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Veille du 06/12/2015 au 09/01/2015 VEILLE SEMAINE Veille  du 13/12/2014 au 17/12/2014

 

-REGLEMENTAIRE-

 

- La LFSS pour 2015 a été publiée au JO du 25 décembre. Suite à sa publication, plusieurs décrets et arrêtés sont attendus ainsi que plusieurs rapports dont :

  • un rapport du gouvernement au Parlement sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins au sein des équipes médicales hospitalières ;
  • un rapport d’évaluation sur l’expérimentation d’hôtels hospitaliers pour favoriser la chirurgie ambulatoire.

Consulter le texte de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029953502

 

- La Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2015, la seconde loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2014 et la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 ont été publiées au JO. Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des deux premiers textes, tout en censurant notamment une disposition aménageant le dispositif d’indemnisation ouvert pour les victimes du Mediator. Le budget 2015 tente de concilier sauvegarde puis relance de la croissance avec un plan d’économies de 21 milliards d’euros sur les collectivités territoriales et de 9,6 milliards sur la Sécurité Sociale.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2014-12&DateV=20141230&numero=255182&ctx=67ade8e4990d976a408e93f8e9cb33e1

 

- Le Ministère de la Santé a publié une instruction qui rappelle les règles applicables aux étudiants hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie. Le texte vise notamment à clarifier les nouvelles dispositions statutaires prévues par le décret n°2014-674 du 24 juin 2014 suite à la réingénierie des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie afin d’appliquer l’architecture LMD.

 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/12/cir_39021.pdf

 

- Les textes créant le statut des sages-femmes des hôpitaux de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) sont parus au JO du 26 décembre. Outre le décret définissant le statut de sages-femmes des hôpitaux, neuf autres textes ont été publiés. Ceux-ci adaptent les dispositions concernant la FPH à ce nouveau statut et créent le statut d’emploi de coordonnateur en maïeutique. Un décret crée « le corps des sages-femmes des hôpitaux, qui se substitue aux statuts particuliers des corps de sages-femmes et de Directeur d’école de sages-femmes de la FPH ». Les sages-femmes de la FPH constituent « un corps de statut médical classé catégorie A ».

 

Lire les décrets :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958604

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958669

 

- Un décret relatif à la possibilité pour l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) de participer à des Groupements d'Intérêt Economique (GIE) en matière de systèmes d'information a été publié au JO du 28 décembre. Le texte autorise l’ANSM à participer à des GIE en matière de systèmes d’information, et précise que les délibérations du Conseil d’administration de l’ANSM relatives aux GIE sont exécutoires un mois après leur transmission aux Ministres chargés de la Santé et du Budget.

 

Lire le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965972&dateTexte=&categorieLien=id

 

- Un décret relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement a été publié au JO du 28 décembre. Cette commission est chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Le décret prévoit les modalités de son fonctionnement ainsi que sa composition.

 

Lire le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/DEVD1400772D/jo/texte

 

- Un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés a été publié au JO du 27 décembre. Il modifie le contenu des informations que le pharmacien d'officine doit mentionner sur l'original de l'ordonnance délivrée à l'assuré social. L’arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés a également été publié au JO.

 

Lire le décret et l’arrêté :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1616/jo/texte

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965025

 

 

- NOMINATIONS-

 

- Thierry Lataste, préfet, a été nommé Directeur de cabinet à la Présidence de la République. Il remplace Sylvie Hubac.

 

- Le Pr Jean-Yves Le Gall, biochimiste, a pris ses fonctions de Président de l’Académie de Médecine pour l’année 2015.

 

- Le Pr Lionel Collet, ORL et ancien Directeur de cabinet de Geneviève Fioraso, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, a été nommé Président des Conseils d’administration de l’Eprus et de l’InVS.

 

- Anne Courrèges, conseillère sur les questions d’éducation à l’Elysée, a officiellement été nommée Directrice Générale de l’Agence de la biomédecine.

 

- Christine Noiville, Directrice de recherche en droit au CNRS, a été nommée Présidente du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB).

 

 

-ACTUALITES-

 

- Lors de son discours de vœux aux français, le Président de la République a assuré que l’année 2015 serait entre autres, celle d’un meilleur accompagnement des personnes âgées et d’un accès aux soins facilité. Dans ce cadre, François Hollande a déclaré que « l’accompagnement des personnes âgées sera amélioré ». Il a également annoncé que « l’accès aux soins serait facilité sans que soit mise en cause la liberté des professionnels de santé ». Concernant la fin de vie, il tient à ce que « le Parlement puisse adopter une loi consensuelle qui contribue à l’apaisement des souffrances et prenne en compte la volonté des malades ».

 

Visionner le discours Président de la République :

http://www.elysee.fr/chronologie/#e8213,2014-12-31,v-ux-aux-fran-ais

 

- La Délégation Nationale de la Lutte contre la Fraude (DNLF) du Ministère des Finances et des Comptes publics a publié le bilan 2013 contre la fraude. Ce rapport établit un bilan de l’action contre le travail illégal, la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales. En 2013, la CNAMTS estime avoir détecté et stoppé l’équivalent de 167,1 millions d’euros de fraudes et d’activités fautives, soit 11, 8% de plus qu’en 2012. Contrairement à 2012, le rapport 2013 ne précise pas le montant des économies réalisées par la CNAMTS au titre des fraudes stoppées.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2014-12&DateV=20141230&numero=255194&ctx=67ade8e4990d976a408e93f8e9cb33e1

 

Consulter le bilan :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dnlf/DNLF_WEB_05_11%282%29.pdf

 

- Le Ministère de la Santé a réparti 417, 4 millions d’euros dans le cadre de la diffusion de la dernière circulaire de la campagne tarifaire des établissements de santé pour 2014. Les annexes de la circulaire présente les mesures financées et répartitions région par région. Ces crédits font partie de l’enveloppe hospitalière de début 2014.

 

http://www.apmnews.com/story.php?calendrierDate=2014-12&DateV=20141230&numero=255198&ctx=67ade8e4990d976a408e93f8e9cb33e1

 

- Suite à un premier mouvement de grève du 23 au 31 décembre, plusieurs syndicats de médecins appellent à une nouvelle fermeture des cabinets, les 5 et 6 janvier. Ils s’opposent notamment à la généralisation du tiers-payant prévue dans le projet de loi de santé, et demandent une réécriture du texte.

 

Lire l’article :

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/01/05/20002-20150105ARTFIG00025-toujours-en-greve-les-medecins-continuent-leur-bras-de-fer.php

 

- La Food and Drug Administration (FDA) a annoncé dans un communiqué qu’elle allait assouplir les règles du don du sang s’appliquant aux hommes homosexuels, jusqu’ici écartés en tant que donneurs potentiels, en autorisant ce don après un an sans contexte sexuel.

 

Lire le communiqué :

http://www.fda.gov/NewsEvents/Newsroom/PressAnnouncements/ucm427843.htm

 

- L’Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé (IRDES) a publié une étude intitulée : « Les disparités territoriales d'offre et d'organisation des soins en psychiatrie en France : d'une vision segmentée à une approche systémique ». Cette étude présente, d’une part, une photographie actualisée des disparités d’offre et d’organisation des soins en psychiatrie à partir de nombreuses sources d’information, surtout dans le secteur sanitaire mais également dans le secteur médicosocial, et, d’autre part, une approche de ces disparités d’abord segmentée, puis systémique.

 

Consulter l’étude :

http://www.irdes.fr/recherche/2014/rapport-558-les-disparites-territoriales-d-offre-et-d-organisation-des-soins-en-psychiatrie-en-france.html

 

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