-REGLEMENTAIRE-

 

- Un décret relatif à la permanence des soins des chirurgiens-dentistes de ville et des médecins des centres de santé a été publié au JO du 29 janvier.

 

Lire le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150129&numTexte=39&pageDebut=01335&pageFin=01335

 

- Un décret relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoires a été publié au JO du 29 janvier. Le texte prévoit l’accès des IBODE à de nouveaux actes et activités qu’ils exerceront en exclusivité.

 

Les actes concernés sont les suivants :

• L’installation chirurgicale du patient
• La mise en place de la fixation des drains sus-aponévrotiques
• La fermeture sous-cutanée et cutanée

Les IBODE déjà en exercice devront suivre une formation complémentaire correspondant à ces nouveaux actes, avant le 31 décembre 2020. Cette formation sera financée par les employeurs publics et privés, au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de la formation professionnelle tout au long de la vie ou du DPC.

 

http://www.apmnews.com/story.php?DateV=20150129&numero=256017&ctx=05f4ebbb3ed3c3955cbf98ed96c6b768

 

Lire le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150129&numTexte=38&pageDebut=01334&pageFin=01335

 

- La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les maternités. D’après le rapport, « la fragilisation des maternités rend inévitable et nécessaire une nouvelle phase de réorganisation, qui doit être anticipée et activement pilotée par les pouvoirs publics afin de mettre en place une offre de soins pérenne, ajustée aux besoins et efficiente, mais aussi pour améliorer les indicateurs de périnatalité. » La Cour formule neuf recommandations pour améliorer la sécurité et les indicateurs de périnatalité.

La commission des Affaires sociales du Sénat a également publié un rapport d’information sur la situation des maternités en France.

 

Consulter le rapport de la Cour des comptes :

https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-maternites

 

Consulter le rapport d’information du Sénat :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-243-notice.html

 

- La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques qui vise à limiter l’exposition aux ondes électromagnétiques a été définitivement adoptée par le Sénat. Elle se compose de trois titres dont le 1er est relatif à la modération de l'exposition aux champs électromagnétiques et à la concertation lors de l'installation d'équipements radioélectriques.

 

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-310.html

 

 

- NOMINATIONS -

 

- Jean-Luc Névache, ancien Directeur de cabinet de Marisol Touraine, a été nommé coordinateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat, auprès du secrétaire général du gouvernement.

 

- Zaynab Riet, Directrice du Centre hospitalier spécialisé de Ville Evrard, a été élue Présidente de la Conférence Nationale des Directeurs de Centre Hospitalier (CNDCH). Elle succède à Denis Fréchou.

 

 

- ACTUALITES -

 

- Marisol Touraine a présenté ses vœux aux personnalités des secteurs des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes.

 

Consulter le discours de la Ministre :

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/discours,2333/marisol-touraine-presente-ses,17627.html

 

- Loi de santé : les médecins libéraux sont perplexes sur l’issue de la concertation. Une 1ère réunion sur le Service Public Hospitalier (SPH) s’est tenue lundi soir mais son déroulement n’a pas rassuré les professionnels. Le Dr Philippe Cuq, co-Président du BLOC, a déploré que la concertation ne vise pas à réécrire les articles de la loi. Il s’agit uniquement d’introduire des amendements qui seront éventuellement repris ensuite par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

 

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/politique/loi-de-sante-les-medecins-liberaux-perplexes-sur-l-issue-de-la-concertation

 

- La section des Affaires sociales et de la Santé du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a rendu un avis sur la place des dispositifs médicaux dans la Stratégie Nationale de Santé (SNS). Présenté par Thierry Beaudet, Président de la MGEN et Vice-Président de la Mutualité Française, et par Edouard Couty, Président de la Fédération hospitalière de Rhônes-Alpes et conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, l’avis a été adopté à l’unanimité.

Le CESE qui avait choisi de mettre l’accent sur les dispositifs médicaux les plus innovants et ceux qui posent des questions sensibles de développement, d’éthique, de financement, de formation des professionnels et d’information des patients, rappelle notamment combien les entreprises de ce secteur, ont besoin de soutien et d’accompagnement.

 

Visionner la séance du CESE :

http://www.lecese.fr/content/le-cese-se-prononcera-sur-la-place-des-dispositifs-medicaux-dans-la-strategie-nationale-de-sante

 

- L’IGAS a publié un rapport d’évaluation de la 2ème année du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Dans ce rapport, l’IGAS souhaite notamment la fixation d’objectifs « quantitatifs et qualitatifs » sur les permanences d’accès aux soins de santé (Pass) et leur meilleure connexion « à l’ensemble de l’hôpital ».

Adopté en janvier 2013 par le Comité Interministériel de Lutte contre l’Exclusion (CILE), le Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a été adapté dans une « feuille de route 2014 », en janvier 2014, à la suite d’un 1er rapport d’évaluation réalisé par l’IGAS. Ce 1er rapport prônait l’automatisation de l’accès à certaines prestations sociales. L’IGAS n’avait alors pas fixé d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

 

Lire le rapport :

http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article432

 

- Selon le 1er rapport d’activité annuel du Défenseur des droits, le nombre de saisines sur la fin de vie, le non-respect du secret professionnel et les accidents médicaux a augmenté entre 2013 et 2014. Le rapport souligne notamment que les dispositions de la loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie sont méconnues, tant par les patients que par les professionnels de santé.

 

Lire le rapport :

http://www.defenseurdesdroits.fr/raa/ddd/BAA_2014-sinindex.pdf

 

Lire l’article :

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/ethique/rapport-du-defenseur-des-droits-hausse-du-nombre-de-demandes-en-lien-avec-la-sante

 

- La Conférence des Présidents de CME de CHS et le Collège National des Universitaires de Psychiatrie (CNUP) ont créé une coordination nationale des dispositifs régionaux de recherche en psychiatrie et santé mentale. D’après le Dr Christian Müller, Président de la Conférence des Présidents de CME de CHS, cette coordination vise à renforcer les dispositifs régionaux en les articulant avec les réseaux et les organismes de recherche qui développent des projets.

 

http://www.apmnews.com/story.php?numero=256055&ctx=4dd503133b97c2ebc7467d01e20dced2