-REGLEMENTAIRE-

 

- La loi de Financement Rectificatif de la Sécurité Sociale (LFSS) et la loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 9 août. La Loi de Financement Rectificatif de la Sécurité Sociale (LFSS) rectifie l’ONDAM 2014 en le fixant à 178,3 milliards d’euros, contre 179,1 milliards d’euros, compte-tenu d’une sous-exécution de 1,4 milliards d’euros de l’ONDAM 2013.

 

Lire la LFSS :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029349687&dateTexte=&categorieLien=id

 

Lire la dépêche APM :

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140811&numero=250681&ctx=af1e29649698b10c7ee74cddad3f2a70

 

Lire la LFR :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029349482

 

 

- Un projet de décret sur les Recommandations Temporaires d’Utilisation (RTU) précise les nouvelles conditions dans lesquelles les RTU peuvent être établies suite à l’élargissement du champ d’application de cet outil dans le cadre de la LFSS rectificative pour 2014.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140808&numero=250670&ctx=6e90a71006892b6af33102ac92d61453

 

- L’Arrêté du 6 août 2014 relatif à l’autorisation de manipulation dérogatoire de l’agent biologique de groupe 4 Ebola à des fins de réalisation d’examens biologiques pour les patients atteints d’infections avérée  cet agent a été publié au Journal Officiel.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140809&numTexte=25&pageDebut=13380&pageFin=13381

 

 

- La vente de médicaments sur ordonnance est désormais interdite. Le site 1001pharmacies.com s'est vu interdire la livraison de médicaments sur ordonnance par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Pour la justice, le site contourne la loi. Depuis avril, le site proposait aux patients de livrer à domicile leurs médicaments sur ordonnance à Paris, pour cinq euros. Le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) avait assigné Enova Santé, la société qui gère le site, pour « trouble manifestement illicite », consistant en des « violations répétées des dispositions encadrant le commerce électronique de médicaments ».

 

http://www.jim.fr/medecin/e-docs/le_site_1001_pharmacies_interdit_de_livraison_146925/document_actu_pro.phtml

 

 

-ACTUALITES-

 

- Ebola : le Comité d’urgence de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), convoqué à Genève a déclaré l’épidémie Ebola « urgence de santé publique de portée internationale ». Dans ce cadre, l'OMS a autorisé l'utilisation du traitement expérimental. Un comité d'experts a approuvé l'emploi de ces traitements, en premier lieu dans les pays d'Afrique de l'Ouest touchés. L'épidémie a déjà infecté 1 848 individus et causé 1 013 décès en Guinée, Sierra Leone, au Liberia et dans une moindre mesure au Nigeria, selon le dernier bilan officiel.

 

Lire l’article :

http://sante.lefigaro.fr/actualite/2014/08/12/22687-ebola-feu-vert-loms-traitements-experimentaux

 

Lire la déclaration conjointe du Ministre des Affaires étrangères et du développement international et de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé :

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/declaration-conjointe-du-ministre,17430.html

 

 

- L’Institut de Veille Sanitaire (InVS) a publié son rapport annuel pour l’année 2013.

Les trois priorités de l’InVS sont :

• l’évolution de la stratégie de surveillance ;
• l’organisation régionale de la surveillance, de la veille et de l’alerte ;
• la réactivité et la capacité d’anticipation en développant une « veille prospective ».

 

http://www.invs.sante.fr/publications/rapport_annuel/2013/sources/index.htm

 

 

-DPC-

 

- Formation continue et DPC des hospitaliers : la DGOS a publié une instruction sur les nouvelles priorités retenues pour l’année 2015. L’instruction détaille les axes prioritaires et les actions nationales à mettre en œuvre pour 2015 dans le cadre du développement des compétences. Plusieurs axes visent «  à contribuer à des politiques publiques majeures récemment définies ou actualisées ».

 

Programmes prioritaires de DPC :

• La qualité et la sécurité des prises en charge des patients : prévention du risque infectieux 
• L’accompagnement de l’avancée en âge des personnes handicapées

Programmes nationaux de DPC pour 2015 :

• Contribution au Plan de lutte contre les violences faites aux femmes
• Recommandations de pratiques cliniques : prise en charge somatique des patients adultes ayant une pathologie psychiatrique sévère
• Contribution à la mise en œuvre du Plan cancer 2014-2019 : améliorer la qualité et la sécurité des soins des patients sous chimiothérapies orales par l’information et l’accompagnement des patients.

 

Lire l’instruction de la DGOS :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=38596