-REGLEMENTAIRE-

 

- PLFSS pour 2015 : le projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale. Il sera examiné au Sénat du 10 au 15 novembre 2014.

Le PLFSS pour 2015 prévoit notamment :

• la modulation des allocations familiales en fonction des revenus ;
• le congé parental est fixé à 24 mois pour un parent ;
• l'expérimentation durant trois ans « d'hôtels hospitaliers » à proximité d'hôpitaux devant permettre de réduire le nombre d’hospitalisations et de favoriser la chirurgie ambulatoire.

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/945

 

Projet de loi :

http://www.gouvernement.fr/action/le-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2015

 

- Réforme territoriale : les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la délimitation des régions après avoir rétabli leur nombre à 15. Ils ont validé la carte élaborée le 21 octobre dernier par la Commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi. Ils ont également acté le report des élections régionales prévues en mars 2015 à décembre 2015 mais ont maintenu la date des élections cantonales à mars 2015.

 

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201406/reforme_territoriale_vers_une_nouvelle_delimitation_des_regions.html

 

- Le Président de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, a renoncé le 22 octobre dernier à rattacher l’Agence européenne du médicament, et la politique européenne des produits de santé, au secteur de l’industrie, comme il l’avait initialement souhaité. Lors de son discours d’investiture devant le Parlement européen, il a déclaré que la santé n’était pas une marchandise et a décidé de réaffecter ces compétences au commissaire à la santé.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/medicament/l-agence-europeenne-du-medicament-relevera-bien-du-domaine-de-la-sante

 

- DPC : un décret et un arrêté relatifs à l’OGDPC ont été publiés au Journal Officiel du 8 octobre 2014. Le décret prévoit de modifier les conditions de participation de l'OGDPC au financement des programmes de DPC suivis par les professionnels de santé libéraux. « La définition de ces modalités de prise en charge financière sera confiée au Conseil de gestion, après modification de la convention constitutive de l'organisme ».

 

Consulter le décret et l’arrêté

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Le ministère de la Santé a confirmé avoir proposé la nomination de Nicolas Revel, conseiller à la Cour des Comptes depuis juillet 2010, à la Direction de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). Il devrait succéder à Frédéric van Roekeghem le 18 novembre.

 

- Cécile Tagliana, chargée du projet de nouvel hôpital Pasteur 2 au CHU de Nice, a été nommée conseillère chargée de la santé et de l’autonomie au cabinet de Manuel Valls. Elle succède à Cécile Courrèges.

 

- Jackie Le Menn, sénateur, a succédé à Anne-Sophie Desaulle au Conseil scientifique et d’orientation de l’ANAP.

 

- Annaïck Laurent, conseillère au cabinet du Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, a été nommée secrétaire générale adjointe du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Elle succède à Pierre Ricordeau.

 

 

-ACTUALITES-

 

- Le Directeur de la Direction Générale de la Santé (DGS), Benoît Vallet, a annoncé la création d’une cellule chargée d’évaluer les différents scénarios de l’évolution de l’épidémie d’Ebola. « Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) réfléchit en ce moment à la composition de cette cellule », a-t-il expliqué lors du point presse hebdomadaire tenu par la DGS.

 

Lire l’article :

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/sante-publique/ebola-la-france-va-mettre-en-place-une-cellule-d-evaluation-de-la-situation

 

Discours de Marisol Touraine sur le dispositif :

http://ebola.sante.gouv.fr/actualites-ressources-rubriques/ressources/communiques-de-presse-breves/article/marisol-touraine-renforce-la

 

- Selon les données présentées à l’Observation des pratiques tarifaires de la CNAMTS, le taux moyen de dépassements d’honoraires des médecins spécialistes libéraux a poursuivi son inflexion au 1er trimestre 2014. Pour l’ensemble des médecins, y compris les généralistes, le taux moyen de dépassements s’établit à 54,4% en 2014 contre 55,1% en 2013 et 55,4% en 2012 et 2011.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2014-10&DateV=20141027&numero=253094&ctx=917d8de7ea2a3629a3a12ad91e223e6e

 

- Fin de vie : la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP) demande une politique efficace d’accompagnement. Les patients doivent être mieux informés de leurs droits « à dire ce qu’ils souhaitent pour leur fin de vie, à être écoutés, à refuser l’acharnement thérapeutique, à ne pas souffrir ». Opposée à l’euthanasie, la SFAP plaide pour le droit des malades à demander une sédation en phase terminale et souhaite le renforcement de la formation de tous les professionnels œuvrant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, les députés Alain Clayes et Jean Leonetti chargés de préparer un nouveau texte de loi sur la fin de vie, rendront leur rapport au mois de décembre prochain.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/ethique/fin-de-vie-la-societe-francaise-des-soins-palliatifs-demande-une-politique-efficac

 

- L’ANAP a publié des préconisations pour permettre une meilleure articulation entre le dossier patient commun et le dossier de spécialité. Ce document qui a été réalisé par le Collège des experts « Hôpital numérique » de l’ANAP a pour objectif de faciliter la mise en place de systèmes communicants entre les différents outils de production des soins.

 

Lire les préconisations de l’ANAP :

http://www.monhopitalnumerique.fr/medias/Objets/Fichiers/Acc_HN-LOT4-Articulation_DPI_DS-Vdef.pdf

 

- La HAS a publié les grands axes visant à établir un protocole pluriprofessionnel dans le but d’améliorer la qualité et la sécurité des prescriptions médicamenteuses chez la personne âgée.

Les étapes de ce protocole sont les suivantes :

• repérer les patients à risque d’EIM ;
• identifier les situations à risque et mettre en place des alertes permettant de les gérer ;
• confronter la liste des médicaments pris avec la liste hiérarchisée des maladies ;
• renforcer la surveillance clinique et biologique des traitements ;
• sécuriser la gestion des traitements et maladies, en prenant en compte les difficultés d’observance du patient.

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1771468/fr/comment-ameliorer-la-qualite-et-la-securite-des-prescriptions-de-medicaments-chez-la-personne-agee

 

 

-DPC-

 

- Le Collège de la Médecine Générale, qui regroupe les organisations professionnelles et scientifiques de la spécialité, a lancé sur son site internet une pétition pour dénoncer la stratégie politique du DPC qu’elle juge incohérente.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/formation/oppose-un-dpc-au-rabais-le-college-de-la-medecine-generale-lance-une-petition