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Veille du 29/11/2014 au 05/12/2014 VEILLE SEMAINE Veille du 15/11/2014 au 21/11/2014

 

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- 40 ans après l’ouverture par Simone Veil des débats parlementaires sur l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), l’Assemblée Nationale a voté en faveur d’une résolution visant à réaffirmer ce droit fondamental pour toutes les femmes, en France et en Europe. Le texte rappelle que « le droit universel des femmes à disposer librement de leur corps est une condition indispensable pour la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et d’une société de progrès ». La Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, s’est félicitée de la gratuité de la contraception pour les mineures et de l’IVG pour toutes, votée en 2013, et de la revalorisation de l’acte. Elle a annoncé le lancement en janvier 2015 d’un programme d’action pour « mieux informer, orienter et prendre en charge » les femmes qui ont recours à l’IVG.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_IVG_France_Europe.asp

 

Lire le communiqué du Ministère de la Santé :

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,2325/40-ans-du-debat-sur-la-loi-veil,17536.html

 

 

- PLFSS 2015 : les députés ont rétabli en seconde lecture la quasi-totalité des mesures du projet de loi qui avait été détricoté par les sénateurs. Les députés ont de nouveau fixé l’ONDAM pour 2015 à 182,3 milliard d’euros, refusant le milliard d’économies supplémentaires proposé par le Sénat. Les députés ont rétabli les articles 36 et 42 qui instituent un « contrat d’amélioration des pratiques » entre l’ARS et les établissements de santé en matière de qualité et de sécurité des soins. D’autre part, ils ont supprimé l’un des articles introduit par le Sénat prévoyant de rendre obligatoire la remise au patient d’une lettre de liaison lors de sa sortie d’hospitalisation, mais ils ont gardé les modifications introduites sur l’article 51 qui redéfinit le champ des Médicaments Dérivés du Sang (MDS) pour y inclure le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel.

 

Le 27 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi en nouvelle lecture, avec modifications.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp

 

- Le décret relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale a été publié au Journal Officiel. Le décret diminue de 49 à 33 le nombre des membres de la section sociale du comité.

 

Lire le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141127&numTexte=14&pageDebut=19799&pageFin=19800

 

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Katherine Cornier, magistrate, a été élue Présidente du Conseil d’administration de l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (OFDT). Elle remplace le Dr François Bourdillon qui a été nommé Directeur Général de l’InVS.

 

- Le Pr Bertrand Fontaine, PU-PH en neurologie à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, a été élu Président du Comité de Recherche en Matière Biomédicale et de Santé Publique de l’AP-HP.

 

 

 

-ACTUALITES-

 

- Marisol Touraine a confié à Jacky Le Menn, ancien sénateur, une mission sur l’attractivité de l’exercice médical au sein de l’hôpital public. Le sénateur est chargé de formuler des propositions sur la diversification des modes d’exercice, le fonctionnement en équipe, la dynamisation des carrières médicales hospitalières et leur gestion notamment en début et en fin d’exercice.

 

Lire l'article

 

- La CNAM a publié 25 propositions pour l’année 2015, qui visent à améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses.

Elle préconise notamment de :

  • définir un objectif volontariste de développement de la chirurgie ambulatoire et faire évoluer les tarifs sur une période pluriannuelle en fonction de cet objectif
  • mettre en place un accord prix-volume global permettant d’optimiser la dépense de médicaments sur les 3 prochaines années

Lire les 25 propositions

 

- Qualité, sécurité et coordination des soins : la DGOS et la HAS ont lancé la 4ème édition de la semaine de la sécurité des patients sur la coordination entre l’hôpital et la ville autour du patient. Dans ce cadre, elles publient les résultats 2014 des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé. L’indicateur relatif au bon usage des antibiotiques (ICATB.2) est rendu public pour la 1ère fois dans sa version 2 qui renforce les exigences sur un certain nombre de points tels que la mise en place d’un référent antibiotique ou la réévaluation des prescriptions à 48/72 heures. L’indicateur de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) est généralisé en 2014 et les résultats établissement par établissement seront diffusés en 2015.

 

http://www.sante.gouv.fr/qualite-securite-et-coordination-des-soins-lancement-de-la-semaine-de-la-securite-des-patients-et-resultats-des-indicateurs-nationaux.html

 

Lire le dossier de presse :

http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2014-11/dossier_de_presse_semaine_securite_patient_indicateurs.pdf

 

Consulter le site Scope santé :

http://www.scopesante.fr/#/

 

- Le CNOM a publié une étude relative aux « flux migratoires et trajectoires des médecins en 2014 ». Cette étude porte sur les flux migratoires des 40 000 praticiens nés ou diplômés à l’étranger exerçant une activité régulière sur le territoire français. Le Dr Patrick Romestaing, Vice-Président du CNOM, déclare que parmi les diplômes européens, l’Allemagne, l’Italie et la Hongrie sont les premiers pays dont sont issus les médecins étrangers travaillant en France. La Roumanie n’arrive qu’en 4ème position. Le Vice-Président du CNOM parle même à ce sujet de « fuite des cerveaux ». L’Observatoire européen n’est cependant pas en mesure de chiffrer précisément le nombre de médecins concernés par cet exode. L’enquête fait également apparaître que la France est moins touchée que d’autres pays européens par l’arrivée de médecins issus d’un autre pays (européen ou non). Le Royaume-Uni arrive en tête avec un taux de praticiens ayant obtenu leur diplôme dans un autre pays de 40,2 %.

 

Consulter l’étude :

http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/flux_migratoires_trajectoires_des_medecins_2014.pdf

 

- Le Directeur de l’ATIH, Housseyni Holla, a signé un Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) 2014-2016 avec Jean Debeaupuis, Directeur Général de l’Offre de Soins, Thomas Fantome, Directeur de la Sécurité Sociale et Sabine Fourcade, Directrice Générale de la Cohésion Sociale. Le Directeur de l’ATIH a indiqué que « c’était la première fois qu’un COP était signé avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale », ce qui « consacre l’ouverture sur le médico-social ».

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2014-11&DateV=20141121&numero=254006&ctx=599fcddd306669057b44c2d817135ab9

 

- Les 1ers résultats d’une étude de l’EHESP montrent que le rôle de chef de pôle à l’hôpital n’est pas encore « totalement hybride entre le médecin et le manager ». L’étude s’est déroulée entre 2011 et 2014 dans les pôles femme-mère-enfant de huit CHU et CH de petite et grande taille. Francis Fellinger, professeur à l’EHESP, qui a présenté les résultats, a relevé une émergence du métier de « médecin-manager » porté par de nombreuses institutions en Europe et en Amérique du Nord. Il a précisé qu’à l’heure actuelle, le chef de pôle français occupe davantage une fonction de « représentant et médiateur de la communauté médicale face à l’équipe dirigeante ».

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2014-11&DateV=20141126&numero=254133&ctx=b5e1f58475de3e481b7c734dff98694e

 

- Le projet Optisas a été présenté lors du Congrès du sommeil qui a eu lieu du 20 au 22 novembre à Lille. Le Pr Jean-Louis Pépin, pneumologue au CHU de Grenoble a présenté le projet porté par la Fédération Française de Pneumologie (FFP). Sur l’efficacité clinique, les données préliminaires montrent un bénéfice sur la somnolence subjective, avec seulement 9% des patients conservant une somnolence résiduelle après 6 mois de traitement.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2014-11&DateV=20141125&numero=254088&ctx=72d8679c41182ffc16c426b88a46ad57

 

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