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Veille du 30/12/2014 au 05/01/2015 VEILLE SEMAINE veille du 06/12/2014 au 12/12/2014

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- Un décret relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE) a été publié au JO du 18 décembre. Le texte permet la reconnaissance dans les autres Etats membres de l’UE des prescriptions de dispositifs médicaux établies en France et autorise la délivrance dans l’Hexagone d’un dispositif médical prescrit dans le reste de l’Europe.

 

Lire le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141218&numTexte=45&pageDebut=21380&pageFin=21381

 

- Un décret relatif aux diplômes de santé conférant le grade master a été publié au JO du 17 décembre. Le grade master s’applique à l’issue de l’année universitaire 2015-2016 pour les étudiants en médecine, 2014-2015 pour les étudiants en pharmacie et odontologie. Le grade est également attribué au diplôme d’Etat de sage-femme à l’issue de l’année universitaire 2014-2015. Le grade est conféré « de plein droit » aux IADE. Pour les orthophonistes, cette reconnaissance interviendra à l'issue de l'année universitaire 2017-2018.

 

Lire le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141217&numTexte=15&pageDebut=21148&pageFin=21148

 

Lire l’article des Echos :

http://www.lesechos.fr/industrie-services/pharmacie-sante/0204023392472-formation-sages-femmes-et-infirmiers-anesthesistes-vont-acceder-au-master-1075997.php

 

- Un arrêté relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste a été publié au JO du 17 décembre. Le certificat sanctionne trois années d’études après le baccalauréat.

 

Lire l’arrêté :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141217&numTexte=16&pageDebut=21148&pageFin=21187

 

- Responsabilité médicale : le Conseil d’Etat a précisé à travers deux arrêts sa jurisprudence sur la responsabilité sans faute des établissements de santé, en affinant le critère d’anormalité du dommage subi par le patient qui emporte la prise en charge par l’ONIAM.

 

Le collège d’experts pourra revoir sa position si :

  • des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
  • les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au Benfluorex (Médiator) alors qu’ils ne pouvaient l’être à l’époque où la demande d’indemnisation avait été rejetée.

Lire le communiqué :

http://www.sante.gouv.fr/marisol-touraine-propose-une-evolution-legislative-permettant-un-reexamen-de-certaines-demandes-d-indemnisation-des-victimes-du-mediator-r.html

 

Lire les arrêts :

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=202741&fonds=DCE

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=202747&fonds=DCE

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Le Directeur Général de l’Institut de Veille Sanitaire (InVS), François Bourdillon, a pris la Direction de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes). Cette nomination s’inscrit dans le rapprochement, prévu dans la future loi de santé, de l’InVS, de l’Inpes et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).

 

- Jean-Loup Salzmann, Président de l’université Paris XIII, a été réélu Président de la Conférence des Présidents d’Université (CPU) pour une durée de deux ans.

 

- Mireille Stivala, aide-soignante et membre de la commission exécutive fédérale nationale de la CGT santé et action sociale, a été élue Présidente de l’ANFH.

 

- Éric Henry, médecin généraliste dans le Morbihan, a été élu Président du Syndicat des Médecins Libéraux (SML).

 

- Corinne Le Goff, Présidente de Roche Pharma France, a été élue Présidente de l’association LIR (Laboratoires Internationaux de Recherche).

 

 

-ACTUALITES-

 

- Le Dr Olivier Véran, neurologue hospitalier et co-rapporteur du projet de loi santé, s’exprime dans Egora sur la future loi de santé. Concernant la généralisation du tiers-payant, il déclare comprendre les réticences des médecins et propose de pénaliser l'Assurance Maladie en cas de retard de paiement.

 

http://www.egora.fr/actualites/actualite-medicale

 

- Handicap et accès  à la santé : Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, et 29 organisations ont signé la charte Romain Jacob relative à l’accès à la santé des personnes en situation de handicap. Dans le cadre du colloque sur l’accessibilité aux soins organisé par la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social, Ségolène Neuville a annoncé que des modules de formation sur l’accès aux soins des personnes handicapées seraient proposés dans le cadre du DPC.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20141217&numero=254881&ctx=6fe40c09f5f292285a11e521c60326f2

 

Lire la charte :

http://www.apmnews.com/Documents/charteromainjacobau12122014.pdf

 

- Un rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF datant de septembre 2013, relatif aux coûts de gestion de l’Assurance Maladie a été rendu public mardi. Les inspecteurs évaluent à 12,5 milliards d’euros le coût en 2011 de la gestion des régimes de l’Assurance Maladie obligatoire et complémentaire pour la collectivité. Ils notent également un « éclatement institutionnel » marqué au sein des régimes, avec 86 opérateurs gérant 14 régimes obligatoires et 682 opérateurs pour les complémentaires.

 

Afin de diminuer les coûts, ils formulent plusieurs propositions :

  • la dématérialisation des acteurs au sein d’un même organisme ;
  • la simplification de la réglementation ;
  • l’organisation des opérateurs selon les meilleures pratiques constatées ;
  • la réduction du nombre d’opérateurs ;
  • des incitations à la modération des coûts de gestion des complémentaires.

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/securite-sociale/frais-de-gestion-de-l-assurance-maladie-125-milliards-d-euros-par-des-eco

 

Consulter le rapport :

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/RM2013-146P_2_.pdf

 

- Projet d’établissement de l’AP-HP 2015-2019 : la CME et le Conseil de surveillance ont donné un avis favorable à la création d’une fondation hospitalière qui aura pour but de soutenir la recherche. La fondation sera administrée par un Conseil d’administration composé de personnalités qualifiées et de représentants de l’AP-HP, dont Martin Hirsch, Directeur Général, le Pr Loïc Capron, Président de la CME et le Pr Bertrand Fontaine, Vice-Président du Directoire chargé de la recherche.

 

Lire le communiqué :

http://presse.aphp.fr/ap-hp-compte-rendu-du-conseil-de-surveillance-du-11-decembre-2014/

 

 

-DPC-

 

- L’enveloppe allouée au DPC des médecins libéraux et des centres de santé a été revue à la baisse pour l’année 2015. Fixé à 100 millions d’euros en 2014, le budget a été réduit à 77 millions d’euros. L’enveloppe globale dédiée au DPC de l’ensemble des professionnels de santé passe de 179 millions d’euros en 2014 à 146 millions d’euros l’an prochain.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/formation/le-budget-du-dpc-des-medecins-rabote-de-25-la-profession-crie-au-scandale

 

- OGDPC : le budget du DPC des médecins libéraux a été revu à la baisse.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20141216&numero=254826&ctx=459d62bd917a2b417cce52303ce1840f

 

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