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Veille du 26/07/2017 au 01/08/2014 VEILLE SEMAINE Veille du 12/07/2014 au 18/07/2014

 

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- La circulaire relative au schéma directeur de la Formation Professionnelle Continue (FPC) et d'adaptation à l'emploi du Service de Santé des Armées (SSA) 2015-2020 a été publiée. Le schéma directeur 2015-2020 est fondé sur 4 axes orientés sur les compétences, et tient compte des orientations nationales du DPC.

 

Les axes sont les suivants :

  • la raison d’être du SSA (la réhabilitation du militaire blessé…) ;
  • la coopération internationale ;
  • la prise en compte des nouveaux métiers de la santé (le télé-enseignement, la simulation, etc) ;
  • l’intensification des collaborations pédagogiques avec le service public de santé.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=38512

 

 

- L’Assemblée Nationale a adopté, en seconde lecture, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificatif (PLFSSR) pour 2014. Le projet de loi traduit l’essentiel du pacte de responsabilité, qui doit permettre de favoriser les embauches et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Il entérine une baisse de cotisations pour certains salariés début 2015 et prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1.200 euros durant un an supplémentaire. Le budget rectificatif revoit à la baisse l’ONDAM en le fixant à 178,3 milliards d’euros.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_rectificative_2014.asp

 

 

- La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié les déclarations d’intérêts des Députés. Les déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires font état de leurs activités professionnelles en cours, ainsi que celles exercées au cours des cinq dernières années, des participations financières directes dans le capital d’une société, des activités professionnelles exercées par le conjoint et des noms de leurs collaborateurs avec les éventuelles activités professionnelles exercées par eux.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/liste_alpha.asp?legislature=14

 

 

-NOMINATION-

 

- François Bourdillon, chef de pôle en Santé publique, évaluation et produits de santé à la Pitié-Salpêtrière-Charles Foix (AP-HP), a été nommé Directeur Général de l’Institut de Veille Sanitaire (InVS). Il remplace Françoise Weber qui a rejoint la DGS au mois de mai dernier.

 

 

-ACTUALITES-

 

- Sur le point de quitter l’ANSM, Dominique Maraninchi a accordé un entretien-bilan à Libération. Concernant les liens d’intérêts des médecins, le Directeur Général de l’ANSM a déclaré : « il fallait frapper fort. Le passé était trop lourd. Ce qui compte, désormais, c’est la certitude de l’intégrité de l’expert. Pour cela, la règle du jeu est stricte : il faut connaître tous les liens d’intérêts antérieurs de celui-ci, et être certains que ces liens sont tous rompus. C’est la barrière infranchissable ». Il appelle  aussi à « ne pas tout mélanger, car pointer que tel médecin a été invité au restaurant par un labo, est-ce suffisant pour le mettre en cause ? En ce domaine, on met vite une note morale. Et pour l’expert ou le médecin, être suspecté reste toujours difficile ».

 

Lire l’entretien :

http://www.liberation.fr/societe/2014/07/21/pour-l-expert-ou-le-medecin-etre-suspecte-reste-difficile_1067872

 

Lire l’article :

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/medicament/liens-d-interet-pour-le-pr-maraninchi-il-fallait-frapper-fort

 

 

- La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale a auditionné mercredi matin Dominique Martin, dont la nomination à la Direction générale de l’ANSM est envisagée par le gouvernement. Dominique Martin, Directeur des Risques professionnels à la CNAMTS et ancien Directeur Général de l’ONIAM, a mis en avant sa « double compétence de médecin et d’administrateur » pour justifier sa candidature.

 

Lire l’article :

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/medicament/premier-grand-oral-de-dominique-martin-probable-futur-directeur-de-l-agence-du-

 

Visionner l’audition :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5758

 

 

- La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a annoncé qu’elle avait présenté un projet de rapprochement entre l’Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des établissements de Santé Médico-sociaux (ANESM) et la HAS. Ce projet pourrait être mis en œuvre en 2015. L’ANESM serait adossée à la HAS qui assurerait les fonctions de support (paies, marchés publics, etc).

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140718&numero=250148&ctx=7a6f5c09f245f4ddf5df2593e83af35f

 

 

- Les syndicats engagés dans les discussions avec la CNAM sur la rémunération des équipes de soins de proximité ont trouvé un accord sur le cadre juridique à adopter dans la mise en œuvre de la coordination libérale. Les professionnels libéraux ont validé le véhicule juridique pour mener à bien les négociations : d’une part, un ou plusieurs Accords Conventionnels Interprofessionnels (ACI), d’autre part l’Accord-Cadre Inter Professionnel (ACIP), piloté par l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS). Trois séances de négociation officielles ont été programmées les 3, 10 et 17 septembre pour une signature conventionnelle prévue le 25 septembre prochain.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/convention/remuneration-des-equipes-un-point-d-etape-valide-le-cadre-juridique-de-la-coord

 

 

- L'Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH) a publié un rapport qui évalue les coûts de prise en charge médicale dans les hôpitaux et dans les cliniques. L'enquête de l'ATIH a porté sur 36 établissements publics, 10 établissements privés à but non lucratif et 24 cliniques. Elle vise à éclairer les acteurs de santé en offrant une vision globale des coûts des activités MCO et de leur évolution. Plusieurs activités sont analysées notamment la périnatalité, le cancer et la chirurgie ambulatoire.

 

http://www.atih.sante.fr/couts-de-prise-en-charge-l-hopital-en-2012-en-mco

 

Lire le rapport :

 http://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/2563/rapport_couts_de_prise_en_charge_2012.pdf

 

  

 

-DPC-

 

- Financement du DPC : le Conseil de gestion de l’OGDPC sera autorisé à ne prendre en charge qu’un programme de DPC par an en cas de risque de dépassement du budget annuel. Le budget prévisionnel programmé en 2014 pour financer le DPC de tous les professionnels de santé libéraux (166 millions d’euros) devrait ne pas être suffisant du fait de la hausse du nombre d’inscriptions. Pour éviter la cessation de paiement qui pourrait intervenir en novembre, le gouvernement a préparé un projet de décret qui autorise le Conseil de gestion de l’OGDPC à définir « les modalités de retour à l’équilibre » et à établir « un plan de redressement ».

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/formation/un-plan-de-redressement-pour-eviter-la-banqueroute

 

- L’OGDPC a annoncé le lancement d’un appel à programmes de DPC autour de la prise en charge des Personnes Agées en Risque de Perte d’Autonomie (PAERPA). Cette initiative s’inscrit dans le projet du gouvernement d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées, notamment en diminuant le recours à l’hôpital et en luttant contre le risque d’iatrogénie médicamenteuse. L’OGDPC va sélectionner, à partir d’un cahier des charges élaboré par le Ministère de la Santé, des programmes de DPC qui seront labellisés PAERPA. Ils seront ensuite proposés localement par des ODPC de de professionnels de santé libéraux exerçant sur les territoires pilotes suivants : Bordeaux, le Lochois (Indre et Loire), les 9ème, 10ème et 19ème arrondissements de Paris, Brive la Gaillarde, le Grand Nancy, les Hautes-Pyrénées, le territoire Valenciennois-Quercitain, la Mayenne et le Nord-Ouest de la Nièvre.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/formation/dpc-un-appel-programmes-pour-mieux-prendre-en-charge-les-personnes-agees

 

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