête remise par la Cour des comptes porte sur les thèmes suivants :

  • le cadre des politiques conventionnelles, leurs caractéristiques et leurs évolutions depuis la réforme de 2004 ;
  • l'impact des politiques conventionnelles sur les politiques de revenus des professions de santé ;
  • les questions liées à l'accès aux soins de ville ;
  • la place des politiques conventionnelles dans la régulation globale du système de santé.

 

La Cour constate que le système conventionnel, profondément remodelé en 2004, n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation des soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé. Le cadre et le contenu des politiques conventionnelles devraient être revus pour qu’elles contribuent à la rationalisation du système de soins et à celle de l’Assurance Maladie. La Cour a assorti son rapport de 11 recommandations.

 

Lire le rapport de la Cour des Comptes :

https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Les-relations-conventionnelles-entre-l-assurance-maladie-et-les-professions-liberales-de-sante

 

 

- Le rapport intitulé : "Pour une politique régionale de développement de métiers et des compétences en santé" de Chantal de Singly a été remis à la Ministre des Affaires sociales et la Santé.

 

Commandé en octobre 2013 dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé (SNS), ce rapport présente 12 propositions organisées autour des 4 ambitions suivantes :

  • développer au sein des projets régionaux de santé une vision stratégique partagée sur les professionnels et les compétences en santé ;
  • rapprocher Région, Université et ARS afin de coordonner les politiques de formation dans les secteurs sanitaire et médico-social ;
  • accompagner les acteurs dans l’animation et la promotion des questions relatives aux emplois, métiers et compétences dans les champs sanitaire et médico-social, en constituant un comité consultatif régional sur ces questions, ainsi que sur l’exercice professionnel et son impact sur la qualité de vie au travail ;
  •  promouvoir de nouvelles pratiques professionnelles et de nouveaux modes d’exercice.

Chantal de Singly propose notamment de créer un espace conventionnel régional avec les médecins libéraux pour agir sur la répartition des professionnels de santé, et de renforcer la présence des ARS auprès de la Région dans la préparation, l’élaboration et l’exécution du schéma régional des formations sanitaires et sociales, à travers la création d’une instance régionale sur la formation des professionnels qui serait co-présidée par l’ARS, la Région et l’Université.

 

http://www.sante.gouv.fr/chantal-de-singly-a-remis-son-rapport-a-marisol-touraine-pour-une-politique-regionale-de-developpement-de-metiers-et-des-competences-en-sante.html

 

Lire le rapport :

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Mission_de_Singly_-_version_10_juillet_2014_.pdf

 

 

- La HAS a publié un guide intitulé : « Améliorer le suivi des patients en radiologie interventionnelle et actes radioguidés ». Ce guide vient compléter celui publié en 2012 sur la radioprotection du patient et l’analyse des pratiques dans le cadre du DPC et de la certification des établissements de santé.

 

Les préconisations insistent sur la nécessité d’un suivi systématique centré sur :

  • l’information du patient avant la sortie sur la nécessité d’un suivi,
  • l’information à fournir au médecin traitant en précisant les signes d’appel à surveiller,
  • une consultation de suivi systématique à 3 mois et en cas de signe,
  • l’envoi en dermatologie pour une prise en charge spécifique en cas de signe,
  • la prise en compte de la douleur importante pouvant justifier l’intervention d’un centre anti douleur.

 

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1754223/fr/ameliorer-le-suivi-des-patients-en-radiologie-interventionnelle-et-actes-radioguides

 

 

- Dans le cadre de l’organisation de la « Semaine de la Cancérologie », du 1er au 4 décembre 2014, les organisateurs des Rencontres de la Cancérologie Française (RCFr) 2014 et l’ARS Île-de-France ont dévoilé une partie du programme :

  • Le 1er décembre, un colloque « Médecine personnalisée et Cancérologie » sera organisé par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, introduit par son directeur général Claude Evin et placé sous le patronage de l’INCa.
  • Le 2 décembre, les RCFr14 proposeront une session médicale sur les parcours de soins par pathologie. Des experts présenteront les enjeux de la prise en charge au regard des nouveaux traitements et des innovations.
  • Les 3 et 4 décembre, le programme scientifique, alternant plénières et ateliers, s’attachera à étudier dans les parcours de prise en charge des patients, des axes de progrès et d’amélioration.

 

http://www.decisionsante.com/derniere-minute/article/une-semaine-pour-la-cancerologie/?tx_ttnews[backPid]=548&cHash=acc4b47ef7

 

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