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Veille du 23/08/2014 au 29/08/2014 VEILLE SEMAINE Veille du 09/08/2014 au 14/08/2014

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- Le décret du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, a été publié au Journal Officiel.

 

Le Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé est composé des membres suivants :

  • le Directeur de la Sécurité Sociale ;
  • le Directeur Général de l'Offre de Soins ;
  • le Directeur Général de la Santé ;
  • le directeur de l'Union Nationale des Caisses de l'Assurance Maladie.

La Présidence du collège est assurée par le Directeur de la Sécurité Sociale (DSS). Le Collège des financeurs se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président.

 

Lire le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029381892&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Thierry Breton, IGAS, a été nommé Directeur Général de l’INCa. Il succède à Anne Burstin.

 

http://www.e-cancer.fr/toutes-les-actualites/84-linstitut-national-du-cancer/9077-thierry-breton-nouveau-directeur-general-de-linca

 

- Catherine Zaidman, sous–Directrice à la Direction de la Drees, a été nommée secrétaire générale du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM).

 

 

 

-ACTUALITES-

 

- L’APM a publié l’avant-projet de loi de santé qui sera présenté en Conseil des Ministres au mois de septembre et discuté au Parlement au 1er trimestre 2015.

 

Le texte prévoit notamment :

  • Article 24 : refondation du DMP qui devient « partagé » et est confié à la CNAMTS
  • Article 27 : redéfinition de l’obligation de DPC
  • Article 29 : définition de la notion de pratique avancée d’une profession de santé paramédicale en vue de la création de l’infirmier clinicien
  • Article 33 : encadrement du recours à l’intérim médical à l’hôpital
  • Article 41 : fusion de l’InVS, l’Inpes et de l’Eprus en un Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique
  • Article 42 : obligation de représentation des usagers dans les organes de gouvernance de toute agence sanitaire nationale
  • Article 44 : création de l’action de groupe dans le domaine de la santé
  • Article 48 : rénovation de la gouvernance des établissements de santé

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140821&numero=250867&ctx=c60b1e811785c3a102ab6b7ebd43299f

 

Lire l'avant projet de loi  de santé

 

 

- Dans le cadre de la rentrée du Conseil des Ministres, le Président de la République a confirmé la présentation d’un projet de loi sur le pouvoir d’achat visant à accroître la concurrence dans le domaine des professions réglementées. Ce projet de loi aura pour but d’accroître la concurrence dans les prestations offertes aux consommateurs, à faire baisser les tarifs et à lutter contre le maintien de certaines rentes et privilèges.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140820&numero=250845&ctx=bf7f67a6d1d10940366f0320b72947dd

 

 

- Le Centre National de Soins à l’Etranger (CNSE) a publié son rapport d’activités pour l’année 2013. Le rapport relève que les caisses de l’Assurance Maladie ont remboursé 92,7 millions d’euros de prestations de soins effectuées à l’étranger en 2013, soit une progression de 10,2% après 26% en 2012.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140818&numero=250795&ctx=57332b2d07f8797969356043d550fac9

 

Lire le rapport :

http://www.apmnews.com/Documents/rapportactivitecnse2013.pdf

 

 

-DPC-

 

- Les Conseils Nationaux Professionnels de spécialité sont cités dans l’article 27 « redéfinition du contenu de l’obligation de DPC, du projet de loi de santé. Le projet de loi redéfinit l’obligation de DPC. Selon la nouvelle définition, le DPC associe « l’analyse, l’évaluation des pratiques professionnelles et le perfectionnement des connaissances sur la base des recommandations des CNP de spécialité, selon des méthodes validées par la HAS ». Le texte prévoit que « les universités contribuent par leur expertise scientifique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé à la dimension pédagogique de la démarche ». Il précise que le DPC « se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge propres à leur secteur d’activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20140822&numero=250882&ctx=2eb966bef3206d35319a94daa96464ae

 

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